CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS
CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS
Ce Contrat de services professionnels est un Contrat juridique entre vous au nom d'une société ou d'une autre entité en tant que son représentant (« Vous » ou « Client ») et BlackBerry Limited ou sa filiale pour la juridiction principale du Client tel qu'énoncé dans l'alinéa 10A ci-dessous (« Blackberry »). Vous et BlackBerry constituez collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
LE PRÉSENT CONTRAT, TEL QUE PRÉCISÉ CI-DESSOUS, RÉGIT L’ACHAT ET LA RÉCEPTION PAR LE CLIENT DES SERVICES PROFESSIONNELS BLACKBERRY, Y COMPRIS LES PRODUITS LIVRABLES.
LE CLIENT ACCEPTE CES CONDITIONS SOIT :(I) EN ACCEPTANT UNE COMMANDE LORSQUE LE CONTRAT EST INCORPORÉ PAR RÉFÉRENCE; (II) EN ACCEPTANT LA FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS OU DE LIVRABLES (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS), OU, (III), LE CAS ÉCHÉANT, EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « APPROUVER » OU « ACCEPTER ».
LA PERSONNE ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM DU CLIENT DÉCLARE ET GARANTIT QUI SUIT :(I) ELLE A LA PLEINE AUTORITÉ DE LIER LE CLIENT À CE CONTRAT; ET, (II) LE CLIENT EST LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT.
SI LE CLIENT N'ACCEPTE PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT, OU SI LA PERSONNE CONSENTANTE N’EST PAS AUTORISÉE À ACCEPTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT POUR LE COMPTE DE L’ENTITÉ QU’ELLE REPRÉSENTE, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES OU LES LIVRABLES (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS).
1. Portée. Ce Contrat régira la performance des services professionnels BlackBerry spécifiés dans un ordre applicable (placés soit directement avec BlackBerry, soit indirectement par l'intermédiaire d'un revendeur autorisé BlackBerry) qui incorpore par référence ces conditions (« Commande » ). Pour plus de clarté, la fourniture de tout support technique par BlackBerry n'entre pas dans le cadre du présent Contrat, et elle est régie conformément au Contrat de licence de solution BlackBerry disponible à <xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/> ou à tout accord-cadre applicable entre BlackBerry et le Client.
2. Services; livrables.
A. Sous réserve des modalités du présent Contrat, BlackBerry fournira au Client les services professionnels («Services ») et les livrables (« Livrables ») décrits dans les documents de programme pertinents énumérés ci-dessous (collectivement les « Documents du programme ») :
a. la description du programme de service BlackBerry affiché à <xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx>;
b. les détails et les conditions du service décrits dans n'importe quelle commande; et/ou,
c. toute déclaration de travail associée à votre commande fournie par BlackBerry au Client (directement ou par l'intermédiaire d'un revendeur autorisé BlackBerry).
B. Au moment du paiement par le Client des frais dus à BlackBerry (ou, le cas échéant, son revendeur autorisé), BlackBerry accorde au Client une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, non transférable, libre de redevances pour copier et utiliser (le cas échéant), uniquement à des fins commerciales internes et non concurrentielles, tout livrable (y compris les résumés ou les rapports, par exemple les rapports de vérification de l'état du système, les rapports de cybersécurité ou les plans de migration), à condition que, nonobstant toute autre disposition des présentes, les produits livrables, les outils logiciels ou les autres produits BlackBerry livrés avec les produits livrables (y compris les produits configurés ou installés dans le cadre de la prestation de Services) ne soient utilisés que conformément aux licences accordées par BlackBerry au Client dans le Contrat de licence de solution de Blackberry disponible à
<xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/> ou tout autre Contrat-cadre de licence applicable conclu entre le Client et BlackBerry.
