Fourni et/ou presté par Datacenter Luxembourg S.A.

Conditions générales Applicable à tout service, produit et logiciel

Xxxxxx et/ou presté par Datacenter Luxembourg S.A.

Les présentes Conditions Générales et les différentes Conditions Particulières doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument (“l’Accord”).

L’Accord entre DCLUX le Client délimitent les droits et obligations de DCLUX lors de la prestation, de la fourniture et de la délivrance des Services et ceux du Client lors de sa réception et de son usage des Services.

L’Accord dans son ensemble est constitué: des Conditions Générales, du Bon de Commande, de chacune des Conditions Particulières applicables, des Accords de Niveau de Service quand il y a lieu, de toute Condition d’Utilisation et/ou de tout Contrat de Licence relatif au Logiciel fourni dans le cadre de l’Accord.

En case de divergence entre les dispositions prévues par les documents constituant l’Accord, y compris tout appendice, annexe, addenda ou tout autre document assimilé, l’ordre de préséance, par ordre d’importance décroissant, devra être le suivant:

1. Le Bon de Commande dûment signé par les représentants légaux de DCLUX et du Client;

2. Les Conditions Particulières incluant toute annexe et Accord de Niveau de Service applicables et

3. Les Conditions Générales

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, TOUT COMME LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES, PEUVENT ÊTRE OBTENUES PAR LE CLIENT À TOUT MOMENT SUR SIMPLE DEMANDE FAITE À DCLUX. CELLES-CI PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES PAR DCLUX À TOUT MOMENT TEL QUE PERMIS OU REQUIS PAR LA LOI. DCLUX DEVRA NOTIFIER LE CLIENT AU MOINS QUINZE (15) JOURS À L’AVANCE DE TOUT CHANGEMENT SIGNIFICATIF DÉFAVORABLE AFIN QUE LE CLIENT PUISSE RÉSILIER LE SERVICE ET ÉVITER DE SUBIR LES EFFETS DE TELS CHANGEMENTS. DCLUX POURRA NOTIFIER LE CLIENT À CET EFFET PAR: (1)L’INSERTION D’UN MESSAGE À UNE FACTURE; (2)LETTRE POSTALE; (3)APPEL TÉLÉPHONIQUE DU CLIENT OU (4)L’ENVOI D’UN EMAIL. LES CHANGEMENTS NE SERONT APPLICABLES AU CLIENT QU’APRÈS LEUR ENTRÉE EN VIGEUR.

Langue

La version anglaise – ou toute autre traduction – de ce document n’est fournie qu’à titre informatif. Seule la version française de l’Accord a force probante entre les Parties. Seule la version française fera foi en cas de doute et prévaudra sur toute autre interprétation, notamment devant les tribunaux.

Définitions

§ Access Agreement désigne le ou les accord(s) définissant l’usage permis et les comportements autorisés du Client et/ou de ses agent lors de leur accès au Datacenter ainsi que lors de l’utilisation du Service en son sein.

§ Service Backup désigne le service de copie et de stockage des fichiers et bases de données presté par DCLUX dans le cadre des Services Managed Hosting.

§ Note de Crédit désigne la remise appliquée à une Facture du Client dans le cadre d’un Accord de Niveau de Service.

§ Client désigne toute personne physique, entreprise, société ou toute autre entité passant commande pour et/ou utilisant le Service, et qui est responsable du respect des obligations applicables au Client définies dans l’Accord, incluant l’obligation de paiement pour le Service.

§ Infrastructure du Client tout serveur, système informatique, ligne de connexion et câbles détenus par le Client et utilisés dans le cadre du Service.

§ Base de données: désigne tant le logiciel serveur de base de données que la base de données elle-même, nécessaires à l’activité d’hébergement Internet.

§ Datacenter désigne le bâtiment utilisé pour l’hébergement de systèmes informatiques possédé, loué ou pour lequel est détenue une licence d’utilisation par DCLUX.

§ DCLUX désigne Datacenter Luxembourg S.A, Société Anonyme de Droit Luxembourgeois (R.C. Luxembourg B77.200) établi au 0, xxx Xxxx Xxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx.

