Conditions Générales Collect & Stamp
Conditions Générales Collect & Stamp
Table des matières
1. Champ d’application 2
2. Définitions 2
3. Formation, entrée en vigueur et preuve
de la convention 3
3.1. Conventions avec bouton d’acceptation
électronique 3
3.2. Conventions sans bouton d’acceptation
électronique 3
4. Pouvoir de représentation et contact 3
5. Administration de la preuve 4
6. Modalités d’exécution spécifiques 4
6.1. Généralités 4
6.1.1. Demande de Traitement 4
6.1.2. Confirmation de Service 4
6.2. Dispositions applicables spécifiquement aux
Clients ayant conclu un Contrat Collect & Stamp 4
6.2.1. Modification des modalités d’exécution
spécifiques 4
6.2.2. Modalités d’exécution occasionnelles
(On Demand) 4
7. Tarifs 4
8. Conditions de facturation et de paiement 4
8.1. Délai de paiement 4
8.2. Facturation 5
9. Engagements des parties 6
9.1. Conditionnement et dépôt des Envois 6
9.2. Contrôles 6
9.3. Responsabilité du Client 6
9.4. Matériel de bpost 6
9.5. Enlèvement 7
9.6. Traitement et introduction dans le circuit postal 7
9.7. Envois recommandés 7
9.8. Réclamations 7
9.9. Responsabilité de bpost 7
9.10. Force majeure 7
10. Protection des données à caractère personnel
et communication de données à des tiers 8
11. Résiliation 8
12. Expéditeurs autorisés et tiers 8
13. Autres dispositions contractuelles 9
13.1. Sous-traitance 9
13.2. Intégralité 9
13.3. Cessibilité 9
13.4. Divisibilité 9
13.5. Renonciation aux droits 9
13.6. Droit applicable et règlement des litiges 9
1. Champ d’application
Sauf convention écrite expresse contraire, les présentes Conditions Générales Collect & Stamp sont applicables aux services Collect & Stamp de bpost.
Les présentes Conditions Générales Collect & Stamp ne sont toutefois pas applicables aux services postaux d’expé- dition et de distribution de bpost, auxquels s’appliquent des conditions générales distinctes, à savoir (i) les Conditions Générales Offre de services de bpost et (ii) les Conditions Générales Paquets de bpost.
Les Conditions Générales Collect & Stamp, le Guide de l’Utili- sateur et l’Annexe Tarifaire peuvent à tout moment être consultés sur le site internet xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx.
Les conditions générales ou particulières du Client ou d’autres parties que bpost ne seront applicables en aucun cas.
2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales Collect & Stamp, sont considérés comme :
• Xxxxxx Xxxxxxxxx : l’annexe à la Convention dans laquelle sont mentionnés les tarifs ;
• Catégorie de Poids : la catégorie de poids telle que men- tionnée dans le Guide de l’Utilisateur ;
• Client : la personne physique ou morale désignée comme client dans la Convention ;
• Collect & Stamp On Demand : la convention entre le Client et bpost ayant pour objet la livraison occasionnelle des Services Collect & Stamp ;
• Conditions Générales Collect & Stamp, également appe- lées “les présentes conditions” : les présentes conditions générales, telles que modifiées périodiquement ;
• Conditions Générales Offre de services de bpost : les conditions générales relatives à l’offre de services de bpost, telles que modifiées périodiquement ;
• Conditions Générales Paquets de bpost : les conditions générales relatives aux paquets bpack, telles que modi- fiées périodiquement ;
• Confirmation de Service : l’e-mail par lequel bpost confirme au Client les modalités d’exécution spécifiques de la Convention, en ce compris le volume d’Envois à en- lever, le lieu, l’heure et la fréquence d’enlèvement choisis par le Client, l’(les) Option(s) à fournir, les données de fac- turation du Client ainsi que l’Adresse de Retour et le code d’identification que le Client doit apposer sur les Envois ;
• Contrat Collect & Stamp : la convention entre le Client et bpost ayant pour objet la livraison des Services Collect & Stamp à intervalles réguliers ;
• Convention : le Contrat Collect & Stamp ou Collect & Stamp On Demand, selon le cas, et qui inclut toujours les présentes conditions générales, l’Annexe Tarifaire, la(les) Confirmation(s) de Service et le Guide de l’Utilisateur ;
• Demande de Traitement : la procédure par laquelle le Client notifie à bpost les modalités d’exécution spécifiques
de la Convention (telles que le lieu, l’heure du Dépôt et les Options) ;
• Département Collect & Stamp : le département au sein de bpost chargé des Services Collect & Stamp ;
• Enlèvement : le Service Collect & Stamp par lequel les Envois du Client sont enlevés (avec un maximum de
1.000 kg ou de 3 m³ par jour), à l’adresse convenue entre les Parties, et ce soit à intervalles réguliers (dans le cadre d’un Contrat Collect & Stamp), soit occasionnellement, à la demande du Client (dans le cadre d’un Collect & Stamp On Demand) ;
• Entrée en Vigueur de la Convention : la date mentionnée dans la Convention, à laquelle aura lieu le premier Enlève- ment ;