C. Les services et les Livrables seront réputés acceptés à la livraison, à moins que les critères d'acceptation et/ou les procédures ne soient décrits et convenus par écrit entre les Parties dans les documents de programme pertinents (« Critères d'acceptation »). Le cas échéant, le Client peut rejeter par écrit les Services et/ou les Livrables pertinents sur la base de ces critères d'acceptation. Ce refus doit inclure suffisamment de détails sur les défauts matériels allégués. Lorsque les deux Parties ont accepté par écrit les critères d'acceptation, le Client doit disposer de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison des Services et/ou des livrables pertinents (« Période d'acceptation ») pour inspecter les services et/ou les livrables et pour fournir une notification écrite de rejet à BlackBerry. En l'absence d'une telle notification écrite, ces services et/ou livrables sont réputés être acceptés à la fin de la période d'acceptation. Si les Services et/ou Livrables ne se conforment pas matériellement, BlackBerry, à ses propres frais, doit mettre en conformité tous les Services et/ou Livrables légitimement rejetés. Le seul et exclusif recours du Client pour toute livraison de services et/ou de livrables qui ne répondent pas aux critères d'acceptation doit être de : 1) fournir à nouveau des services et/ou des produits livrables conformes, ou 2) si la nouvelle livraison n'est pas possible, fournir un remboursement au prorata des frais applicables à la partie non conforme des Services et/ou des Livrables.
D. Sauf accord contraire par le Client et BlackBerry tous les services et livrables seront fournis à distance.
E. Le Client peut demander une modification aux documents du programme en soumettant un formulaire de demande de modification tel que fourni par BlackBerry. À la réception de ce formulaire de demande de modification, BlackBerry évalue l'impact d'une telle demande. Aucune demande de ce genre ne sera considérée comme acceptée et aucuns frais supplémentaires ou changement de la portée ne s'appliqueront à moins d'être acceptés par écrit par BlackBerry et le Client, avant que le changement ne soit effectué.
3. Obligations du Client; licence Client; traitement des données pendant l'exécution.
A. Obligations du Client. Le Client s'engage à coopérer raisonnablement avec BlackBerry dans l'exécution des services et la prestation des livrables, notamment en donnant accès au personnel approprié, à des renseignements exacts et complets et/ou à des données, à des systèmes, aux droits de licence nécessaires (y compris les droits de licence de tiers), à l'équipement, aux consentements, aux approbations, aux réponses et/ou tel qu'indiqué dans les documents du programme et comme raisonnablement nécessaire pour fournir en temps voulu les services et les livrables envisagés par les parties. Le Client convient que BlackBerry ne sera pas responsable aux termes des présentes de toute lacune dans l'exécution des Services ou la livraison des livrables dans la mesure où la lacune résulte du Client (ou de son personnel) ou l'incapacité du Client à fournir l'un des éléments susmentionnés. De plus, le Client représente et garantit qu'il est autorisé à agir au nom du propriétaire ou du titulaire de licence d'une personne ou est le représentant autorisé d'un particulier, d'une entreprise ou d'une autre entité juridique ayant des droits d'utilisation contractuels concédés par un fournisseur de service Internet ou un hôte Web possédant ou autorisé à utiliser toutes les adresses de protocole Internet et le matériel informatique, le réseau, le stockage, l'entrée/sortie ou les dispositifs de contrôle électronique associés, ou les logiciels installés sur ces appareils sur lesquels le Client dirige ces services à effectuer. Le Client accepte de coopérer avec BlackBerry pour vérifier l'identité des représentants autorisés du Client dans le cadre de l'utilisation des services ou des livrables par le Client.
B. Matériel Client. « Matériel Client » doit inclure toutes les données, tout contenu ou autre système, technologie ou matériel tangible ou immatériel fourni par le Client (ou ses représentants) à BlackBerry directement ou indirectement par l'intermédiaire du personnel ou des sociétés affiliées respectives des Parties ou autrement collectés ou obtenus par BlackBerry dans le cadre de la prestation de services (y compris les livrables) en vertu du présent Contrat. Le Client accorde à BlackBerry une licence mondiale, sous-licence, sans redevance et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, distribuer ou exploiter de quelle que manière que ce soit le matériel du Client mais uniquement si cela est nécessaire aux fins du présent Contrat et le Client garantit et dispose qu’il a le droit d’accorder une telle licence à BlackBerry.
