Convention d’association/groupement (biffer la mention inutile)
Convention d’association/groupement (biffer la mention inutile)
Entre : le Docteur
domicilié
CP Ville Pays
BCE :
INAMI :
Et le Docteur
domicilié
CP Ville Pays
BCE :
INAMI :
Et le Docteur
domicilié
CP Ville Pays
BCE :
INAMI :
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’association/groupement (biffer la mention inutile)
Assurer une pratique de médecine générale de qualité, c’est-à-dire en soignant une personne dans sa globalité et en respectant toutes les dispositions légales, administratives, fiscales et déontologiques relatives à la pratique médicale.
Assurer la continuité des soins en semaine de ……… heures à ……… heures, en renseignant le rôle de garde de en dehors de ces heures.
Permettre aux médecins de travailler sur rendez-vous.
Se baser sur un Dossier Médical Général Informatisé le plus complet possible partagé, dans les conditions reprises ci-dessous, par les médecins.
S’aider confraternellement et se stimuler mutuellement en faisant des recherches et en partageant ses découvertes par rapport aux situations complexes.
Article 2 : Organisation pratique de l’association/groupement
(biffer la mention inutile pour les points 1 à 7 - décrire les modalités pratiques liées à ces points ou créer à la place un règlement d’ordre intérieur)
Prise du téléphone :
Consultations :
Médecin référent – D.M.G. :
En cas d’absence ou de surcharge :
Réunions :
Honoraires :
En cas de maladie :
Les associés s’engagent, à l’issue de leurs consultations, à restituer les lieux dans un état correct de rangement et de propreté.
Toutes mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
Toutes les mesures seront également prises pour assurer la continuité des soins lors de tout congé ou maladie.
Chaque médecin exercera son Art en toute indépendance et aura toute la liberté dans le choix des moyens à mettre en œuvre pour l'établissement du diagnostic et l'institution du traitement.
Chaque médecin exerce en qualité d’indépendant et a la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il devra s’assurer, à ses frais, auprès d’une compagnie d’assurances de son choix.
Chaque associé bénéficiera de jours de vacances qui seront pris de commun accord afin de toujours veiller à la présence de l’autre associé et d’assurer la continuité des soins à l’égard des patients : chaque associé dispose de …… jours de congés/an sans compter les jours de formation, congés scientifiques…
L’engagement d’un assistant par un associé ou l’entrée d’un médecin dans l’association : l’accord de l’autre associé/ accord unanime des autres associés (biffer la mention inutile).
Article 3 : début de l’association/groupement (biffer la mention inutile)
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée/déterminée (biffer la mention inutile) de
débutant le
Article 4 : Lieu de l’association/groupement (biffer la mention inutile)
Le cabinet médical du Docteur est situé
OU
Le Docteur met à disposition du Docteur
un cabinet médical situé
et comprenant :
un cabinet médical équipé (et comprenant du petit matériel, informatisé…)
une salle d’attente meublée
une toilette
une cave d’archives
……………………………………………………
dans un état parfaitement connu du Docteur
qui déclare l’avoir visité et reconnaît qu’il répond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité, d’habitabilité et de pratique de la médecine.
Article 5 : Horaires et contrepartie financière de l’association/groupement
(biffer la mention inutile)
En contrepartie de cette mise à disposition, le Docteur
paiera au Docteur un loyer :
A/ Horaire comprenant sa participation aux frais de la location des locaux et charges (eau, électricité, téléphone, liaison internet, chauffage, matériel consommable, assurances des biens immobiliers et incendie, frais immobiliers, matériel informatique et consommables, achat de matériel professionnel, entretien usuel des locaux…).
La durée d’occupation par semaine est fixée à ………. heures selon l’horaire suivant :
Lundi |
de ………. à………. et de………. à ………. |
Vendredi |
de ………. à………. et de………. à ………. |
Mardi |
de ………. à………. et de………. à ………. |
Samedi |
de ………. à………. et de………. à ………. |
Mercredi |
de ………. à………. et de………. à ………. |
dimanche |
de ………. à………. et de………. à ………. |
Jeudi |
de ………. à………. et de………. à ………. |
|
|
Ce loyer de € (= € X h) est payable au Docteur
mensuellement, douze mois sur douze, de manière à
créditer le compte bancaire du Docteur
pour le cinq de
chaque mois.