§ Équipement de DCLUX désigne tout système informatique et tout composant associé, possédés, loués ou pour lesquels sont détenus une licence d’utilisation par DCLUX, et qui sont mis à disposition du Client dans le cadre du Service.

§ Réseau DCLUX désigne le réseau de télécommunication Internet utilisé par DCLUX afin de fournir le Service au Client.

§ Nom de Domaine désigne l’adresse Internet enregistrée et gérée par le Client, et qui est un pré requis à la fourniture de plusieurs services prestés par DCLUX.

§ Adresse Email désigne l’identifiant d’une boite email fourni par DCLUX dans le cadre des Services Email.

§ Utilisateur Final désigne toute personne ou entité à qui est fourni ou qui utilise le Service nonobstant le fait que cette personne ou entité soit autorisée par le Client à être fourni ou à recevoir le Service.

§ Service Firewall désigne l’outil technologique, fourni par DCLUX dans le cadre des Services Managed Hosting, dont la vocation est de prévenir toute connexion non- autorisée ou non voulue à l’Infrastructure du Client par un tiers.

§ Matériel désigne les serveurs, systèmes informatiques, les lignes de connexion et les câbles installés dans l’Espace Rack dans le cadre des Services Colocation.

§ Frais Mensuels désignent les Frais Périodiques facturés au Client par DCLUX pour l’utilisation et/ou la fourniture du Service.

§ Système d’Exploitation désigne le logiciel installé et en fonction sur un serveur permettant l’exécution de diverses applications logicielles.

§ Bon de Commande élément de l’Accord devant être signé par DCLUX et le Client, et qui entre autres choses, permet l’identification du Service devant être fourni au Client ainsi que ses spécifications techniques.

§ Partie ou Parties désigne le Client ou DCLUX individuellement ou les deux collectivement.

§ Paiement désigne la réception effective sur le compte bancaire des sommes dues par le Client.

§ Fourniture d’énergie désigne la fourniture d’électricité par DCLUX au Client dans le cadre du Service.

§ Espace Rack désigne une zone définie dans le Datacenter.

§ Service Remote Access désigne l’accès distant sécurisé aux services de l’Infrastructure Client fourni par DCLUX dans le cadre des Services Managed Hosting.

§ Service ou Services désigne tout service ou équipement référencé dans l’offre de DCLUX et fourni par DCLUX.

§ Accord sur les Niveaux de Service désigne le niveau de service auquel s’engage DCLUX ainsi que les garanties consenties par DCLUX sur un Service donné.

§ Date de Démarrage du Service désigne la date à laquelle DCLUX notifie le Client de la disponibilité du Service.

§ Espace Rack Mutualisé désigne la zone partagée par plusieurs clients de DCLUX au sein du Datacenter.

§ Conditions Particulières désignent les conditions additionnelles aux Conditions Générales s’appliquant à un Service commandé et/ou utilisé par le Client.

§ License Connexe ou Contrat de Location désigne le contrat entre DCLUX et le propriétaire du Datacenter.

§ Service VPN désigne le service de réseau de communication privé sécurisé presté par DCLUX dans le cadre des Services Managed Hosting.

§ Jour Ouvré désigne le jour de travail normal au sens du droit Luxembourgeois, excluant notamment les fins de semaine samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés légaux.

§ Frais Annuels désignent les Frais Périodiques facturés au Client par DCLUX pour l’utilisation et/ou la fourniture du Service

Article 1. Informations générales

1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles DCLUX fournit les Services au Client.

1.2 Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions

Générales ainsi que de tout document constituant l’Accord. Il en va de même de toute tierce partie bénéficiant directement ou indirectement du Service par l’entremise du Client. Le passage d’une commande par le Client effectuée par l’intermédiaire d’un Bon de Commande implique automatiquement l’acceptation sans réserve des termes de l’Accord par le Client. L’Accord restera d’application pendant toute la durée des relations contractuelles et de ses suites.

Article 2. Formation de l’Accord

2.1 Bon de Commande

La prestation, la fourniture et la délivrance des Services sont soumises à l’envoi par le Client et à l’acceptation par DCLUX du Bon de Commande dans les conditions ci-après déterminées.

