CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Fourniture d’énergie électrique Consommateurs en dehors de l’approvisionnement de base
PARTIE 1
Dispositions générales
Art. 1 Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) régissent la fourniture d’énergie électrique par BKW aux clients en dehors de l’approvisionnement de base.
Art. 2 Durée et cessation extraordinaire du contrat de fourniture d’énergie
2.1 La durée du contrat de fourniture d’énergie est défi- nie dans le contrat.
2.2 Si un client ne respecte pas ses obligations, BKW est en droit de résilier prématurément les rapports juri- diques par écrit, après avoir adressé au client un avertissement écrit et lui avoir accordé un délai raisonnable pour remédier au manquement.
2.3 Si, au vu des circonstances ou du comportement du client, il apparaît que celui-ci ne donnera pas suite à un avertissement ou qu’il ne sera pas en mesure de respecter ses obligations, BKW est en droit de rési- lier sans délai par écrit le contrat de fourniture d’én- ergie.
2.4 Chacune des parties peut résilier le contrat de four- niture d’énergie par écrit avec effet immédiat en présence de circonstances qui rendent inacceptable la poursuite du contrat.
2.5 En cas d’insolvabilité du client, les rapports juridi- ques prennent fin sans résiliation. Il y a insolvabilité lorsqu’une procédure de mise en faillite ou toute autre procédure d’insolvabilité (sursis concordataire, ajournement de la faillite, etc.) a été ouverte à l’en- contre du client, ou lorsque le client se déclare inca- pable de payer.
2.6 Dans le cas où le rapport juridique prend fin préma- turément, tous les engagements concernés et encore en cours, tout particulièrement ceux concernant la fourniture de quantités restantes d’énergie par BKW, sont levés réciproquement par les deux parties et évalués à leur valeur vénale. Si le prix du marché est plus élevé que le prix défini dans le contrat de four- niture d’énergie, BKW versera au client la différence
correspondante; si, au contraire, le prix du marché est plus bas que le prix défini dans le contrat de fourniture d’énergie, le client verse à BKW la diffé- rence correspondante. Le montant de résiliation définitif se calcule comme la somme des créances ouvertes au moment de la cessation du contrat et du résultat de l’évaluation des fournitures d’énergie restantes. Le paiement du montant définitif par le client respectivement par BKW intervient suivant les dispositions de l’article Art. 5.
Art. 3 Echange d’informations et obligation de renseigner
3.1 Le client communique sans délai à BKW toutes les modifications de ses données de base, avec mention précise de la date du changement. En particulier, le client informe BKW sans délai des événements pré- vus et imprévus pouvant entraîner une modification importante du prélèvement d’énergie (p. ex. modifi- cations de production en raison de jours de fermetu- re de l’entreprise, chômage partiel, périodes de révi- sion et d’entretien, adaptations énergétiques, extensions ou réductions de bâtiments). Si des points de consommation ne sont plus utilisés pour la consommation d’électricité suite à la fermeture durable d’une entreprise (p. ex. désaffectation ou abandon d’exploitation), il convient de le signaler moyennant un préavis minimum de quatre (4) semai- nes. Si le client a conclu des conventions spéciales avec le gestionnaire de réseau chargé du soutirage (p. ex. dans le cadre d’un contrat d’utilisation du réseau), il convient de le signaler à la conclusion du contrat de livraison.
3.2 BKW est autorisée à transmettre des données de consommation, de facturation et de contrat à des tiers, notamment pour saisir, comptabiliser et factu- rer la fourniture d’énergie, dans la mesure où le processus technique et commercial régulier de la fourniture d’énergie le requiert.
Art. 4 Protection des données
4.1 BKW collecte les données (données client et données de mesure, etc.) nécessaires à la fourniture des prestations contractuelles, en particulier à l’établisse- ment et à l’entretien de la relation client ainsi qu’à la
sécurité d’exploitation et de l’infrastructure.
4.2 BKW enregistre et traite ces données aux fins de la réalisation et du développement des prestations contractuelles ainsi que de l’élaboration de nouvelles offres relatives à ces prestations.