• Envois : l’ensemble des lettres et paquets acceptés par bpost dans le cadre des Services Collect & Stamp, tels que décrits dans le Guide de l’Utilisateur et sur le site internet xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx ;
• Envoi Recommandé : Envoi correspondant à la définition d’« envoi recommandé » telle que mentionnée dans la Lé- gislation postale, et dont les dimensions, le poids et l’épaisseur sont reprises sur le site internet www.bpost. be/recommande ;
• Expéditeur Autorisé : le Client ou, le cas échéant, un autre Expéditeur repris dans le Contrat Collect & Stamp. Si le Client est une société, l’Expéditeur devra être une société qui lui est liée au sens de l’article 11 du Code des Sociétés et avec laquelle existe un lien de contrôle exclu- sif au sens de l’article 8 du Code des Sociétés. Si le Client est une institution ou autorité publique, l’Expéditeur doit faire partie, d’un point de vue juridique, de la même insti- tution ou autorité publique que le Client ;
• Expéditeur Autorisé Adhérent : les Expéditeurs Autorisés qui ont signé le Contrat Collect & Stamp ;
• Introduction dans le Circuit Postal : la mise à disposition par le Département Collect & Stamp des Envois dûment affranchis aux autres services de bpost en vue de l’expé- dition de ces Envois ;
• Jour Ouvrable : un jour excepté un samedi, un dimanche ou un jour férié légal national en Belgique ;
• Législation Postale : la loi du 21 mars 1991 portant ré- forme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes et leurs arrêtés d’exécution respectifs, dont l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal, tels que modifiés périodiquement ;
• Guide de l’Utilisateur : le mode d’emploi relatif aux as- pects opérationnels et techniques que le Client doit res- pecter. Ce guide peut à tout moment être consulté sur le site internet xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx.
• Options : les services que le Client peut choisir en option et qui sont décrits en détail sur le site internet www. xxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx ;
• Partie : selon le cas, bpost ou le Client ;
• Services Collect & Stamp : l’Enlèvement et le Traitement des Envois ;
• Tarifs : les tarifs applicables aux Services Collect & Stamp, tels que mentionnés à l’Xxxxxx Xxxxxxxxx ;
• Traitement : la préparation (tri et affranchissement) des Envois et leur Introduction dans le Circuit Postal.
3. Formation, entrée en vigueur et preuve de la convention
3.1. Conventions avec bouton d’acceptation électronique
Si la Convention doit être conclue par le biais d’un bouton d’acceptation électronique, le Client est tenu de cliquer sur le bouton d’acceptation au plus tard sept (7) jours avant la date d’Entrée en Vigueur de la Convention, après avoir pris connaissance du contenu de la Convention et accepté ce contenu (en ce compris l’Annexe Tarifaire, les Conditions Générales Collect & Stamp et le Guide de l’Utilisateur). Le fait de cliquer sur ce bouton d’acceptation implique l’accep- tation inconditionnelle du contenu de la Convention par le Client et son envoi automatique à bpost.
La Convention est formée au moment de la réception par bpost de la Convention non modifiée et acceptée. Une ac- ceptation tardive peut empêcher l’Entrée en Vigueur effec- tive de la Convention. La Convention entre en vigueur au plus tôt à la dernière des deux dates suivantes : (i) la date d’Entrée en Vigueur définie dans la Convention et (ii) le jour de la réception par bpost de la Convention non modifiée et acceptée.
Les Parties conviennent que le fait de cliquer sur le bouton d’acceptation équivaut à une acceptation de la Convention, est assimilé à une signature manuscrite et répond aux exi- gences de l’article 1322, alinéa 2, du Code civil.
3.2. Conventions sans bouton d’acceptation électronique
Si la Convention doit être conclue par le biais d’une signature (manuscrite ou électronique), elle est envoyée au Client par
e-mail via un hyperlien ou remise personnellement au Client en deux (2) exemplaires. Une fois que le Client a pris connais- sance du contenu de la Convention et accepté celui-ci, en ce compris l’Annexe Tarifaire, les Conditions Générales Collect & Stamp et le Guide de l’Utilisateur, il doit signer la Convention (en deux exemplaires) de façon manuscrite ou électronique.
Si le Client souhaite signer la Convention de façon manus- crite, il est tenu de renvoyer la Convention à bpost au plus tard sept (7) Jours Ouvrables avant la date d’Entrée en Vigueur de la Convention, et ce de l’une des façons suivantes :
• par courrier à l’adresse suivante : Centre Monnaie, à l’att. du Service Centre Contract, 1000 Bruxelles (en deux exemplaires) ;
• par fax au numéro suivant : x00 (0)0 000 00 00, à condi- tion de l’envoyer simultanément par xxxxxxxx, ou
• par e-mail (version scannée) à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxx.xx, à condition de l’envoyer simultané- ment par courrier.