La demande du Client est matérialisée par le remplissage du Bon de Commande disponible sur simple demande faite à DCLUX. Conformément à l’article 2 des présentes, l’envoi du Bon de Commande à DCLUX confirme l’acceptation sans réserve et sans possibilité de renonciation des termes de l’Accord par le Client.

Tout envoi, par le Client, du Bon de Commande implique au surplus l’acceptation préalable et sans réserve des règles juridiques, administratives et techniques applicables au Service spécifié dans le Bon de Commande envoyé par le Client.

Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas où les Services sont fournis au Client et où le Client les utilise sans avoir envoyé de Bon de Commande dûment rempli et signé, le Client sera toutefois réputé avoir accepté les conditions applicables aux Services fournis et utilisés et de ce fait légalement tenus de respecter lesdites conditions.

2.2 Conclusion de l’Accord

Le Bon de Commande dûment rempli et signé par le Client, qui déclare avoir la pleine capacité légale à contracter, ne devient cependant définitif qu’après l’encaissement complet des sommes requises pour la fourniture des Services concernés.

Sauf si DCLUX n’accepte pas la commande sur base des motifs prévus dans les présentes Conditions Générales ou sur base d’autres motifs raisonnables laissés à l’entière appréciation de DCLUX, le Client reçoit une confirmation de réception de sa commande dans un délai raisonnable. Cette confirmation est réputée reçue par le Client selon les termes de l’article 2.3 ci-après.

Pour toute question tenant à sa territorialité, l’Accord entre DCLUX et le Client est réputé être formé au siège social de DCLUX, c’est-à-dire l’endroit où l’acceptation de l’offre est réceptionnée, tel qu’indiqué à la section “Définitions” des présentes.

Le Client accepte que l’exécution du Service, commence avant la fin du délai de rétractation légal de sorte qu’il ne sera pas en mesure de se rétracter après avoir passé commande.

DCLUX rappelle que, pour le besoin des présentes, le Client est la personne physique ou morale qui remplit et signe le Bon de Commande. Si un Client intervient au nom d’un commanditaire, le Client reste responsable de la bonne application, par le commanditaire,

des présentes Conditions Générales et du paiement des factures relatives aux commandes qu’il aura effectuées.

2.3 Information du Client et Acceptation

Le Client reconnaît que dans le cadre de son utilisation, même passive, des Services, une communication régulière entre DCLUX et Le Client, accompagnée de la prise en compte par le Client des informations transmises par DCLUX dans le cadre de la relation contractuelle sont essentielles à la bonne marche des Services.

À cette fin et pour être joignable par DCLUX, le Client s’oblige à tenir régulièrement à jour les coordonnées fournies à DCLUX: adresse email, adresse physique, numéro de téléphone valide et accessible de 9h à 21h GMT/TU (« Les Coordonnées »

En acceptant les présentes, le Client reconnaît que tout courrier électronique envoyé par DCLUX au Client sera réputé reçu et lu dès l’envoi sans erreur du courrier à l’adresse e-mail des Coordonnées par les serveurs SMTP de DCLUX.

Article 3. Limitations et suspension du Service

3.1 Disponibilité du Datacenter et du Réseau de DCLUX

La fourniture du Service dépend de la disponibilité des installations nécessaires (les “Installations”), incluant ceux acquises ou louées par DCLUX à des tiers. DCLUX peut à son entière discrétion refuser une commande pour un Service, si DCLUX considère que les Installations à sa disposition lors de la réception de la commande et les besoins actuels et prévus de DCLUX pour la fourniture du Service, ne sont pas suffisantes pour répondre favorablement à ladite commande.

DCLUX peut conséquemment, aux vues de la disponibilité des Installations, restreindre la fourniture du Service si DCLUX considère cette restriction nécessaire pour assurer la bonne administration de son Réseau et plus généralement l’accomplissement de toute opération requise pour la délivrance d’un Service de qualité à ses clients existants et futurs.

Par ailleurs, si DCLUX le juge nécessaire, DCLUX peut restreindre ou redistribuer le Service entre ses clients pour pallier à un manque de disponibilité des Installations dû à des événements indépendants de sa volonté.