4.3 Le client déclare qu’il accepte que les données découlant du contrat ainsi que les données complé- mentaires dont dispose BKW ou provenant de tiers soient utilisées dans l’ensemble du groupe BKW pour des analyses des services prélevés (profils de client), pour des actions publicitaires personnalisées, pour des contacts avec les clients (p. ex. actions de rappels) ainsi que pour le développement et la conception d’autres services énergétiques sur le marché libérali- sé. Font notamment partie du groupe BKW: BKW Ener- gie SA, les entreprises du groupe ISP, du groupe Xxxxxx ainsi que du groupe Antec, les entreprises apparte- nant à BKW en Suisse et à l’étranger, la société AEK onyx AG et ses filiales. Une vue d’ensemble des entreprises du groupe BKW est disponible sur le site Web xxx.xxx.xx.
4.4 BKW est en droit d’avoir recours à des tiers et de leur rendre accessibles les données nécessaires. Ce faisant, les données peuvent également être transférées hors de Suisse.
4.5 BKW et les tiers respectent à tout moment la législation en vigueur, notamment le droit de la protection des données. Ils protègent les données des clients par des mesures appropriées et les traitent de manière confidentielle.
Art. 5 Facturation et paiement
5.1 BKW présente ses factures aux clients à intervalles réguliers qu’elle fixe elle-même.
5.2 Le montant des factures doit être acquitté dans les 30 jours à compter de leur établissement. Le paiement fractionné des factures n’est possible qu’avec l’accord exprès de BKW.
5.3 Après expiration du délai de paiement, les frais supplémentaires occasionnés par le retard de paiement (port, relance, frais d’encaissement, intérêts moratoires, interruption, remise en service, etc.) sont facturés au client.
5.4 En cas de retard de paiement répété ou en cas de doutes justifiés quant à la solvabilité du client ou à son intention de payer, BKW a également le droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties ainsi que d’établir des factures hebdomadaires. Les coûts y afférents sont à la charge du client.
5.5 Le client n’est pas habilité à compenser d’éventuelles créances par des factures de BKW.
5.6 Les contestations relatives à la mesure de l’énergie n’autorisent pas le client à refuser le paiement des factures ou des acomptes.
5.7 Une rectification des erreurs de facturation ou de paiement est possible pendant cinq ans.
5.8 BKW établit un décompte des éventuels avoirs du client envers BKW.
PARTIE 2
Fourniture d’énergie
Art. 6 Bases des rapports juridiques
6.1 La création des conditions techniques et commerciales nécessaires à la fourniture d’énergie est du ressort du client.
6.2 En particulier, le client ne peut pas utiliser la fournitu- re d’énergie de BKW de manière spéculative ou à des fins d’optimisation économique.
6.3 Le client ne peut utiliser l’énergie qu’aux fins convenues dans le contrat. En particulier, sauf autorisation spécifique de BKW, le client n’est pas autorisé à redistribuer l’énergie à des tiers, à l’excep- tion des sous-locataires de locaux d’habitation. En cas de redistribution autorisée, il ne sera appliqué aucun supplément sur les prix de BKW.
Art. 7 Etendue de la fourniture d’énergie
7.1 BKW n’est responsable que de la fourniture commer- ciale.
7.2 BKW fournit de l’énergie au client à condition que celui-ci ait fait valablement valoir son droit d’accès au réseau et que des contrats de raccordement au réseau et d’utilisation du réseau valides aient été conclus avec le gestionnaire du réseau de distribution.
7.3 A défaut de dispositions contraires du contrat de four- niture d’énergie, BKW remet la quantité d’énergie convenue en la mettant à disposition dans le groupe- bilan auquel appartient le client, sous indication du point de mesure du lieu de consommation fixé dans le contrat de fourniture d’énergie.
7.4 Les profits et risques de la fourniture d’énergie sont transférés au client au point de mesure.
7.5 La fourniture physique est du ressort du gestionnaire de réseau concerné. Si la fourniture physique est interrompue en raison d’un cas de force majeure, par exemple suite à une perturbation sur le réseau, l’obligation de prélèvement du client est suspendue, c’est-à-dire que le client est en droit de se procurer l’énergie nécessaire auprès de tiers et ne doit aucune indemnité à BKW pour l’énergie non prélevée. BKW est par ailleurs habilitée à fournir l’énergie non prélevée à des tiers.