C. Traitement des données personnelles. « Données personnelles »désigne les renseignements fournis par le Client à BlackBerry ou qui sont recueillis par BlackBerry dans le cadre des activités envisagées dans les présentes et lesquelles lois sur la protection des données applicables dans les juridictions dans lesquelles réside cette personne définissent ces informations en tant que « Données personnelles » ou « Renseignements personnels » ou d'autres désignations similaires. Le Client convient que BlackBerry (et ses sous-traitants effectuant des services pour le compte de BlackBerry aux termes des présentes) peuvent recueillir, agréger, utiliser, traiter, transférer, stocker et divulguer (collectivement « Processus » ou « Traitement ») les données personnelles aux fins énoncées dans le présent Contrat et dans la Politique de confidentialité de BlackBerry, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre par BlackBerry et qui sont incorporées ici dans cette référence, dont la version actuelle peut être consultée à <xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx>. Le Client représente et garantit, en son propre nom et au nom de ses employés et/ou entrepreneurs indépendants, qu'il a obtenu tous les consentements nécessaires à ce traitement, y compris la collecte des renseignements personnels des employés et/ou des entrepreneurs indépendants du Client tel que requis pour la fourniture et l'utilisation des Services et/ou des Livrables et tel que prévu dans le présent Contrat.
D. Respect des lois. Le Client s’engage à observer l’ensemble des lois, règlements, dépôts, enregistrements, permis, approbations et consentements exigés dans le pays ou la juridiction qui sont concernés y compris, sans s’y limiter, les lois et règlements d’importation, d’exportation ou de confidentialité des données applicables au Client, l’acceptation du présent Contrat par le Client et la réception ou l’utilisation des Services par le Client, y compris, sans s’y limiter, le transfert ou la fourniture d’informations, de technologie, de données ou d’informations personnelles à BlackBerry.
4. Frais; facturation; taxes.
A. Frais. Le Client doit payer à BlackBerry (ou à son revendeur autorisé, le cas échéant), les frais indiqués dans la commande correspondante ainsi que les dépenses approuvées. Les frais indiqués dans toute commande excluent toute dépense de voyage, de subsistance ou d'autres frais ou taxes (tel que défini ci-dessous), qui, le cas échéant, doivent être facturés séparément. Les frais dus ici sont non-annulables et non remboursables, sauf indication contraire expresse dans les présentes ou tel que convenu par écrit.
B. Facturation; conditions de paiement; taxes. Cette section ne s'applique que si le Client a acheté des services directement auprès de BlackBerry. Si le Client a acheté des services de BlackBerry indirectement par l'intermédiaire d'un revendeur BlackBerry autorisé, cette section ne s'applique pas.
(i) Sauf accord contraire de BlackBerry, tous les paiements doivent être effectués dans la devise utilisée par l'entité BlackBerry avec laquelle le Client a passé sa commande à l'avance ou, si approuvé par BlackBerry, dans les trente (30) jours nets à partir de la date de la facture. Si le Client n'a pas payé BlackBerry conformément aux conditions applicables, BlackBerry se réserve le droit de refuser de fournir les services (y compris les livrables) ou de compléter les services si ces services ont commencé jusqu'à ce qu'il ait reçu le paiement intégral. Toute somme non payée à l'échéance par le Client portera intérêt à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement du taux suivant : (a) dix pour cent (10 %) par an; ou (b) le taux maximum permis par la loi, selon le moindre de ces montants.
(ii) Le Client ne peut retenir le paiement d'une facture sur la base d'un différend, y compris l'insatisfaction à l'égard des Services (y compris les livrables), sauf sur la base d'une erreur claire à la face de la facture, y compris, par exemple, une erreur de calcul ou une erreur de quantité. Le paiement par le Client n'empêche pas celui-ci de remettre en question les frais qu’il estime inappropriés ou incorrects, dans un délai raisonnable.
(iii) Tous les frais payables ci-dessous par le Client sont hors taxes. Le Client est responsable et paiera toutes les taxes dues en vertu ou en rapport avec le présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, les retenues d'impôt, les charges, les droits, les prélèvements ou d'autres montants applicables (« Taxes »). Si le Client est tenu de retenir tout montant (y compris, sans s’y limiter, les taxes) des paiements (« Retenues »), alors le montant payable par le Client sera augmenté par les montants de ces retenues. Le Client doit fournir rapidement à BlackBerry tous les reçus officiels attestant le paiement des taxes dues en vertu ou en rapport avec le présent Contrat.