Sauf mention expresse dans le Bon de Commande, le choix du Datacenter et plus généralement le choix des Installations utilisées pour fournir le Service demeure à la seule et entière discrétion DCLUX.

En aucun cas, les droits détenus par DCLUX sur les Installations utilisées pour finir le Service ne pourront être acquis par le Client.

3.2 Modification ou ajout de Services

Tout Service faisant l’objet d’une demande de modification ou de complément postérieure à la signature du Bon de Commande, mais réalisée dans le cadre de l’Accord, devra faire l’objet d’une acceptation écrite de DCLUX et sera soumise aux mêmes Conditions Générales et Conditions Particulières que celles de l’Accord, sauf autre accord exprès entre les Parties. DCLUX est en droit, à son entière discrétion et sans engager sa responsabilité envers le Client (a) de modifier et/ou changer les méthodes, les procédés et les fournisseurs auxquels DCLUX recoure pour fournir le Service; (b) de changer d’Installations; (c) de substituer un service fourni au Client par un service similaire. DCLUX mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour avertir le Client dans un délai raisonnable de toute modification, changement ou substitution qui pourrait avoir des conséquences notables pour le Client.

3.3 Suspension de Services

DCLUX est en droit, sans avoir à en informer le Client préalablement et sans engager sa responsabilité envers le Client, de suspendre la fourniture du Service: (a) si DCLUX a de bonnes raisons de penser que cette suspension est nécessaire pour (i) empêcher ou arrêter une escroquerie, une falsification, l’utilisation d’un numéro de carte de crédit non autorisée, d’une tromperie et plus généralement toute action frauduleuse, ou (ii) protéger ses employés, ses agents, ses installations ou ses services, ou (iii) se protéger de conséquences financières néfastes présentes ou à venir; (b) en cas d’obligation légale, de demande judiciaire, gouvernementale, ou de demande émanant d’une autorité de régulation ou administrative compétente (c) en cas de travaux urgents dans le Datacenter et/ou sur le Réseau DCLUX (d) si le Client néglige ou refuse de fournir des informations quant à ses capacités de paiement, son usage passé ou présent des Services, la nature juridictionnelle ou les caractéristiques relatives à son utilisation présente ou à venir des Services; (e) si le Client fournit des informations erronées à DCLUX quant à son identité, son adresse, ses capacités de paiement, son utilisation passée ou présente du Service, la nature juridictionnelle ou les caractéristiques relatives à son utilisation présente ou à venir des Services; (f) si DCLUX a de bonnes raisons de penser que le Client exerce une activité frauduleuse, illicite, criminelle ou de façon générale, pouvant s’avérer préjudiciable pour DCLUX, notamment en cas de possible infraction aux articles 383 et 454 et suivants du Code Pénal luxembourgeois; (g) si le Client devient insolvable, est en cessation de paiement, fait une demande de mise en faillite, est en liquidation judiciaire ou abandonne le Service; (h) en cas de Force Majeure telle que définie à l’article 19 des présentes.

Nonobstant ce qui précède, DCLUX usera de tous les moyens à sa disposition pour avertir le Client d’une suspension dans un délai raisonnable. De plus, DCLUX fera tout son possible pour que la suspension soit la plus courte possible.

3.4 Inaccessibilité et dégradation du Datacenter

DCLUX est en droit, sans avoir à en informer le Client préalablement, de suspendre ou résilier le Service du fait de l’inaccessibilité de tout ou partie du Datacenter et/ou suite à une dégradation du Datacenter telle que le Datacenter ne permette plus à DCLUX de fournir le Service et dont la gravité empêche une remise en état dans un délai raisonnable.

3.5 Obligation de paiement du Client

La suspension du Service en application des dispositions de l’article 3 des présentes ne dégage en aucun cas le Client de son obligation de paiement pour le Service fourni avant ladite suspension.

En cas de suspension du Service par DCLUX du fait d’un manquement du Client avant l’arrivée à terme de la Période Contractuelle en cours ou en cas de souscription à un Service donnant lieu à la facturation de frais additionnels, le Client a l’obligation de payer à DCLUX tous les frais normalement exigible en cas de résiliation volontaire par le Client.