Art. 8 Mesure du prélèvement d’énergie
Pour les contrats portant sur la fourniture d’énergie sur un point de comptage, les dispositions ci-après s’appliquent en ce qui concerne la mesure et le clea- ring des données de mesure:
8.1 La consommation d’énergie est mesurée aux points de mesure par le gestionnaire du réseau de distribu- tion. Les données de prélèvement annoncées à BKW par le gestionnaire du réseau de distribution sont déterminantes pour le calcul de la consommation d’énergie et par suite pour le montant de facturation à payer par le client.
8.2 Dans certaines conditions, le prélèvement d’énergie peut être fixé de manière forfaitaire.
8.3 La mesure de l’énergie ainsi que les compteurs et autres dispositifs (télécommandes centralisées) utilisés à cet effet, la saisie et la fourniture des données de consommation (données de mesure) relatives à l’utilisation du réseau, de même que leur exactitude (clearing des données de mesure) sont soumis aux dispositions en vigueur du gestionnaire de réseau. BKW se réserve le droit de facturer au client des corrections ultérieures apportées par le gestion- naire de réseau dans le cadre de la mise à disposition des données de mesure.
Art. 9 Cessation de la fourniture d’énergie
9.1 Après avoir adressé un avertissement au client et l’avoir prévenu par écrit avec mention de la date d’exécution, BKW est en droit de mettre fin à la fourniture d’énergie si le client:
a. n’a pas respecté pas ses obligations de paiement vis-à-vis de BKW, refuse expressément de payer les futures factures ou ne peut pas garantir que ces dernières seront honorées;
b. ne respecte pas les échéances concernant les paiements préalables ou la fourniture de sûretés;
c. enfreint de manière grave des dispositions essen- tielles des présentes CG.
9.2 Si le client ou ses mandataires contournent intention- nellement les conditions tarifaires, le client est tenu de payer à BKW les montants insuffisamment facturés dans leur totalité, avec les intérêts et une indemnité pour les désagréments occasionnés. Dans de tels cas, BKW se réserve le droit de déposer une plainte pénale.
9.3 La cessation de la fourniture d’énergie par BKW ne dispense nullement le client du paiement de ses factures ni du respect d’autres obligations.
9.4 En cas de cessation légale de la fourniture d’énergie, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.
Art. 10 Responsabilité
10.1 Les clauses de responsabilité applicables sont celles des dispositions légales contraignantes.
10.2 Sauf disposition contractuelle contraire, toute autre responsabilité est exclue. En particulier est exclu le droit à dédommagement en cas de dommages indirects tels que des dommages consécutifs, un manque à gagner, des pertes de données, etc. ou des dommages découlant de l’interruption ou de la restriction de la fourniture d’énergie, sauf si ces dommages résultent d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave.
Art. 11 Force Majeure
11.1 Si l’une des Parties est confrontée à un cas de Force Majeure l’empêchant de remplir tout ou partie des obligations découlant du présent contrat, ce dernier reste applicable. La Partie concernée est alors déchargée de sa responsabilité pour inexécution du contrat, à condition et aussi longtemps que la situation de force majeure perdure, pour au-tant que:
a. la Partie concernée informe sans tarder et en détail l’autre Partie du cas de force majeure dès sa survenue et que
b. b. la Partie concernée mette tout en œuvre pour remédier à la situation.
11.2 Sont considérés comme cas de Force Majeure, au sens du présent contrat, notamment les défaillances opérationnelles extraordinaires et inévitables ou des mesures or-données par les autorités qui perturbent la production, la fourniture et/ou le transport du courant, ainsi que les dysfonctionnements au niveau de l’interconnexion nationale ou internationale, les mesures officielles, les conditions climatiques exceptionnelles (sécheresse extrême, crues et étiages extraordinaires), les tremblements de terre, les glissements de terrain, les avalanches, les grèves générales, les actes de sabotage, etc.