5. Confidentialité.
A. « Informations confidentielles » sont définies par la présente comme : (i) toute information sous quel que forme ou support que ce soit qui est la propriété ou qui est confidentiel pour la Partie qui divulgue; (ii) qui est divulgué à la Partie bénéficiaire par la Partie divulgatrice ou ses représentants, ou obtenu d’une autre manière par la Partie bénéficiaire; et (iii) est lié à la fourniture des Services ou à la livraison des livrables, en tout ou en partie. Les informations confidentielles ne doivent pas inclure des renseignements qui (A) sont ou deviennent accessibles au public, sauf à la suite d'une divulgation en violation de la présente, (B) deviennent disponibles pour la partie bénéficiaire sur une base non confidentielle à partir d'une source qui n'est pas sous l'obligation de la confidentialité, (C) sont déjà connus par la Partie bénéficiaire sans aucune obligation de confidentialité à cet égard, ou (D) sont développés par la Partie réceptrice indépendamment de toute divulgation de ces informations à la Partie bénéficiaire.
B. Obligations. Ni l'une ni l'autre Partie (ni aucun de ses représentants) ne doit utiliser ou reproduire les renseignements confidentiels de l'autre Partie pour une raison autre que celle qui est raisonnablement nécessaire pour fournir ou utiliser les Services et/ou les Livrables, en tout ou en partie, tels qu'ils sont prévus en vertu du présent Contrat, sous réserve et limité par les modalités du présent Contrat. Sauf si elles sont expressément autorisées dans le présent Contrat ou avec l'autorisation écrite exprès préalable, les Parties ne doivent pas divulguer, transmettre, transférer ou mettre à disposition toute information confidentielle de l'autre partie, à un tiers, sauf, au besoin, pour effectuer ici, à condition que l'une ou l'autre des parties puisse divulguer des renseignements confidentiels à son personnel qui est impliqué dans l'exécution de ce Contrat, qui a besoin de savoir et qui est lié par des obligations de confidentialité non moins restrictives que les obligations énoncées dans les présentes. Chaque Partie utilisera au moins le même degré de diligence qu'elle utilise pour maintenir en toute confidentialité ses propres renseignements confidentiels de même nature, mais en aucun cas moins qu'un degré raisonnable de diligence. Malgré ce qui précède, les Parties peuvent divulguer des informations confidentielles si et seulement dans la mesure où elles sont tenues de le faire par la loi, à condition que la Partie donne à l'autre Partie un préavis suffisant pour permettre à l'autre Partie de demander une ordonnance limitant ou empêchant une telle divulgation.
C Survie. Les obligations de non-utilisation et de confidentialité énoncées dans le présent document survivent pendant cinq (5) ans à compter de la date de divulgation ci-dessous (sauf pour les secrets commerciaux, qui restent assujettis aux termes de cet article tant qu'ils constituent des secrets commerciaux).
6. Réservation de tous les droits. BlackBerry a créé ou a autorisé la propriété intellectuelle, y compris le savoir-faire général, les concepts, les conseils, techniques, les méthodologies, les idées, les stratégies, la documentation, les modèles, les secrets commerciaux, les logiciels et/ou autres outils qu'il peut utiliser, divulguer ou fournir dans le cadre de la fourniture de services (y compris les livrables) en vertu du présent Contrat (collectivement « BlackBerry IP »). Le Client comprend et convient que rien dans les présentes ne doit être interprété comme interdisant BlackBerry de conclure des accords avec d'autres Clients pour la fourniture de services similaires aux services (y compris les produits livrables) envisagés aux termes des présentes, qui pourraient nécessiter l'utilisation ou la divulgation d'un IP BlackBerry similaire ou identique. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à BlackBerry IP restent la propriété de BlackBerry et de ses concédants de licence, à l'exception des licences expressément stipulées aux présentes.