En aucun cas, DCLUX ne pourra être tenu pour responsable des conséquences et/ou dommages pouvant affecter le Client du fait d’une suspension de Service.

Article 4. Disponibilité des Services

DCLUX ne garantit la disponibilité des Services que dans les limites et en application des conditions fixées par l’Accord de Niveau de Service signées par les Parties. Dans le cas où les Parties n’ont pas signés d’Accord de Niveau de Service, DCLUX agira en tant que fournisseur de service informatique professionnel, mais ne sera pas tenu de garantir la disponibilité des Services, ni leur bon fonctionnement.

Article 5. Installations et Équipements mis à la disposition du Client

5.1 Installations et Équipements

DCLUX déploiera tous les efforts raisonnables pour que les Installations et les Équipements

fournis dans le cadre du Service restent à disposition du Client.

Le Client et/ou tout tiers qu’il aurait mandaté, ne sont pas autorisés à réaménager, déconnecter, enlever, essayer de réparer et plus généralement à effectuer toute action sur les Installations ou les Équipements mis à disposition par DCLUX dans le cadre du Service, sans avoir préalablement obtenu l’accord exprès de DCLUX pour agir de la sorte.

5.2 Propriété des Installations et des Équipements

Le Datacenter et plus généralement toute Installation et Équipement utilisés pour fournir le Service demeurent la propriété exclusive de DCLUX ou ses cessionnaires. Nonobstant le scellement ou la fixation des Installations et des Équipements au bâtiment, ceux-ci demeurent à tout instant la propriété personnelle de DCLUX.

DCLUX s’obligera à apposer des plaques d’identification ou des étiquettes sur les Installations et Équipements, évitant ainsi tout doute quant à la propriété de ceux-ci.

À condition d’en avoir averti le Client dans un délai raisonnable, DCLUX peut à tout moment, accéder à ses Installations et Équipements situés dans les locaux du Client afin de remplacer ou d’enlever lesdits Installations et Équipements.

5.3 Utilisation du Datacenter et des Équipements

Le Client se comportera au sein du Datacenter et utilisera les Équipements conformément aux instructions fournies par DCLUX ou l’un de ses agents et notamment aux instructions fixées par l’Access Agreement.

5.4 Restitution des Équipements

Dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation du Service, le Client devra restituer à DCLUX tous les Équipements en sa possession. Les Équipements devront être restitués dans le même état que lors de leur mise à disposition, abstraction faite de l’usure normale de ceux-ci. Si le Client ne restitue pas les Équipements sur demande de DCLUX, le Client devra payer à DCLUX une somme équivalente aux frais de remplacement des Équipements ainsi que tous frais engagés par DCLUX pour obtenir la restitution des Équipements.

Article 6. Service d’Assistance

6.1 Toute demande d’assistance technique de la part du Client à DCLUX devra être faite par le biais d’un envoyé à l’adresse suivante: xxxxxxx@xxxxxxx.xxxxx.xxx.

6.2 Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, DCLUX fournira le Service d’Assistance au Client durant les Jours Ouvrés entre 8h00 et 12h00 et entre 13h00 et 17h00 (“Heures d’Intervention”) et si possible au plus tard au cours du Jour Ouvré suivant le jour de réception de la demande du Client.

6.3 Le Service d’Assistance est organisé par le biais d’un système de ticket. Chaque ticket représente une demi-heure d’assistance technique. Chaque demi-heure d’assistance entamée est due en intégralité. Le coût d’un ticket est spécifié dans le Bon de Commande.

6.4 DCLUX s’engage à déployer ses meilleurs efforts dans le cadre de la fourniture du Service d’Assistance mais ne garantit toutefois aucun résultat quant à ses interventions.

