CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PLEIN A TERME IMPRECIS

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PLEIN

A TERME IMPRECIS

Entre les soussignés

SERVICE DE REMPLACEMENT DE

Dont le siège social est à N° de Siret :

Représenté par

En sa qualité de Président de Service de Remplacement.

Et

M. N° MSA : Demeurant à

Il est conclu le présent contrat de travail à durée déterminée à temps plein en application des dispositions légales, notamment du 5° de l’article L.1242-2 du code du travail, et de l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du temps de travail dans les exploitations et entreprises agricoles.

Article 1 : Date d’effet du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche.

Article 2 : Motif du contrat (1)

Le présent contrat est conclu pour assurer le remplacement de , qualité

, absent pour raison de .

Article 3 : Durée du contrat (2)

Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de jours expirant le . Si l’absence de se prolonge au-delà de cette durée minimale, le présent contrat se poursuit jusqu’à la fin de l’absence de . Il prendra alors automatiquement fin au terme de l’absence de .

Article 4 : Période d’essai (3)

Le présent contrat deviendra définitif à l’issu d’une période d’essai de jours au cours de laquelle chaque partie pourra mettre fin au contrat, à tout moment, sans indemnité.

Article 5 : Fonctions (4)

M est embauché en qualité d’agent de remplacement. Il bénéficiera du niveau 3, échelon 1 de la convention collective. Il assurera sur l’exploitation où il est mis à disposition les missions suivantes :

.

Article 6 : Durée de travail

Le présent contrat est conclu pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Article 7 : Rémunération

En contrepartie de son travail, M percevra une rémunération brute sur la base du coefficient 310 de la convention collective, soit un salaire horaire de euros.

En cas d’éventuelles heures supplémentaires effectuées pour nécessité de service, réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires, M percevra la rémunération, majorations comprises, correspondant à ces heures supplémentaires.

Article 8 : Indemnités de fin de contrat (5)

A l’issue de la relation contractuelle, M percevra une indemnité de fin de contrat égale à 10 %

du montant de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat sauf dans les cas légaux où elle ne serait pas due.

Article 9 : Indemnité compensatrice de congés payés

Dès lors que les congés n’auront pu être octroyés avant le terme du contrat, M percevra une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute (y compris l’indemnité de fin de contrat) versée pendant la durée du contrat.

Article 10 : Obligations professionnelles

M s’engage à observer toutes les instructions et les consignes particulières de travail qui lui sont données par l’employeur et par les adhérents, et notamment celles relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail.

M s’engage à observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne l’activité des exploitations.

Article 11 : Clauses de sujétions (6)

Les frais professionnels de déplacement par M. dans le cadre de son emploi lui sont indemnisés aux conditions arrêtées ci-après.

M. doit se rendre directement, sauf stipulation contraire du service de remplacement pour raison de service, sur le lieu de travail qui lui a été notifié par le service de remplacement au plus tard la veille.

Les frais de trajets quotidiens engagés par M. pour se rendre sur son lieu de travail avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail lui sont indemnisés sur la base d’une indemnité kilométrique fixée à 0.22 euro/km. Les agents domiciliés hors de la zone du service de remplacement se verront appliquer une franchise. Elle sera calculée du domicile de l’agent à l’entrée de la zone d’intervention du service de remplacement (en considérant le trajet le plus direct pour se rendre du domicile de l’agent au siège du service de remplacement).

Le nombre total de trajets quotidiens est limité à 6.

M. doit posséder un moyen de locomotion. Le véhicule utilisé par M. devra être assuré. Aux fins de vérification, M. fournira au service de remplacement chaque année une copie de l’attestation d’assurance.

M. devra s’équiper d’une combinaison, d’une paire de bottes, d’une paire de chaussures de sécurité, de gants, en échange d’un bon d’équipement remis par l’employeur.

Article 12 : Convention collective

M bénéficiera des dispositions de la convention collective suivante : POLYCULTURE ELEVAGE DE LA MAYENNE.

Article 13 : Couverture sociale

Les cotisations de sécurité sociale sont versées à la Mutualité Sociale Agricole de MAYENNE-ORNE-SARTHE.

M relèvera de la caisse de retraite complémentaire de CAMARCA ainsi que (le cas échéant) de la caisse de prévoyance AGRICA.

Article 14 : Zone géographique

La zone géographique d’exécution du présent contrat est le département.

Pour toutes les autres dispositions non prévues au présent contrat, il sera fait référence à la réglementation en vigueur et à la convention collective applicable.

Fait à , le .

En deux exemplaires, l’un pour l’employeur, l’autre pour le salarié.

Signature de l’employeur Signature du salarié

NOTES EXPLICATIVES

(1) Vous devez obligatoirement préciser les noms et prénoms de la personne remplacée, sa qualité (chef d’exploitation, conjoint, aide familial), le motif de l’absence (maladie, accident, maternité, paternité, mandat professionnel ou syndical ou électif, formation, congés ou évènements familiaux).

(2) Conclu pour une durée minimale, le contrat prend fin au terme de cette durée minimale ou xx xxxxx xx x’xxxxxxx xx xx xxxxxxxx remplacée.

(3) La période d’essai ne se présume pas. Elle ne peut pas excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine de travail prévue au contrat (durée minimale), dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas, sauf usages ou dispositions conventionnelles prévoyant des durées inférieures (article L. 122-3-2 du code du travail).

(4) Préciser la qualification, la catégorie professionnelle ou le coefficient hiérarchique du salarié ainsi que les travaux et missions confiés.

Préciser également si le poste de travail figure sur la liste des emplois présentant des risques particuliers devant faire l’objet d’une formation renforcée à la sécurité.

(5) L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :

- si à l’issue du CDD les relations se poursuivent par un CDI,

- pour l’emploi d’un jeune, scolaire ou universitaire, pendant les vacances,

- en cas de refus du salarié d’accepter la poursuite des relations par un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente

- en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

(6) Vous devez obligatoirement (article L.127-9 du code du travail) indiquer les clauses prenant en compte les sujétions liées aux changement de lieux d’emploi et à la durée des missions. Pour cela, référez-vous au Guide des clauses de sujétion disponible à la FNSR.