7. Garanties; dénis de responsabilité.
BlackBerry garantit au Client qu'il effectuera les services d'une manière professionnelle ainsi que soignée et consciencieuse, conformément aux normes généralement acceptées de l'industrie. Pour toute violation de cette garantie, la réparation exclusive du Client et l'entière responsabilité de BlackBerry seront d’exécuter à nouveau les Services. Si BlackBerry n'est pas en mesure de réexécuter les services comme il se doit, le Client aura le droit de recouvrer les frais de service applicables payés à BlackBerry pour les services déficients. Le Client doit faire toute réclamation en vertu de la garantie ci-dessus par écrit à BlackBerry conformément au présent Contrat dans les quatre-vingt-dix (90 jours suivant l'exécution de ces services afin de recevoir des réparations de garantie.
SAUF SI EXPRESSÉMENT GARANTIS, LES SERVICES ET LES LIVRABLES FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SONT FOURNIS
« TELS QUELS », SANS AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE VIOLATION. RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE SIGNIFIE QUE : (i) LE FONCTIONNEMENT DE TOUT LIVRABLE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR OU QUE LES ERREURS SERONT CORRIGÉES; OU, SI APPLICABLE, (ii) QUE LES SERVICES OU LIVRABLES FOURNIRONT UNE EVALUATION COMPLÈTE OU EXHAUSTIVE DES VULNÉRABILITÉS DU CLIENT OU DES ACTIONS CORRECTIVES NÉCESSAIRES. D'AUTRES DÉCLARATIONS ÉCRITES OU ORALES DE BLACKBERRY, DE SES REPRÉSENTANTS OU D'AUTRES NE CONSTITUENT PAS DES GARANTIES DE BLACKBERRY.
8. Limites de responsabilité.
DANS TOUTE LA MESURE DE CE QUE LA LOI APPLICABLE AUTORISE :
A. EN AUCUN CAS, BLACKBERRY NE SERA TENUE RESPONSABLE : (i) DES DOMMAGES INDIRECTS, ÉCONOMIQUES, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS ET PUNITIFS; OU (ii) DES DOMMAGES LIÉS AUX PERTES, AUX REVENUS OU AUX BÉNÉFICES, AUX DONNÉES PERDUES OU CORROMPUES, DES RETARDS OU MANQUEMENTS À TRANSMETTRE OU À RECEVOIR DES DONNÉES, DE L’INTERRUPTION DE L'ENTREPRISE, DU MANQUE DE RÉALISATION DES ÉCONOMIES ATTENDUES ET DU COÛT DU LOGICIEL OU DES SERVICES DE SUBSTITUTION (Y COMPRIS LES LIVRABLES).
B. NONOBSTANT QUOI QUE CE SOIT AU CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE
BLACKBERRY À L'ÉGARD DU CLIENT (ET SES AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS) POUR TOUT DOMMAGE, PERTE OU COÛT DE QUELLE QUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA LES MONTANTS REÇUS PAR BLACKBERRY DU CLIENT (OU SON REVENDEUR AUTORISÉ) POUR LES SERVICES RENDUS (Y COMPRIS LES LIVRABLES) DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PERTINENTE. CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ EST LA RESPONSABILITÉ TOTALE POTENTIELLE DE BLACKBERRY DANS L'ENSEMBLE ET NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE DÉPASSÉE, PEU IMPORTE LE NOMBRE DE RÉCLAMATIONS, DE DEMANDES RECONVENTIONNELLES, DE CAUSES D’ACTION, DE POURSUITES OU D’EXIGENCES POUVANT ÊTRE INVOQUÉES.
C. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-GARANTIE STIPULÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT DOIVENT S’APPLIQUER :(I) PEU IMPORTE QU’UNE ACTION, RÉCLAMATION OU DEMANDE DÉCOULE D’UNE RUPTURE DE GARANTIE OU DE CONDITION, D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (NÉGLIGENCE COMPRISE), D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE RESPONSABILITÉ STATUTAIRE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ; (II) PEU IMPORTE QUE CES DOMMAGES SOIENT OU NON RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES OU QUE LEUR PROBABILITÉ AIT ÉTÉ DIVULGUÉE À BLACKBERRY; ET (III) À BLACKBERRY, AINSI QUE SES AFFILIÉS, SUCCESSEURS, FOURNISSEURS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS.