Article 7. Tarif, Facturation, Paiement

7.1 Dispositions générales

Sauf disposition contraire, les prix de DCLUX sont libellés nets, en euros (EUR) et s’entendent hors TVA ; la TVA, toute autre taxe similaire et tout frais de paiement étant à la charge du Client. DCLUX se réserve le droit d’adapter à tout moment ses prix, notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les fournisseurs, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires. DCLUX informera le Client de telles adaptations, si possible préalablement. Les prix sont indexés sur la base de l’Indice des Prix à la Consommation publié par le Statec (Service central de la statistique et des études économiques) du Grand-

Duché de Luxembourg et désigné par le sigle IPCN (Indice des Prix à la Consommation National, 01.01.1948 = 100). DCLUX peut modifier les frais applicables aux Services après un délai minimum de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une notification en ce sens au Client. Sauf mention contraire expresse dans le Bon de Commande, les taux et les frais applicables au Service demeurent en vigueur durant la Période Contractuelle Initiale et durant toutes les Périodes Contractuelles suivantes.

Pour tout Service annuel, chaque année commencée est due en intégralité. Pour tout Service mensuel, chaque mois entamé est du en intégralité. Pour tout Service facturé à l’heure, toute heure entamée est due en intégralité.

7.2 Frais périodiques:

En contrepartie de la fourniture du Service, le Client doit payer des frais périodiques (les “Frais Périodiques”). Les Frais Périodiques sont fonction du Service choisi par le Client et spécifié dans le Bon de Commande.

7.3 Frais non périodiques

Le Client doit payer des frais non périodiques en contrepartie du Service, notamment, les frais relatifs à l’installation du Service ainsi que tous frais spéciaux engendrés par le Client lors de l’acceptation du Bon de Commande par DCLUX. (les “Frais Non Périodiques”)

7.4 Frais imposés par des fournisseurs tiers

Dans le cas où une entité facturerait des frais à DCLUX du fait de la fourniture du Service au Client, DCLUX refacturerait ces mêmes frais au Client.

7.5 Facturation et paiement

Les Frais Périodiques et Non Périodiques sont dus dès la Date de Démarrage du Service. Les Frais Périodiques sont facturés par avance au début de chaque mois et/ou année. La Fourniture d’Énergie sera à la discrétion de DCLUX facturée sur une base trimestrielle ou par avance sur base mensuelle de la consommation estimée et réajustée en fonction de la consommation réelle sur base trimestrielle. Le Client comprend et accepte que la fréquence de facturation puisse être modifiée par DCLUX à tout moment.

Les frais d’installation sont facturés en intégralité à la date d’acceptation du Bon de Commande.

Le Service d’Assistance de DCLUX est facturé après chaque intervention de DCLUX ou lors de la clôture d’un ou de plusieurs tickets tels que spécifiés à l’article 6 des présentes.

Sauf accord contraire écrit des Parties, toute facture est payable dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur la facture. (la “Date Limite de Paiement”)

Les paiements doivent être effectués au siège social de DCLUX et, sauf disposition contraire convenue entre DCLUX et le Client, en euros (EUR).

Tous les frais de paiement sont à la charge du Client. En cas de paiement étranger, ce paiement doit être effectué aux frais du donneur d’ordre (par exemple, en cas de virement étranger, le virement doit être stipulé “frais à la charge du donneur d’ordre” ou “sans frais pour le bénéficiaire”). Le montant net encaissé par DCLUX doit être égal au montant total du prix dû par le Client.

7.6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement d’une somme ou facture à son échéance des intérêts conventionnels au taux de 10 pourcent sur le montant impayé seront exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable, ceci jusqu’au règlement complet des factures ou sommes impayées.

Par ailleurs, DCLUX est en droit, sans mise en demeure préalable de (a) facturer des frais administratifs d’un montant de soixante-quinze (75) Euros par facture impayée (b) suspendre

les Services et/ou (c) résilier l’Accord sans autre formalité, avec conservation des acomptes perçus et rétention de tout Matériel.

7.7 Responsabilité du Client quant au Paiement

En contrepartie de la fourniture des Services, le Client doit payer à DCLUX les frais Périodiques, Non Périodiques, les frais d’utilisation ainsi que tout frais applicable tel qu’établi par DCLUX. Le Bon de Commande doit pour ce faire, mentionner les Services choisis par le Client et plus particulièrement clairement spécifier le type de Service, la quantité sélectionnée, le lieu où le Service doit être fourni, la durée pour laquelle le Service doit être fournie et plus généralement toute information nécessaire à DCLUX pour l’établissement des factures relatives au Service.

