CGAU DE LOCATION MOBIUS MON SERVICE VELO 16.09.2019
CGAU DE LOCATION MOBIUS MON SERVICE VELO 16.09.2019
Les présentes Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation (CGAU) définissent les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Service public de location de vélos mobius mon service vélo. Elles sont acceptées par la signature du contrat de location auxquelles elles sont jointes. Tout accès et toute utilisation du Service mobius mon service vélo sont subordonnés au respect du Contrat mobius mon service vélo..
Le prestataire assurant la réalisation du service mobius mon service vélo pour le compte de la communauté d'agglomération du GrandAngoulême est désigné par le terme : mobius mon service vélo.
La personne louant du matériel est désignée par le terme : l'utilisateur
ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE DE LOCATION DE VELOS MOBIUS MON SERVICE VELO
Mobius mon service vélo est un service de location de vélos proposé par la communauté d’agglomération du GrandAngoulême (autorité organisatrice des transports sur son périmètre). La mise en place et la gestion du service mobius mon service vélo ont été confiées à la STGA dans le cadre de la délégation de service public transports urbains.
Le service mobius mon service vélo a pour objectif de faire essayer et adopter le vélo comme mode de déplacement quotidien.
Mobius mon service vélo, Xxxxxxxxx xx Xxxxx xx Xxxx00000 Xxxxxxxxx
Contact :
- A l'agence aux horaires d'ouverture
- Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
- Tel : 00.00.00.00.00 (prix d'un appel local)
ARTICLE 2 – OFFRES ET TARIFS DU SERVICE MOBIUS MON SEVRICE VELO
Le service mobius mon service vélo permet de louer un vélo urbain classique ou un vélo à assistance électrique pour une durée de 1 à plusieurs mois, ainsi que des accessoires complémentaires (sacoches,…). Un casque est proposé et gracieusement mis à disposition de l’utilisateur pendant toute la durée de la location.
L’entretien complet des vélos est réalisé gratuitement pour l’utilisateur à chaque fin de location ou au maximum tous les 3 mois (6 mois pour les utilisateurs ayant souscrit un contrat de 6 mois et ne souhaitant pas bénéficier de ce service à mi-parcours). Les réparations ou remplacements de pièces ou accessoires relevant de la responsabilité de l’utilisateur (mauvaise utilisation, etc.) pourront lui être facturées.
Les tarifs applicables pour les locations, réparations, pénalités ou autre sont ceux en vigueur à la date de signature du contrat par l'utilisateur.
Ils sont affichés à l'agence mobilité mobius et consultables sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE MOBIUS MON SERVICE VELO
Le service est accessible aux particuliers comme aux professionnels (entreprises, collectivités, administrations) pour les déplacements de leurs salariés. L’appartenance à l’une ou l’autre de
ces deux catégories est fonction de la qualité du signataire du contrat.
Le service est accessible aux personnes âgées de plus de 18 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
Le service est accessible dans la limite des vélos disponibles. L'utilisateur doit avoir souscrit et être titulaire d'une assurance de responsabilité civile.
L’utilisateur doit être titulaire d'un compte bancaire domicilié en France et ne pas être débiteur auprès du service mobius mon service vélo de somme(s) dont il ne se serait pas acquittée(s) au titre d'un précédent Contrat.
L'équipe mobius mon service vélo se réserve le droit d'apprécier la capacité et l'aptitude de l'utilisateur à utiliser un vélo. Dans le cadre d’une location par un employeur pour le compte de ses salariés, celui-ci est responsable du matériel loué et de la bonne application des CGAU par ses salariés.
ARTICLE 4 - MODALITES D’ABONNEMENT AU SERVICE MOBIUS MON SERVICE VELO
4.1. Contrat de location
Le contrat de location est établi en double exemplaire, signés par le service mobius mon service vélo et par l’utilisateur au moment de la prise du vélo. Chacune des deux parties conserve un exemplaire signé.
Le contrat de location précise les coordonnées de l’utilisateur, la période et la durée de location, le nombre de vélos loués et les accessoires mis à disposition ainsi que les tarifs appliqués. Il précise en outre la date prévue pour le retour du vélo et/ou celle de son entretien.
Le contrat de location comporte 2 pièces annexes : les présentes CGAU ainsi que la fiche descriptive du vélo loué.