9. Durée; résiliation; survie.
A. Durée. Le présent Contrat commence à la date d'entrée en vigueur de la commande qui intègre ce Contrat par référence et restera en vigueur à moins qu'il ne soit résilié conformément aux conditions du présent Contrat ou remplacé par un Contrat nouveau ou modifié conformément à l’Article 10(G).
B. Résiliation. Par avis écrit à l'autre Partie, une Partie peut mettre fin au présent Contrat, ou à la totalité ou à toute partie des Services conformément aux documents de programme applicables, dans les circonstances suivantes :
i) Immédiatement, en cas de violation substantielle par la Partie contrevenante dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes qui ne sont pas remédiées par la Partie contrevenante pendant trente (30) jours civils après que la Partie non contrevenante a fourni un avis écrit; ou
ii) Immédiatement, si l'autre Partie est jugée insolvable ou en faillite, ou sur l'institution de toute procédure par ou contre la Partie demandant réparation, réorganisation ou arrangement en vertu de toute loi relative à l'insolvabilité, ou lors de l'affectation au profit de créanciers, ou lors de la nomination d'un séquestre, d'un liquidateur ou d'un fiduciaire de l'un des biens ou actifs de la Partie liés aux Services, ou lors de la liquidation, de la dissolution ou de la fermeture de l'entreprise de la Partie;
iii) Après un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à l'autre Partie, à condition que, dans la mesure où il y ait encore des commandes en vigueur lorsqu'une Partie met fin au présent Contrat, cette commande continue d'être régie par le présent Contrat, comme si celui-ci n'avait pas été résilié.
C. Effets de la violation/résiliation; survie. Si le Client enfreint le présent Contrat, BlackBerry peut, en plus de tous les autres droits et recours prévus dans le présent Contrat ou par la loi, cesser de fournir les services. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, les obligations de paiement du Client et les dispositions des sections 2B, 3D, 4, 5, 6, 7, 8, 9C et 10 du présent Contrat survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat pour quelle que raison que ce soit.
10. Généralités.
A. Droit applicable, règlement des différends. La loi applicable, le règlement des différends et le lieu du présent Contrat sont les suivants :
i) Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois mentionnées ci-dessous (« Loi applicable »), à l’exception des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises. Sauf disposition expresse contraire des présentes, chaque Partie accepte et se soumet irrévocablement à la compétence des tribunaux indiqués ci-dessous et renonce à toute objection fondée sur le lieu du procès, forum non-conveniens ou fondements similaires et accepte irrévocablement la signification de procédures judiciaires par courrier ou par tout autre moyen autorisé par la loi applicable. Lorsque l’adresse principale du Client est située :
a) au Canada, dans les Caraïbes, en Amérique du Sud ou dans toute autre région ou tout autre pays non énumérés dans les sous-sections (b)
- (d) incluses ci-dessous :(A) « BlackBerry » désigne BlackBerry Limited; et (B) le Droit applicable au présent Contrat est constitué par les lois de la province de l’Ontario, au Canada et les tribunaux de la ville de Toronto, en Ontario, au Canada sont exclusivement compétents;
b) aux États-Unis d’Amérique :(A) « Blackberry » signifie BlackBerry Corporation; et (B) la loi régissant le présent Contrat est la loi de l'État de la Californie et, sous réserve de la procédure de règlement des différends à l'alinéa 10(a)(ii)(a), les tribunaux du comté de San Xxxxxxxxx, en Californie, aux États-Unis, ont compétence;
c) en Europe, dans la Fédération Russe, au Moyen-Orient ou en Afrique :(A) « BlackBerry » désigne BlackBerry UK Limited; et (B) le Droit applicable au présent Contrat est le droit anglais et les tribunaux de la ville de Londres, en Angleterre, sont exclusivement compétents; et
d) en Asie-Pacifique (y compris le Pakistan et le Kazakhstan) :(A) « BlackBerry » désigne BlackBerry Singapore Pte. Limited; et (B) le Droit applicable au présent Contrat est constitué des lois de la République de Singapour et les tribunaux de la République de Singapour sont exclusivement compétents.
ii) Résolution des différends.