Si le Client souhaite signer la Convention électroniquement, seul son représentant légal peut le faire, muni de sa carte d’identité électronique émise par l’Etat belge, ou par le biais de sa signature électronique avancée, sur la base d’un certi- ficat qualifié émis par un prestataire de services de certifi- cation accrédité en Belgique. L’utilisation d’autres formes de signature électronique empêche la formation effective de la Convention. La Convention doit être signée électronique- ment au plus tard sept (7) Jours Ouvrables avant la date l’entrée en Vigueur définie dans la Convention. La signature électronique de la Convention implique l’acceptation incon- ditionnelle du contenu de la Convention par le Client et l’envoi automatique de celle-ci à bpost.
En plus des dispositions légales, les Parties conviennent que la signature électronique créée via la carte d’identité élec- tronique du Client ou via une signature électronique avan- cée, sur la base d’un certificat qualifié délivré par un presta- taire de services de certification accrédité en Belgique, est assimilée à une signature manuscrite et répond aux exi- gences de l’article 1322, alinéa 2, du Code civil. En outre, les Parties conviennent que dans tous les cas la signature élec- tronique a toutes les conséquences égales que la loi y at- tache, et ce à l’encontre de bpost, des Clients et des tiers.
Lors de la réception de la Convention signée, bpost décide d’approuver ou de refuser la Convention. La Convention est formée lorsqu’elle a été approuvée et valablement signée par bpost, après quoi bpost renvoit un (1) exemplaire au Client. Le Contrat prend effet au plus tôt à la dernière des deux dates suivantes : (i) la date de Prise d’effet définie dans le Contrat et
(ii) le jour de la signature valable du Contrat par bpost.
4. Pouvoir de représentation et contact
Le fait de cliquer sur le bouton d’acceptation et/ou la signa- ture du Contrat implique(nt) l’acceptation des dispositions et conditions du Contrat, des Conditions Générales Collect & Stamp, de l’Annexe Tarifaire et du Guide de l’Utilisateur.
La personne physique qui accepte et/ou signe la Conven- tion au nom d’une entreprise, d’une personne morale ou de toute autre personne, déclare posséder les compétences et autorisations internes et externes requises pour engager cette personne, cette entreprise ou cette personne morale.
Le Client déclare en outre posséder les compétences re- quises et avoir obtenu toutes les approbations et autorisa- tions internes et externes requises pour exécuter les enga- gements souscrits dans le cadre de la Convention.
Le Client déclare que l’acceptation et/ou la signature de la Convention n’est pas contraire aux statuts du Client, ni à un quelconque jugement, arrêt, ordonnance ou décision adminis- trative qui serait applicable au Client ou à une quelconque convention, disposition légale ou obligation par laquelle il serait lié.
Le Client garantit qu’il conclut la Convention dans le cadre d’une activité professionnelle et qu’il n’est donc pas un consommateur au sens de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.
5. Administration de la preuve
Entre le Client et bpost, les transactions, opérations sur le réseau, communications électroniques, connexions et autres manipulations électroniques peuvent être prouvées à l’aide de fichiers .log et de fichiers de transactions, pouvant être conservés par bpost sur des supports électroniques.
L’Enlèvement ainsi que l’heure d’Enlèvement sont prouvés à l’aide d’un scanning effectué par le Département Collect & Stamp au moment de l’Enlèvement. Ce scanning génère un fichier numérisé mentionnant l’heure, le numéro de code- barres et le lieu d’Enlèvement.
Le Client accepte la force probante de ces données. Cette possibilité de preuve n’empêche pas les Parties de livrer toute autre preuve par le biais des moyens autorisés par la loi en la matière.
6. Modalités d’exécution spécifiques
6.1. Généralités
Les modalités d’exécution spécifiques choisies par le Client (telles que l’heure et le lieu d’Enlèvement, les éventuelles Options) sont demandées par le Client via une Demande de Traitement et sont définies entre le Client et bpost par le biais d’une Confirmation de Service, qui fait également par-
tie intégrante de la Convention.
6.1.1. Demande de Traitement
Dans le cadre d’un Contrat Collect & Stamp, les Demandes de Traitement peuvent être introduites auprès de bpost comme suit :
• par téléphone au numéro x00 (0)0 000 00 00
• par e-mail via xxxxxxx.xxxxxx@xxxxx.xx
Dans le cadre de Collect & Stamp On Demand, les Demandes de Traitement peuvent uniquement être introduites auprès de bpost par téléphone au numéro x00 (0)0 000 00 00.
Dans sa Demande de Traitement, le Client doit mentionner :
• son numéro de client et/ou son ID opérationnelle ;
• la date de début souhaitée ;
• la fréquence d’Enlèvement souhaitée ;
• l’heure d’Enlèvement souhaitée ;
• le lieu d’Enlèvement ;
• l’(les) Option(s) souhaitée(s) ;
• le poids/volume estimé du nombre total d’Envois par jour et, le cas échéant.
6.1.2. Confirmation de Service
En cas d’acceptation de la Demande de Traitement par bpost et au plus tard dans les trois Jours Ouvrables qui suivent sa Demande de Traitement, le Client reçoit une Confirmation de Service par e-mail à l’adresse électronique mentionnée respectivement dans le Contrat Collect & Stamp ou dans le contrat Collect & Stamp On Demand. La Confir- mation de Service fait partie intégrante de la Convention.