Par la signature du contrat, l'utilisateur accepte les présentes CGAU ainsi que les tarifs, dont il a pris connaissance.
La fiche descriptive du vélo et de ses accessoires est établie conjointement par l'équipe mobius mon service vélo et l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur d'y faire consigner les éventuels dommages ou défectuosités qui n'auraient pas été inscrites par l'équipe mobius mon service vélo. Ensuite, l'utilisateur dispose d'un délai d'une heure à partir de la signature du contrat pour faire état d'un dysfonctionnement imputable à mobius mon service vélo ; au-delà de ce délai, tout dysfonctionnement sera imputable à l'utilisateur.
4.2. Éléments nécessaires pour l’inscription d’un particulier:
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Carte bancaire pour l’empreinte destinée aux éventuels frais de recouvrement
- Justificatifs permettant de bénéficier du tarif réduit : Mobili’carte, Carte étudiant ou Justificatif d’emploi dans un établissement ayant signé une convention PDE avec le GrandAngoulême.
4.3. Éléments nécessaires pour l’inscription d’un professionnel
- Certificat de l'INSEE d'inscription au répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) ou à défaut immatriculation au registre du commerce ou des sociétés
- Relevé d'identité bancaire de l'entreprise (ou du poste comptable de l'entité publique)
- Attestation d'assurance responsabilité civile pour les dommages pouvant être causés par les salariés ou certificat
du responsable attestant que l'entité dispose d'une couverture en ce sens
4.4. Moyens d'inscription au service mobius mon service vélo
⇨ A l’Agence mobius mon service vélo
Mobius mon service vélo – Xxxxxxxxx xx Xxxxx xx Xxxx – 00 000
Xxxxxxxxx
Aux horaires d’ouverture de l’agence
Le contrat de location sera établi entre l’utilisateur et le personnel mobius mon service vélo présent, sous réserve des éléments nécessaires pour l’inscription (listés ci-dessus)
⇨ Par correspondance
L’utilisateur complète la demande de location (fichier téléchargeable
sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx) puis la retourne signée accompagnée des pièces justificatives et du paiement par chèque à l’équipe mobius mon service vélo (par courrier : Mobili’cycle, Agence mobilité – Xxxxxxxxx xx Xxxxx xx Xxxx – 00 000 Xxxxxxxxx) L’équipe mobius mon service vélo établit alors le contrat de location et confirme la location à l’utilisateur
Le contrat ainsi que ses pièces annexes seront signés en double exemplaire, dont un remis au locataire, lors de la prise du vélo.
4.5. Durée de l’abonnement - Renouvellement
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée définie. La date de début d’abonnement est celle de retrait effectif du vélo. La date de fin de location est inscrite dans le contrat ; si l’utilisateur ne souhaite pas renouveler son abonnement, il doit restituer le vélo à la date prévue.
Toute reconduction tacite est expressément exclue. L’abonnement peut être renouvelé, et le vélo conservé, sur demande de l’utilisateur au plus tard 48 heures avant la fin prévue du contrat de location en cours et sous réserve de stock de vélos suffisant.
Le renouvellement est réalisé en agence mobius mon service vélo selon des conditions simplifiées. L’utilisateur doit choisir sa nouvelle durée de location et régler l’intégralité de son abonnement.
Mobius mon service vélo se réserve le droit de demander à l’utilisateur de venir présenter le vélo à l’agence commerciale avant d’accepter un renouvellement.
Mobius mon service vélo se réserve le droit de refuser un renouvellement notamment en cas de dégradation du vélo, de non- règlement de sommes dues ou de tout autre comportement préjudiciable.
Dans le cadre d’une location par un employeur pour ses salariés, le nombre de vélos à assistance électrique loués en même temps est limité à 3 et la durée de location de ces vélos est limitée à 3 mois, sans reconduction.
4.6. Restitution du vélo et des accessoires
A l'issue de la période de location, l'utilisateur est tenu de rapporter le vélo loué ainsi que ses accessoires à l'équipe mobili'cycle.
Sur la base de la fiche descriptive établie au début de la location, un état des lieux du vélo et de ses accessoires sera réalisé en présence des deux parties.