a) Tout différend, réclamation ou controverse (collectivement « Revendications ») découlant ou relatif au présent Contrat impliquant BlackBerry Corporation, y compris la détermination de la portée, de l'applicabilité ou du processus décisionnel associé au présent Contrat, doit être soumis et déterminé par arbitrage exécutoire dans le comté de San Xxxxxxxxx, en Californie, États-Unis. L'arbitrage est administré par JAMS
conformément à ses règles et procédures d'arbitrage complet. Pour les réclamations de cinq millions de dollars américains (5 000 000 $), ou moins, l'arbitrage est administré conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS. Tout jugement rendu par JAMS peut être inscrit dans n'importe quel tribunal ayant compétence.
b) En ce qui concerne tout différend, toute réclamation ou controverse découlant ou relatif à ce Contrat impliquant BlackBerry Limited, BlackBerry UK Limited et BlackBerry Singapore Pte. Limited, les Parties renoncent par les présentes à tout droit à un procès avec jury relativement à toute poursuite ou à des procédures judiciaires découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.
B. Autonomie des dispositions. Dans la mesure où un article, une clause, une disposition, une peine ou une partie de celle-ci (« Partie ») du présent Contrat est jugé illégal, invalide ou inapplicable par une autorité compétente dans n'importe quelle juridiction, alors une telle détermination de cette partie n'affectera pas : (i) la légalité, la validité ou l'application des autres parties du présent Contrat; ou (ii) la légalité, la validité ou l'exécution de cette partie dans toute autre juridiction, et cette partie sera limitée si possible et seulement par la suite coupée, si nécessaire, dans la mesure requise pour rendre ce Contrat valide et exécutoire.
C. Exportation. Le Client convient que les Services et/ou Livrables peuvent inclure la technologie cryptographique, les données ou les informations et ne doivent pas être reçus, exportés, importés, utilisés, transférés, consultés ou réexportés, sauf en conformité avec les lois et règlements des autorités gouvernementales compétentes, y compris sans limitation les lois et règlements américains et canadiens sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques. Le Client déclare et est d’accord que : (i) le Client et les employés du Client et/ou les entrepreneurs indépendants sont admissibles à recevoir, à utiliser et/ou à accéder aux services et aux livrables en vertu de la loi applicable; et (ii) le Client doit s'assurer que sa réception et son utilisation des Services et/ou des Livrables, ou ceux des employés et/ou des entrepreneurs indépendants du Client, sont conformes aux restrictions du présent article.
D. Force majeure. BlackBerry ne sera pas responsable de son inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations en vertu du présent Contrat si une telle défaillance résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris mais sans s’y limiter les grèves, lock-out et conflits de travail du fournisseur, actes de tiers, guerre, émeute, mouvement populaire, actes de terrorisme, dommage volontaire, respect d’une loi ou d’une ordonnance, décision, règlementation ou directive gouvernementale qui ne serait pas en vigueur à la date de début du présent Contrat, accident, incendie, inondation ou conditions météorologiques graves (« Cas de Force Majeure »). BlackBerry accepte de donner au Client un avis rapide de tout Cas de Force Majeure (suffisamment détaillé). Si un Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours ouvrables, BlackBerry aura le droit de résilier sans responsabilité envers le Client.
E. Avis. Tout avis, requête, demande ou autre communication requis(e) ou autorisé(e) en vertu du présent Contrat doit être rédigé(e) et remis(e) en main propre ou envoyé(e) par courrier recommandé ou messagerie, qui prend effet à la date de la réception, et adressé(e) comme suit : si c’est à votre attention, à l’adresse de facturation que vous avez donnée à BlackBerry et, si c’est à l’attention de BlackBerry, à l’adresse BlackBerry Limited au 0000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxxx, xx Xxxxxx, X0X 0X0, à l’attention du :Service juridique. Une Partie peut de temps à autre modifier son adresse en adressant un avis écrit à l’autre Partie remis en vertu des présentes. En outre, BlackBerry peut à sa discrétion envoyer l’avis susmentionné ou une autre communication à une adresse électronique fournie par vous à BlackBerry, et l’avis ou la communication sont effectifs et réputés livrés lors de leur transmission. et si vous n’avez pas fourni à BlackBerry une telle adresse ou, au choix de BlackBerry, un avis peut être dûment donné au moyen d’un affichage visible sur
F. Anglais. Si cet accord est traduit dans une langue autre que l’anglais, la version anglaise prévaudra dans la mesure où il y aurait un conflit ou une divergence de sens entre la version anglaise et toute traduction de cette dernière. Lorsque l’adresse principale du Client est située au Canada, c’est la volonté expresse des Parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. C’est la volonté expresse des Parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.