Si la Demande de Traitement du Client ne peut être entière- ment acceptée (par exemple en cas de capacité d’Enlève- ment insuffisante dans la région concernée), bpost prendra contact par téléphone avec le Client afin d’essayer de trou- ver une solution acceptable. À la suite de cet entretien, et à condition qu’une solution ait pu être trouvée, bpost enverra une Confirmation de Service par e-mail à l’adresse électro- nique mentionnée respectivement dans le Contrat Collect & Stamp ou dans le contrat Collect & Stamp On Demand.
6.2. Dispositions applicables spécifiquement aux Clients ayant conclu un Contrat Collect & Stamp
6.2.1. Modification des modalités d’exécution spécifiques
Pendant la durée du Contrat Collect & Stamp, le Client peut demander, via une nouvelle Demande de Traitement, à modifier les modalités d’exécution. Les modalités d’exé- cution ainsi modifiées sont définies entre le Client et bpost par le biais d’une nouvelle Confirmation de Service.
6.2.2. Modalités d’exécution occasionnelles (On Demand)
Si pour certains jours, le Client prévoit un dépassement du poids/volume journalier estimé du nombre total d’Envois, il est tenu d’introduire une Demande de Traitement distincte (On Demand) auprès de bpost, et ce au plus tard quatre Jours Ouvrables avant la date souhaitée pour l’exécution par bpost. Dans ce cas, les tarifs de traitement On Demand tels que mentionnés à l’Annexe Tarifaire seront également applicables.
7. Tarifs
Les Tarifs sont mentionnés dans l’Xxxxxx Xxxxxxxxx.
Les Tarifs s’entendent hors TVA. La TVA et les autres actuels et futurs impôts directs et indirects, taxes, privilèges et droits de toute nature que les pouvoirs publics peuvent prélever dans le cadre ou en application de la Convention (en ce compris toutes les taxes communales applicables) sont toujours à charge du Client et pourront, le cas échéant, être réclamés en sus du prix.
8. Conditions de facturation et de paiement
8.1. Délai de paiement
La prestation des Services Collect & Stamp exige que le Client remplisse les conditions de solvabilité et de crédit
établies par bpost, et que bpost ait accordé un délai de paiement au Client.
En principe, le délai de paiement est de trente (30) jours. bpost peut accorder un autre délai ou assortir l’octroi du délai de paiement au respect de conditions, qui seront reprises dans une communication spécifique envoyé par bpost au Client, notamment:
• l’octroi à bpost d’une garantie bancaire ;
• le versement à bpost d’une provision non productive d’in- térêts ; et/ou
• la conclusion d’une domiciliation pour le paiement des factures de bpost.
Si le Client ne remplit pas les conditions de solvabilité et de crédit, ou si le Client ne s’est pas vu accorder un délai de paiement, ou si le Client ne respecte pas ses obligations telles qu’énoncées dans la communication spécifique sur le délai de paiement, ou si un changement dans la situation de crédit ou de solvabilité du Client (y inclus une modification de la limite de crédit établie par bpost ou du montant total des factures du Client) ne justifie plus le délai de paiement accordé au Client, bpost se réserve le droit de ne plus ac- corder de délai de paiement et de résilier unilatéralement la Convention de plein droit (c’est-à-dire sans intervention ju- diciaire) moyennant notification adressée au Client par lettre recommandée.
Le montant de la sûreté est le cas échéant mentionné dans la communication spécifique. bpost se réserve le droit d’adapter unilatéralement ce montant, notamment en fonc- tion de la situation de crédit ou de solvabilité du Client (y inclus une modification de la limite de crédit établie par bpost ou du montant total des factures du Client). En at- tendant la modification de la sûreté, bpost se réserve le droit de suspendre la prestation des services Collect & Stamp.
A moins que ce soit expressément prévu autrement dans la communication spécifique, la sûreté établie par le Client couvre les obligations du Client ainsi que celles d’éventuels Expéditeurs Autorisés Adhérents.
Le Client doit, selon le cas:
• constituer la garantie bancaire sous une forme acceptable pour bpost et l’envoyer à bpost ;
• verser la provision sans intérêts sur le compte dont le nu- méro IBAN est : XX00 0000 0000 0000 | BIC XXXXXXX0 de bpost – Finance & Accounting – Accounts Receivable – Service facturation – Centre Monnaie – 0000 Xxxxxxxxx ;
• fournir à bpost sous une forme acceptable pour cette dernière la preuve de l’avis de domiciliation bancaire en faveur de bpost pour le paiement des factures relevant de la Convention.
La garantie bancaire et la preuve de l’avis de domiciliation bancaire doivent être envoyées à bpost – Finance &
Accounting – Credit & Collection – Centre Monnaie – 0000 Xxxxxxxxx.
Si le Client a déjà fourni une garantie bancaire ou versé une provision pour un autre contrat conclu avec bpost, bpost peut accepter que cette garantie bancaire ou provision soit également valable dans le cadre de la Convention. Le Client ne doit dès lors pas constituer de nouvelle garantie ban- caire ni verser de nouvelle provision. Le montant de la ga- rantie bancaire existante ou de la provision existante peut éventuellement être adapté en fonction du montant cumu- lé avec celui de la Convention. Dans l’attente de cette adap- tation, bpost se réserve le droit de suspendre la prestation des services Collect & Stamp.