Si tout est conforme aux conditions du contrat et à l'état des lieux de départ, les pièces ayant servi pour la constitution du dossier pourront être restituées à l'utilisateur et le dossier sera clôturé. Dans le cas contraire, une facturation des éléments à la charge de l'utilisateur sera établie (pièces, pénalités de retard...) et son paiement sera demandé.
4.7. Fin du contrat mobius mon service vélo
Le Contrat mobius mon service vélo prend fin avec la signature de l'état des lieux qui accompagne la restitution du vélo et des accessoires, sous réserve d'éventuelles factures à payer.
Aucun remboursement des montants versés pour la location de vélos ou accessoires ne pourra être accordé.
Le service mobius mon service vélo pourra résilier le contrat mobius mon service vélo en cas de non-respect des présentes CGAU.
ARTICLE 5 - MODALITES D'UTILISATION DU SERVICE MOBIUS MON SERVICE VELO
5.1. Dispositions générales
Chaque vélo est identifié et suivi par un numéro d’enregistrement et une fiche descriptive. Lors de la location, il est dressé d’un commun accord, entre l’équipe d’exploitation du service mobius mon service vélo et l’utilisateur, une fiche descriptive du vélo et de son état. Cette fiche concerne le vélo et tous ses accessoires.
Il est interdit à l’utilisateur de prêter, louer, céder son vélo et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes CGAU.
L'utilisateur est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :
- toute utilisation en dehors du périmètre défini;
- toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable ;
- toute participation à des courses cyclistes, des rallyes, ou toutes autres compétitions;
- toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ;
- toute charge supérieure aux poids autorisés (charge inférieure à 5 kg pour le panier, 25 kg pour le porte-bagage, )
- toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l'utilisateur ou des tiers ;
- tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo ;
- plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo de ville.
5.2. Périmètre
Le vélo mobius peut être utilisé sur le périmètre du GrandAngoulême et ses communes limitrophes, dans un rayon de 20 km autour d'Angoulême. Les vélos et accessoires loués ne sont pas autorisés à quitter ce périmètre.
Mobius mon service vélo se réserve le droit de demander à voir le vélo loué à tout moment ; l'utilisateur devra alors apporter le vélo à l'agence mobilité dans un délai de 48h.
5.3. Entretien des vélos
L'utilisateur est responsable du vélo loué pendant toute la durée de la location. A ce titre, il assure l'entretien courant du vélo (changement des piles pour l'éclairage, rechargement de la batterie, etc.), conformément aux recommandations transmises par l'équipe mobius mon service vélo. Une vérification complète de chaque vélo est réalisée par l'équipe mobius mon service vélo tous les 3 mois. Dans le cas des contrats de location de 6 mois, une visite de contrôle à 3 mois est systématiquement proposée par mobius mon service vélo sans pour autant être obligatoire. Toute réparation, modification ou transformation d'un vélo mobius mon service vélo par l'utilisateur est interdite.
ARTICLE 6 - PAIEMENTS
6.1. Dispositions générales
D'une manière générale, l'utilisateur s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis du service mobilus mon service vélo pendant toute la durée du contrat mobius mon service vélo.
Xxxxxx mon service vélo accepte les moyens de paiement suivants :
Espèces, Chèques, Carte Bancaire
Lors de la souscription du contrat, l'utilisateur est tenu de payer en une seule fois le montant total de son abonnement.
6.2. Disposition spécifiques pour les collectivités
Pour les entités juridiques publiques (collectivités et administrations) qui ne peuvent utiliser les moyens de paiement prévus ci-dessus, le règlement interviendra par virement administratif (bancaire au format SEPA) sur el compte du GrandAngoulême sur la base d’un convention établie entre l’entité et le GrandAngoulême.
6.3. Provisions pour frais de recouvrement
Pour chaque location de vélo, une empreinte bancaire de la carte bancaire de l’utilisateur sera réalisée. Cette empreinte reste valable en cas de reconduction du contrat de location sans interruption.
Les entités publiques, ne pouvant fournir d’empreinte, sont dispensés de ces provisions pour frais de recouvrement et s’engagent à toute réparation de dommage ou vol.
Aucune opération de recouvrement n’interviendra durant la période de location. Les documents seront restitués dès que le vélo aura été rendu et les éventuelles réparations à la charge de l’utilisateur réglées.