G. Contrat global; modifications. Le « Contrat » signifie ces modalités, ainsi que tous les documents de programme et toutes les autres conditions incorporées dans les présentes par référence. Les Parties reconnaissent et acceptent de ne pas s’être basées sur quelques communications, déclarations, garanties, conditions ou accords antérieurs ou contemporains, de nature verbale ou écrite, connexe ou autre (collectivement « Déclarations Pré-contractuelles ») en concluant le présent Contrat et, par conséquent, le présent Contrat entre les parties constitue l'intégralité du Contrat entre les parties. Le présent Contrat prévaut sur toutes les conditions pré-imprimées ou autres conditions contradictoires ou supplémentaires de toute commande d'achat, de la commande de documents, de la reconnaissance ou de la confirmation ou d'un autre document émis par le Client, même s'il est signé et retourné. Le présent Contrat peut être modifié par un document écrit signé par les Parties. De plus, BlackBerry se réserve le droit de modifier ou de remplacer le présent Contrat; toutefois, un tel Contrat modifié ou nouveau ne s'appliquera qu'aux commandes placées après la date à laquelle ce Contrat est affiché sur
<xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx>. Le Client doit régulièrement se rendre sur le site pour examiner la version de ce Contrat applicable au moment du placement de la commande. Le présent Contrat remplace toute communication, déclaration, garantie, condition ou tout contrat antérieurs ou contemporains entre les Parties, de nature verbale ou écrite, connexe ou autre, concernant l'objet du présent Contrat. Les parties reconnaissent et conviennent qu'elles doivent : (i) traiter toute Déclaration Pré-contractuelle de la sorte comme étant retirée et de nul effet; et (ii) n’avoir aucun droit ni recours concernant ces Déclarations Pré-contractuelles. Aucune disposition de la présente Section ne saurait limiter ou exclure une quelconque responsabilité pour faute. S'il y a conflit entre le présent Contrat et les documents du programme, ces modalités s'appliquent, sauf dans la mesure où le conflit s'applique à la portée des services ou des livrables, auquel cas les documents du programme l'emportent sur le conflit.
H. Tiers bénéficiaires. Les dispositions du présent Contrat sont applicables au profit du Client et de BlackBerry et au profit d’aucune autre personne ou entité, que ce soit en vertu d’une loi ou autrement, à l’exception des Sociétés Affiliées de BlackBerry.
I. Affectation et sous-traitance. BlackBerry peut céder le présent Contrat en adressant un avis au Client. Le Client ne doit pas céder le présent Contrat en tout ou partie, par l’effet de la loi ou autrement, sans l’accord écrit préalable de BlackBerry et toute cession contrevenant à la présente disposition est nulle
et sans effet. BlackBerry peut s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat directement ou peut faire exécuter une partie ou la totalité de ses obligations par un affilié, un entrepreneur, un sous-traitant et/ou un fournisseur de services à condition que BlackBerry soit responsable de l'exécution de ce personnel et de sa conformité aux obligations de BlackBerry en vertu du présent Contrat.
J. Aucune renonciation. La renonciation par l’une des Parties à un droit prévu en vertu du présent Contrat doit figurer dans un écrit et signé par cette Partie, et aucune renonciation ne saurait constituer une renonciation subséquente ou continue à ce droit ou à tout autre droit en vertu du présent Contrat.
K. Marketing et Promotion. De temps en temps, BlackBerry répertorie et/ou mentionne ses Clients dans ses initiatives de marketing et de communication. Le Client convient que BlackBerry peut utiliser le nom et le logo du Client dans le monde entier, gratuitement à cette fin. De plus, sous réserve de la loi applicable sur la protection des renseignements personnels et de la politique de confidentialité de BlackBerry, le Client consent expressément à ce que BlackBerry communique avec le personnel des Clients à des fins de marketing ou de promotion.
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