Si à l’expiration de toutes les relations contractuelles entre bpost et le Client, le Client n’est plus redevable d’aucun montant à bpost, la garantie bancaire sera libérée ou la pro- vision remboursée au Client, sur demande du Client par courrier recommandé.
8.2. Facturation
A la fin de chaque mois, bpost envoie une facture au Client, qu’il s’agisse de Services Collect & Stamp fournis dans le cadre d’une convention Collect & Stamp On Demand ou d’un Contrat Collect & Stamp. La facture comprend un ré- capitulatif des Services Collect & Stamp fournis. L’aperçu détaillé du nombre d’Envois traités et affranchis par jour fi- gure dans une annexe distincte, que le Client peut consulter via un login sur le site internet xxx.xxxxx.xx.
Chaque facture doit être payée intégralement et en une fois, soit par domiciliation auprès de la banque du Client, soit par virement sur le compte bancaire dont le numéro est mentionné sur la facture.
Chaque montant non payé à l’échéance est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de re- tard de 7 % par année depuis l’échéance jusqu’au jour du paiement complet. bpost se réserve le droit de réclamer sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire de 15 % du montant facturé, avec un minimum de 65 EUR, sans préjudice des éventuels frais de recouvrement, frais ju- diciaires et autres frais d’exécution à charge du débiteur. Le fait que le taux d’intérêt ou l’indemnité forfaitaire ne soit pas mentionné(e) dans l’éventuelle mise en demeure ne si- gnifie en aucun cas que bpost renonce au droit de réclamer les intérêts et/ou l’indemnité forfaitaire.
Lorsqu’un montant n’est pas payé à l’échéance, bpost a en outre le droit de suspendre l’offre de services jusqu’au paie- ment complet de tous les montants échus. Le Client ne peut faire valoir de compensation ou de droit de rétention vis-à-vis de bpost.
Lorsque le Client conteste une facture en tout ou en partie, il est tenu de notifier sa contestation dans les quinze (15)
Jours Ouvrables qui suivent l’envoi de la facture. Cette contestation doit mentionner la date et le numéro de la facture contestée et être envoyée par courrier recommandé à « bpost – Accounts Receivable – Service facturation – Centre Monnaie – 0000 Xxxxxxxxx ». Une fois passé ce délai de quinze (15) Jours Ouvrables, la facture est considérée comme ayant été acceptée par le Client.
Si le Client conteste une partie de la facture et pas la fac- ture dans sa totalité, son obligation de paiement de la par- tie non contestée de la facture reste pleinement applicable. En cas de contestation d’une facture, bpost examinera la lettre de contestation. Si la modification demandée (en rai- son de la forme ou du contenu de la facture) est justifiée, bpost corrigera la facture en question à titre gratuit et unique. Si la modification demandée est injustifiée, le Client en sera informé par bpost et sera tenu de payer immédiate- ment la facture en question.
9. Engagements des parties
9.1. Conditionnement et dépôt des Envois
Le Client s’engage à ce que les Envois soient prêts aux jours, aux heures (au plus tard 30 min avant l’heure indicative de passage mentionnée dans la Confirmation de Service) et à l’endroit convenus dans la Confirmation de Service, à ce que les Envois se trouvent à un endroit facile d’accès (p.ex. : pas d’obligation de s’annoncer, ni badge, ni autres modalités d’accès), à ce qu’une place de stationnement libre soit pré- vue et à ce que le lieu d’enlèvement soit pourvu d’un ascen- seur en cas d’Enlèvement à un étage.
Le Client est tenu de conditionner et de trier les Envois dans des sacs ou bacs spéciaux, comme précisé dans la Confirmation de Service et le Guide de l’Utilisateur.
Le Client est tenu d’emballer les Envois de façon à ce que leur contenu ne puisse blesser le personnel de bpost et ne risque pas d’endommager le matériel et les autres envois lors du traitement des Envois par bpost.
Le Client s’engage à ne pas dépasser le poids/volume total journalier estimé des Envois tel que fixé dans la Confirma- tion de Service. En cas de dépassement manifeste, bpost se réserve le droit de ne pas traiter les Envois en question ou, le cas échéant, de facturer les tarifs On Demand tels que mentionnés à l’Xxxxxx Xxxxxxxxx.
9.2. Contrôles
bpost se réserve le droit d’effectuer les contrôles néces- saires afin de s’assurer que les Envois, ainsi que leur condi- tionnement, satisfassent aux dispositions des présentes Conditions Générales, de la Confirmation de Service appli- cable et du Guide de l’Utilisateur.
Si le Client dépose des Envois ne satisfaisant pas à ces dis- positions, bpost peut, à son entière discrétion décider d’ap- pliquer une ou plusieurs des mesures suivantes (enumérées non limitativement), selon les circonstances, et sans que cela puisse donner lieu à une quelconque forme d’indemnité dans son chef :
• refuser de traiter les Envois en question et éventuelle- ment exiger du Client qu’il vienne reprendre ses Envois ;
• détruire les Envois en question ;
• facturer au Client les éventuels frais de stockage ou de destruction des Envois ;
• facturer au Client le supplément de prix résultant du conditionnement erroné des Envois.