En cas de non-restitution du vélo ou de dégradation le rendant inutilisable, mobius mon service vélo engagera toutes les actions nécessaires pour le recouvrement de la caution. Celle-ci est fixée à 200 € pour les vélos urbains classiques et 700 € pour les vélos à assistance électrique.
En cas de refus par l’utilisateur de paiement des pénalités de retard et de dégradations qui lui sont imputables, comme en cas de non- restitution du vélo ou de dégradation le rendant inutilisable, l’utilisateur autorise les responsables du service mobius mon service vélo à facturer, sur le numéro de carte ayant fait l’objet de l’empreinte, les montants afférents, ou d’encaisser le chèque de caution.
6.4. Facturation complémentaire
Pour toutes dégradations constatées à la restitution du vélo, ou toute perte d'accessoires imputables à l'utilisateur, ce dernier encourt à une facturation du prix des dégradations constatées. S'il s'agit de l'entretien normal du vélo, d'un vice caché ou d'un changement de pièce du à l'usure normale, la réparation sera effectuée gratuitement par mobius mon service vélo. Dans tous les autres cas, toutes les pièces défectueuses ou manquantes seront facturées selon la grille tarifaire des présentes CGAU. Seul mobius mon service vélo est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la dégradation en incombe à l'utilisateur ou à mobius mon service vélo.
Si l'utilisateur conserve le vélo au-delà de la durée de mise à disposition, il encourt une pénalité forfaitaire, dont le montant est indiqué dans la grille tarifaire. Ces pénalités feront l'objet d'une ligne supplémentaire sur la facture de l’utilisateur.
6.5. Mises à jour des moyens de paiement
L'utilisateur s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l'utilisateur à la disposition du service mobius mon service vélo soient à jour pendant toute la durée du Contrat mobius mon service vélo.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable du vélo qu’il loue pendant toute la durée de la location et jusqu’à restitution du vélo au service mobius mon service vélo. Il est seul et entier responsable des dommages matériels et/ou corporels causés à lui-même ou à des tiers par le vélo, ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée de location (y compris lorsque celle-ci excède la durée de location autorisée en cas de restitution tardive par l'utilisateur). Il s’engage à utiliser le vélo avec précaution, dans le périmètre prévu, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu, et dans le respect des présentes CGAU.
L'utilisateur doit aviser mobius mon service vélo cycle de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (adresse, numéro de téléphone, informations relatives au compte bancaire associé, profil tarifaire...).
L'utilisateur doit circuler en respectant les dispositions figurant au Code de la route. Il s'engage également au moment de l'utilisation d’un vélo mobius mon service vélo à ne pas se trouver dans un état de fatigue excessive ou sous l'emprise de l'alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés au point d'entraîner une incapacité à maîtriser le vélo. L'utilisateur s'engage à mettre le vélo à l'abri des intempéries, à respecter les consignes d'utilisation et recommandations techniques, notamment pour ce qui concerne la batterie (température, fréquence de rechargement, etc.).
L'utilisateur s’engage à faire l’entretien régulier du vélo. L'utilisateur de pourra en aucun cas décider de réparer lui-même un vélo appartenant à xxxxxx mon service vélo.
Il est en outre recommandé au utilisateur d’adapter sa distance de freinage en cas de pluie ; de vérifier le réglage de la selle pour adapter la hauteur à sa morphologie ; de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.
L'utilisateur s’engage à restituer le vélo à la fin de sa période d’abonnement. Il s’engage également à ramener le vélo propre en fin de location comme pour l'entretien trimestriel sous peine de facturation du nettoyage. L’utilisateur s’engage à payer les réparations (hors usure normale) suivant la grille de réparations annexée au contrat de location.
L'utilisateur s’engage à présenter le vélo tous les 3 mois pour une visite obligatoire de contrôle de l’état de celui-ci, après avoir convenu d’un rendez-vous avec mobius mon service vélo. L’utilisateur s’engage par ailleurs à restituer le vélo à tout moment, à la première demande de xxxxxx mon service vélo effectuée par téléphone ou par courriel / courrier.
L'utilisateur assume la garde du vélo qu’il a loué, s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition et s’engage à verrouiller systématiquement le système antivol du vélo et à l’attacher à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation. L'utilisateur étant gardien du vélo et de ses accessoires, il sera le seul responsable de son vol et / ou de ses dégradations qu'elles qu'en soient les causes et les circonstances de réalisation.