Jusqu’à nouvel ordre, les paiements se feront au compte n° BE au nom du Docteur
Ce loyer sera indexé chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente convention d’association, selon la formule suivante :
Loyer horaire X nouvelle indice
Indice de base
Indice de base = indice du mois qui précède celui où le contrat a été conclu =
Nouvel indice = indice du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention.
OU
B/ mensuel comprenant sa participation aux frais de la location des locaux et charges (eau, électricité, téléphone, liaison internet, chauffage, matériel consommable, assurances des biens immobiliers et incendie, frais immobiliers, matériel informatique et consommables, achat de matériel professionnel, entretien usuel des locaux…).
Ce loyer de € est payable au Docteur
mensuellement, douze mois sur douze, de manière à
créditer le compte bancaire du Docteur
pour le cinq de
chaque mois.
Jusqu’à nouvel ordre, les paiements se feront au compte n° BE au nom du Docteur
Ce loyer mensuel est fixé à la somme de €, indexée chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente convention d’association, selon la formule suivante :
Loyer mensuel X nouvelle indice
Indice de base
Indice de base = indice du mois qui précède celui où le contrat a été conclu =
Nouvel indice = indice du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention.
Article 6 : Utilisation des locaux
Tout dégât au matériel dont il serait fait la
preuve qu’ils sont dus au Docteur
et/ou ses patients,
implique que celle-ci prenne en charge les réparations
éventuellement nécessaires.
Le Docteur signalera immédiatement au Docteur
tout accident ou sinistre.
Le Docteur fera réparer et remplacera au besoin tout appareil ou installation détérioré pendant la durée de son occupation des locaux, sauf si la détérioration est due à la vétusté ou à un vice propre.
Le Docteur devra tolérer les travaux de réparation accomplis par le Docteur . , sans pouvoir prétendre à l’indemnité ou diminution du loyer horaire quelle que soit la durée des travaux.
Article 7 : fin de la convention d’association/groupement
(biffer la mention inutile)
Cette convention d’association/groupement (biffer la mention inutile) prendra fin moyennant un congé de 3/6 (biffer la mention inutile) mois notifié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée dont les effets sortiront le premier du mois qui suit la date du congé (le cachet de la poste faisant foi).
La radiation du Conseil de l’Ordre des médecins d’un des associés met un terme immédiat à la convention d’association.
La radiation du Conseil de l’Ordre des médecins d’un des membres du groupement ne met pas un terme à la convention de groupement.
(Biffer la mention inutile).
En cas de suspension par le Conseil de l’Ordre des médecins d’un des associés/d’un des membres du groupement (biffer la mention inutile), l’autre associé/(les)l’autre(s) membre(s) du groupement reste(nt) libre(s) de décider s’il(s) souhaite(nt) ou non poursuivre la convention d’association/groupement (biffer les mentions inutiles). L’associé suspendu/ le membre du groupement suspendu (biffer la mention inutile), durant sa période de suspension, reste tenu de payer la participation financière convenue à l’article 5.
Le Docteur s’engage à ne pas détourner la patientèle du Docteur pour pratiquer de la médecine, à un autre endroit de consultation, dans un rayon de km (proposition : 1 à 5 kilomètres) pour une période de (proposition : 1 à 2 ans).
Article 8 : Révision
Toute modification au contrat devra être soumise préalablement à l’approbation du Conseil de l’Ordre des médecins de Bruxelles et du Brabant wallon1.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre des médecins.
Pour les autres types de litiges, les tribunaux de Bruxelles/du Brabant wallon (biffer la mention inutile) sont compétents.
Fait à le
En trois exemplaires, un exemplaire pour l’Ordre, chacune des parties ayant reçu le sien
Docteur Docteur
1 Cette obligation n’étant plus prévue par l’actuel Code de déontologie, les parties sont libres de l’insérer ou non. Nous vous conseillons toutefois de la maintenir.
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