Si le Client n’a pas mentionné d’adresse de retour sur ses Envois, bpost se réserve le droit d’utiliser l’adresse du siège social du Client (telle que mentionnée sur la Convention) comme adresse de retour.
9.3. Responsabilité du Client
Le Client indemnisera intégralement bpost pour les dom- mages subis par celle-ci ainsi que pour tous les frais, dé- penses, indemnités et/ou dommages-intérêts dont bpost se- rait redevable à des tiers parce que le Client a commis une infraction aux dispositions légales ou réglementaires ou violé l’une de ses obligations contractuelles.
bpost s’engage à informer le Client si un tiers intentait à l’encontre de bpost une action dans laquelle le Client doit intervenir en garantie. Le fait que bpost traite des Envois non conformes aux présentes Conditions Générales ou au Guide de l’Utilisateur ne décharge pas le Client de sa res- ponsabilité.
9.4. Matériel de bpost
Afin de permettre au Client de conditionner les Envois conformément au Guide de l’Utilisateur, bpost met du ma- tériel (sacs, bacs et/ou conteneurs) à la disposition du client. Cette mise à disposition est gratuite pour autant qu’elle corresponde à une utilisation normale et raisonnable par le Client. bpost se réserve le droit de facturer au Client toute mise à disposition qui dépasse une utilisation normale et raisonnable par le Client.
Le matériel mis à la disposition du Client par bpost (sacs, bacs et conteneurs) reste à tout moment la propriété de bpost. Le Client veillera à restituer ce matériel à bpost à première demande de celle-ci. Le Client s’engage à prendre soin du matériel et à l’utiliser exclusivement dans le cadre de la Convention. Le Client sera responsable de tous dégâts au matériel qui ne résulteront pas d’une usure normale et indemnisera intégralement bpost pour ces dégâts.
9.5. Enlèvement
bpost s’engage à enlever les Envois du Client à l’endroit et pendant la tranche horaire mentionnée dans la Confirma- tion de Service. bpost met également tout en œuvre afin d’enlever les Envois à l’heure indicative de passage mention- née dans cette Confirmation de Service.
9.6. Traitement et introduction dans le circuit postal
Le Département Collect & Stamp est chargé du Traitement des Envois du Client et de leur introduction dans le circuit postal. Les Envois PRIOR (non affranchis), les paquets natio- naux et les Envois recommandés mis à la disposition du Dé- partement Collect & Stamp à l’endroit et à l’heure mention- nés dans la Convention, et plus précisément dans la Confirmation de Service, sont introduits dans le circuit pos- tal le jour même. Les autres Envois sont introduits dans le circuit postal le jour après leur Enlèvement.
bpost se réserve le droit de refuser les Envois qui sont contraires aux Conditions Générales Offre de services de bpost, aux Conditions Générales Paquets de bpost ainsi qu’au Guide de l’Utilisateur.
9.7. Envois recommandés
bpost s’engage à mettre à disposition du Client les récépis- sés de dépôt des Envois Recommandés et ce, de la façon et à la fréquence fixés dans la Convention, plus précisément dans la Confirmation de Service.
Dans le cas où un récépissé de dépôt n’est pas mis à dispo- sition par bpost pour une raison quelconque, le Client est en mesure de demander à bpost un nouvel exemplaire du récépissé de dépôt.
Cette demande se fait par le Client en fournissant les quatre (4) données suivantes :
• le numéro de code barre de l’Envoi Recommandé
• la date d’expédition
• les coordonnées du destinataire
• l’ID opérationnelle de l’expéditeur.
bpost mettra tout en œuvre afin de fournir un nouvel exemplaire du récépissé de dépôt au Client, mais ne donne aucune garantie à ce sujet.
9.8. Réclamations
Le Client qui souhaite introduire une réclamation doit le faire, à peine de prescription, dans les douze (12) mois qui suivent la réception par bpost de l’(des)Envoi(s) contesté(s). Les réclamations doivent être formulées par écrit, par le biais d’un courrier ordinaire non affranchi adressé à bpost, Service Clientèle, BP 5000 – 0000 Xxxxxxxxx ;
A chaque réclamation, il est attribué un numéro de réfé- rence communiqué au réclamant. Sur demande, le Client peut recevoir gratuitement un accusé de réception de sa ré- clamation. Afin de faciliter et d’accélérer la gestion de sa ré- clamation, le Client mentionne la référence dans ses docu- ments ou lors de tout entretien ultérieur avec les services de bpost.
9.9. Responsabilité de bpost
bpost ne peut être tenue pour responsable qu’à partir du moment où elle est en possession des Envois. bpost ne peut être tenue pour responsable des abus, infractions, dé- lits, erreurs, oublis ou négligences dans le chef du Client ou de tiers.
bpost est exclusivement responsable des dommages directs (à l’exception des dommages indirects tels que perte de re- venus, atteinte à l’image ou à la réputation du Client, etc.) pouvant résulter de la non-exécution fautive de la Conven- tion par bpost.