11.3 Dans les cas susmentionnés, les Parties au contrat sont déchargées de leurs obligations contractuelles pendant la durée de l’événement. En outre, les circonstances, de quelque nature que ce soit, dont on ne peut raisonnablement pas attendre de BKW qu’elle y remédie ne constituent pas un cas de force majeure. Si BKW utilise des réseaux ou installations de tiers aux fins de l’exécution de ses obligations contractuel- les, un événement affectant lesdits réseaux ou installations de tiers qui serait constitutif d’un cas de force majeure selon l’art. 11.2 est également considé- ré comme un cas de force majeure en faveur de BKW dans le contexte du présent contrat.
Art. 12 Redevances légales et impôts
12.1 Les prix et rétributions convenus s’entendent hors impôts, taxes et autres charges, conformément aux recommandations et directives des associations de la branche et/ou de la société nationale pour l’exploita- tion du réseau. La Partie débitrice doit s’acquitter des impôts, taxes et autres charges (TVA notamment) dus sur la fourniture d’énergie et les prestations fournies. Sont également à la charge de cette dernière les coûts des mesures d’encouragement des énergies renouve- lables prévues par la loi.
12.2 Les impôts, redevances, frais et autres rétributions de quelque type que ce soit qui seront désormais dus pour la fourniture d’électricité (taxe sur le CO2, taxe sur l’électricité, etc.) seront entièrement à la charge de la Partie débitrice.
Art. 13 Clause de rentabilité
13.1 En cas de modifications des conditions-cadres légales, réglementaires ou spécifiques au secteur (p. ex. méca- nismes de formation des prix de l’énergie de compen- sation Swissgrid et EPEX SPOT, frais de clearing Swissgrid, etc.) ayant des conséquences sur le prix de l’énergie électrique, BKW peut ajuster les prix dans la mesure de l’impact des modifications, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. BKW communique les changements au client de manière adéquate. L’art. 15 s’applique par analogie.
13.2 Si les circonstances économiques et/ou techniques qui étaient essentielles pour la conclusion du contrat de fourniture d’énergie évoluent ensuite de manière déterminante ou en cas d’apparition, pendant la durée du contrat de fourniture d’énergie, de circonstances qui étaient imprévisibles ou qui n’avaient pas pu être prises en compte à la conclusion, mais qui sont toutefois déterminantes pour les aspects économi- ques et/ou techniques du contrat de fourniture d’énergie, les Parties procèdent à l’adaptation appropriée du présent contrat, en accord avec les principes de la bonne foi.
PARTIE 3
Dispositions finales
Art. 14 Transfert des rapports juridiques
14.1 Les parties s’engagent à transférer tous les droits et obligations résultant du contrat de fourniture d’énergie aux éventuels nouveaux ayants droit. Les parties répondent mutuellement de tout dommage causé par la violation de cette obligation.
14.2 Un changement d’ayant droit n’est possible qu’avec le consentement de l’autre partie. Le consentement ne peut être refusé que pour une raison valable, notam- ment lorsque le tiers en question ne présente pas suffisamment de garanties concernant l’exécution correcte du contrat de fourniture d’énergie.
14.3 Le transfert à des sociétés du groupe BKW ne nécessite pas le consentement de l’autre partie. Par société du groupe, on entend une société dont BKW détient directement ou indirectement plus de 50% des parts ou qu’elle contrôle d’une autre manière.
Art. 15 Modifications
BKW se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications des CG seront préalablement communiquées au client, de manière appropriée. Si les modifications lui sont financière- ment défavorables, le client peut s’opposer au chan- gement en indiquant ses motifs par écrit et procéder à la résiliation extraordinaire du contrat de fourniture d’énergie pour la date d’entrée en vigueur du chan- gement. L’art. 2.6 est applicable. S’il s’en abstient, il accepte les modifications.
Art. 16 Droit applicable, for et litiges
16.1 Le contrat de fourniture d’énergie est soumis au droit suisse.
16.2 Le cas échéant, les litiges découlant du contrat de fourniture d’énergie sont du ressort des instances publiques compétentes.
16.3 Le for est Berne.
Art. 17 Entrée en vigueur
Les présentes CG entrent en vigueur au 1er novembre 2020.
BKW Energie SA Xxxxxxxxxxxxx 0
0000 Xxxxx
Téléphone 000 000 00 00
Téléfax 058 477 56 35 xxx.xxx.xx
1er novembre 2020