En cas de perte, de vol ou de détérioration du matériel loué, le montant des dommages subis sera facturé en supplément à l'utilisateur. En cas de disparition du vélo dont il est responsable, l'utilisateur a l’obligation de signaler cette disparition à mobius mon service vélo et aux autorités, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité. Il fournira une copie du dépôt de plainte à mobius mon service vélo.
En aucun cas, l'utilisateur ne pourra se considérer comme propriétaire du vélo loué, même dans le cas où le vélo n'aurait pas été rapporté à mobius mon service vélo et aurait fait l'objet du paiement forfaitaire prévu dans la grille tarifaire.
En cas de perte, vol, dégradation ou tout autre problème, l’utilisateur s’engage à ne pas continuer à utiliser le matériel loué, et à le signaler à mobius mon service vélo dans les plus brefs délais, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, au numéro suivant : 05 45 65 25 25 Le vélo restant en tout état de cause sous la responsabilité de l’utilisateur.
7.2 Obligations du service mobius mon service vélo
Mobius mon service vélo s'engage à louer des vélos en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur au moment de la location. Mobius mon service vélo s'engage à fournir un vélo à assistance électrique dont la batterie est chargée.
Xxxxxx mon service vélo s'engage à tout mettre en oeuvre afin d'assurer la permanence et la qualité du service proposé. Mobius mon service vélo ne pourra, en aucun cas être tenu responsable en cas de suspension du service lié à un événement de force majeure ou imposé pour des raisons de sécurité.
La responsabilité de mobius mon service vélo ne peut pas être engagée au titre des services en cas de mauvaise utilisation par l’utilisateur des services proposés, de non-respect par l’utilisateur de ses obligations aux termes des présentes CGAU, d'utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol), en cas de force majeure.
Toute responsabilité de mobius mon service vélo liée à l’utilisation que l’utilisateur pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que l’utilisateur pourrait causer à lui même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue.
Mobius mon service vélo s’engage à effectuer lors de la location les réglages nécessaires pour adapter les hauteurs de selle et de guidon à la taille du locataire. Mobius mon service vélo s’engage également à assurer gratuitement le remplacement des organes de sécurité usagés (câbles et patins de freins, ampoules des systèmes d’éclairage).
Les réparations dues à une usure anormale seront réalisées exclusivement par l’équipe d’exploitation du service Mobius mon service vélo..
Mobius mon service vélo se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes CGAU, sans être tenu de ne fournir aucune autre justification. Mobius mon service vélo se réserve le droit de rompre le contrat en cas d’utilisation contraire de l’usage du vélos, la remise en état de celui-ci entraînera une facturation imputable au locataire.
En cas de vol ou de non restitution de vélo, mobius mon service vélo se réserve le droit de tout mettre en œuvre pour retrouver le vélo ; à cet effet un système de puce est intégré au vélo.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel relatives à l'utilisateur recueillies par le service mobius mon service vélo sont traitées conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal au service mobius mon service vélo à l'adresse suivante :
Mobius mon service vélo, Xxxxxxxxx xx Xxxxx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxx
Les données personnelles seront utilisées par le service mobius mon service vélo.
uniquement pour les besoins de gestion du service.
En aucun cas, les données à caractère personnel des utilisateurs ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.
ARTICLE 9 - RECLAMATIONS - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat mobius mon service vélo est régi par le droit français.
L'utilisateur peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation. Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse suivante :
Mobius mon service vélo, Xxxxxxxxx xx Xxxxx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxx
Tous différends découlant du contrat mobius mon service vélo ou en relation avec celui-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents auxquels les Parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CGAU
Les Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation sont soumises à l'utilisateur pour acceptation expresse lors de la signature de son contrat de location. Il peut en prendre connaissance préalablement sur le site Internet www.mobili'xxxxx.xx
Les utilisateurs du service seront informés de toute modification des présentes CGAU sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx
PERIMETRE D’UTILISATION MOBIUS MON SERVICE VELO
Les vélos mobius mon service vélo peuvent être utilisés dans un rayon de 20km à partir du centre de la commune d'Angoulême. La carte ci-dessous illustre ce périmètre.