Seuls peuvent prétendre aux dommages-intérêts les Clients qui ont introduit une réclamation en temps utile et ont ap- porté la preuve qu’ils ont subi un préjudice par la faute de bpost et qu’il existe un lien de cause à effet entre les deux. L’indemnisation correspond aux dommages réellement subis. Le montant total d’indemnisation dû par bpost sur base mensuelle est limité dans tous les cas au montant total facturé par bpost pour le service d’enlèvement et le service de traitement repris dans la facture relative au mois dans lequel la faute ou les fautes de bpost ont eu lieu.
Les dispositions relatives à la responsabilité de bpost re- prises dans les Conditions Générales Offre de services de bpost et dans les Conditions Générales Paquets de bpost sont applicables aux services postaux d’expédition et de distribution de bpost.
9.10. Force majeure
La responsabilité de bpost ne pourra pas être mise en cause en cas de survenance d’un événement échappant à sa volon- té et à son contrôle (force majeure), étant entendu que les cas suivants seront notamment constitutifs de force ma- jeure : accident de la circulation non imputable à bpost dans lequel un employé de bpost serait impliqué, congestion anor- male de la circulation due notamment à des intempéries (si- tuation hivernale avec risque de chutes de neige et/ou de gel – catégorisées « Code Rouge » selon le Météo wing), acci- dents, travaux, déviations, dégâts causés à la voirie, actes ou négligences des pouvoirs publics, panne affectant les centres de tri ou véhicules de bpost etc., lock-out, grèves nationales, régionales ou locales de tout ou partie du personnel de bpost, inondations, incendies, foudre, explosions, effondre- ments, tout acte ou négligence d’une personne ou entité échappant au pouvoir de contrôle raisonnable de bpost, etc.
bpost peut, sans notification préalable, suspendre en tout ou en partie les Services Collect & Stamp en cas de force majeure. Cette suspension ne peut en aucun cas donner droit à une indemnisation. bpost est tenue d’informer le Client dans un délai raisonnable des interruptions et doit, dans la mesure du possible, prendre toutes les mesures né- cessaires afin de limiter les dommages que ces interruptions pourraient occasionner pour le Client.
10. Protection des données à caractère personnel et communication de données à des tiers
Les données à caractère personnel du Client et/ou de ses préposés sont traitées par bpost dans le cadre de la relation contractuelle. Sauf opposition de la part du Client ou, le cas échéant, du préposé concerné du Client, ces données sont également traitées en vue de la promotion commerciale des produits et services livrés et/ou distribués par bpost et par des sociétés liées à bpost au sens de l’article 11 du Code des Sociétés. Si ces personnes souhaitent s’opposer au trai- tement de leurs données à caractère personnel à cette fin et/ou à cette communication à ces sociétés, elles peuvent en faire part à bpost à tout moment, par écrit. Elles dis- posent également d’un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles qu’elles peuvent exercer en en- voyant une demande écrite, datée et signée, au service Pri- xxxx de bpost, BP 5000, à 0000 Xxxxxxxxx.
11. Résiliation
Sans préjudice des dispositions de la Convention (y inclus l’article 8.1. des présentes conditions) et de ses autres droits, bpost se réserve le droit résilier de plein droit (c’est- à-dire sans intervention judiciaire) la Convention moyennant notification adressée au Client par lettre recommandée, si ce dernier:
• commet une infraction sérieuse à la Convention à laquelle il ne peut être remédié ;
• commet une infraction à la Convention et qu’il n’y est pas remédié dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables sui- vant la réception de la notification écrite de cette infrac- tion, qui contient les particularités de l’infraction et exige sa rectification ;
• se rend coupable d’infraction intentionnelle de la Conven- tion, de fraude ou de tout comportement contraire à loi sur les pratiques du commerce ; et/ou
• cesse ou menace de cesser ses activités.
En outre, chacune des Parties a le droit de résilier la Convention sans intervention judiciaire par le biais d’une lettre recommandée lorsque :
• un liquidateur ou un administrateur est désigné pour la gestion des propriétés ou actifs de l’autre partie ;
• l’autre partie est déclarée en faillite ou se trouve dans une situation manifeste d’insolvabilité ou de cessation de paiements ;
• l’autre partie est mise en liquidation (à l’exception d’une liquidation dans le cadre d’une réorganisation qui inter- vient d’une telle manière que la société solvable qui en découle reste liée par les engagements imposés à l’autre partie dans le cadre du Contrat).
Par ailleurs, bpost peut à tout moment résilier unilatérale- ment la Convention par le biais d’une lettre recommandée, avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans le paiement d’une quelconque indemnité, si des nouvelles dis- positions légales ou réglementaires ont été adoptées et sont de nature à entraver l’exécution de la Convention.
12. Expéditeurs autorisés et tiers
Dans le cadre de la Convention, seuls les Envois émanant d’Expéditeurs Autorisés peuvent faire l’objet des Services Collect & Stamp.
Les Expéditeurs Autorisés sont le Client ou, le cas échéant, un autre expéditeur repris dans le Contrat Collect & Stamp. Si le Client est une société, l’Expéditeur Autorisé devra être une société qui lui est liée au sens de l’article 11 du Code des Sociétés et avec laquelle existe un lien de contrôle ex- clusif au sens de l’article 8 du Code des Sociétés. Si le Client est une institution ou autorité publique, l’Expéditeur Auto- risé doit faire partie, d’un point de vue juridique, de la même institution ou autorité publique que le Client.
Les Expéditeurs Autorisés Adhérents sont des Expéditeurs qui ont signé le Contrat Collect & Stamp. Sans préjudice de l’alinéa précédent, quelle que soit l’identité de l’Expéditeur Autorisé, le Client est entièrement responsable du respect par tous les Expéditeurs Autorisés des obligations qui lui in- combent dans le cadre des présentes et du Contrat Collect & Stamp.
Les factures relatives à l’objet des présentes seront adres- sées exclusivement au Client. Si le Client souhaite qu’une autre entité soit facturée, les conditions cumulatives sui- vantes doivent être respectées :
• l’entité est un Expéditeur Autorisé et est reprise dans la liste des Expéditeurs Autorisés du Contrat Collect & Stamp, et
• l’entité a signé le Contrat Collect & Stamp ou tout docu- ment qui lui a été soumis aux fins de la faire adhérer aux dispositions contractuelles auxquelles le Client s’est engagé.
Les règles suivantes sont d’application si un ou plusieurs Ex- péditeurs Autorisés Adhérents ont adhéré aux dispositions contractuelles auxquelles le Client s’est engagé :
• l’Expéditeur Autorisé Xxxxxxxx ne peut déposer que des Envois dont il est l’expéditeur ;
• l’Expéditeur Autorisé Adhérent est directement respon- sable vis-à-vis de bpost du paiement des factures et du respect des conditions opérationnelles et obligations contractuelles découlant de la Convention ; il est tenu au respect des mêmes conditions contractuelles que celles applicables au Client ;
• les droits que l’Expéditeur Autorisé Adhérent détient vis- à-vis de bpost sont les mêmes que ceux détenus par le Client en vertu de la Convention, étant entendu que ces droits seront limités à ceux relatifs aux Envois qui lui sont propres à l’exception de ce qui est stipulé expressément dans cet article 12 ; l’exécution par bpost d’une obliga- tion la libèrera tant vis-à-vis de l’Expéditeur Autorisé Ad- hérent que du Client ;
• le Client reste l’unique interlocuteur de bpost dans le cadre de la Convention et est mandaté par l’Expéditeur Autorisé Adhérent à le représenter vis-à-vis de bpost pour l’exercice de ses droits et pour tout autre acte ou notifi- cation dans le cadre de la Convention, en ce compris l’in- troduction de Demandes de Traitement. L’Expéditeur Au- torisé Xxxxxxxx s’engage à ne pas agir directement
vis-à-vis de bpost dans le cadre de la Convention ;
• le Client garantit le paiement de toutes les factures et le respect des autres dispositions opérationnelles et contractuelles par les Expéditeurs Autorisés Adhérents et renonce à toutes les exceptions de garant à cet égard ;
bpost, société anonyme de droit public | Xxxxxx Xxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxx | TVA BE 0214.596.464, RPM Bruxelles | IBAN XX00 0000 0000 0000 | BIC XXXXXXX0
• le cas échéant, seul le Client doit conclure une domicilia- tion, constituer une garantie bancaire ou verser une provi- sion, conformément aux dispositions du Contrat Collect & Stamp, qui garantira l’ensemble des obligations des Expédi- teurs Autorisés Adhérents dans le cadre de la Convention.
Le Client doit indemniser bpost de toutes les réclamations possibles éventuellement introduites par des expéditeurs (autres que, le cas échéant, des Expéditeurs Autorisés Adhérents) contre bpost concernant des Envois traités dans le cadre de la Convention.
13. Autres dispositions contractuelles
13.1. Sous-traitance
bpost se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants en vue de l’exécution de la Convention.
13.2. Intégralité
La Convention comprend tous les accords entre les Parties concernant l’objet de la Convention et remplace tous les autres accords, demandes, offres ou déclarations antérieurs qui ont été formulés entre les Parties verbalement ou par écrit en rapport avec l’objet de la Convention.
13.3. Cessibilité
Aucune des parties n’a le droit de céder la Convention sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie, étant toute- fois entendu que bpost peut à tout moment céder la Convention à une société liée à bpost.
13.4. Divisibilité
La nullité ou le caractère non contraignant, pour quelque motif que ce soit, d’une clause ou d’une partie de la Convention n’aura aucun impact sur la validité et le carac- tère contraignant des autres dispositions de la Convention.
13.5. Renonciation aux droits
Si une Partie néglige d’imposer le respect d’un droit octroyé en vertu de la Convention, cette négligence ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit ou aux moyens de droit à cette fin, et elle ne mettra pas en péril la validité de la Convention. Une renonciation à un droit concernant une infraction à la Convention n’implique pas une renonciation aux droits afférents aux infractions pas- sées ou futures à la Convention.
13.6. Droit applicable et règlement des litiges
La Convention est régie par le droit belge. Xxx xxxxx xx xxx- xxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx sont seuls compé- tents pour statuer sur tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention.
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