7.8 Erreurs de facturation

La responsabilité de DCLUX dans le cas d’une erreur de facturation donnant lieu au paiement d’une somme indue par le Client est exclusivement limitée à la réparation de cette erreur par le biais d’une note de crédit du même montant que le trop facturé à valoir sur la prochaine facture du Client. En aucun cas une erreur de facturation ne devra être considérée par le Client comme une exonération de son obligation de paiement pour les Services fournis.

Article 8. Contestation de frais

8.1 Le Client est en droit de différer le paiement de frais qu’il conteste à condition que lesdits frais ne dépassent pas vingt (20) pourcent de la facture totale contenant les frais contestés et à condition que le Client: (a) procède au paiement de tous les frais non contestés avant la Date Limite de Paiement; et (b) avertisse DCLUX par écrit et avant la Date Limite de Paiement de sa contestation et fournisse à DCLUX les informations nécessaires à l’examen de celle-ci.

Le Client peut également contester des frais facturés après la Date Limite de Paiement. Toutefois, dans ce cas le Client n’est pas en droit de différer le paiement des frais qu’ils contestent. Le Client devra dans cette éventualité notifier DCLUX par écrit et fournir les informations nécessaires à l’examen de sa contestation endéans un délai de soixante (60) jours suivant la date indiquée sur la facture contenant les frais contestés.

Dans tous les cas où une contestation de frais surviendrait, les Parties s’efforceront à résoudre leur désaccord de bonne foi et endéans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la contestation du Client par DCLUX. Si à l’issue de ce délai le désaccord ne trouvait de solution amiable, les Parties devront alors régler leur différend devant la Cour d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Luxembourg.

8.2 Pour toute somme contestée dont le Client a différé le paiement et qui s’avère être due, DCLUX est en droit de facturer au Client des intérêts s’élevant à dix (10) pourcent de cette somme.

Toutes factures et l’intégralité des frais qu’elles contiennent sont réputées dûment acceptés par le Client dès le soixante-et-unième (61ème) jour suivant la date indiquée sur la facture en question.

Article 9. Responsabilité du Client et indemnisation

9.1 Le Client est seul responsable de tout dommage direct ou indirect affectant DCLUX ou un tiers et dont le fait générateur résulte partiellement ou intégralement du non-respect par le Client d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, légales, réglementaires ou administratives, et/ou d’un vice caché ou non, d’un dysfonctionnement de toute sorte du Matériel du Client, et/ou d’un vice caché ou non, d’un dysfonctionnement de toute sorte de l’Infrastructure du Client, et/ou de toute action fautive, négligence du Client, d’un de ses employés, agents, sous-contractants, fournisseurs et plus généralement de toute personne à qui le Client a donné volontairement ou involontairement un accès physique ou réseau au

Matériel du Client et/ou aux Installations de DCLUX et/ou aux Équipements et/ou au Réseau de DCLUX.

9.2 Le Client a pour obligation d’indemniser DCLUX de tout dommage spécifié à l’article 9.1 ci-avant, incluant entre autres les dommages et intérêts, les frais de représentation, les frais judiciaires que DCLUX serait amené à devoir payer du fait de tels dommages, ce nonobstant la conclusion d’un règlement amiable entre les Parties ou entre la tierce partie ayant souffert des dommages et le Client ou entre la tierce partie ayant souffert des dommages et DCLUX.

Article 10. Réserve de propriété

En cas d’achat d’un produit, de quelque nature que ce soit, par le Client auprès de DCLUX, DCLUX conservera la propriété de ce produit jusqu’au paiement intégral du prix en principal et des intérêts, frais et accessoires, par le Client. Par paiement, les Parties entendent l’encaissement définitif des sommes dues sur le compte de DCLUX.

Article 11. Durée et résiliation

11.1 Résiliation et renouvellement

La durée de la période contractuelle initiale est spécifiée dans le Bon de Commande (la “Période Contractuelle Initiale”) et commence dès la Date de Démarrage des Services. Si la Période Contractuelle Initiale n’est pas spécifiée dans le Bon de Commande, celle-ci sera par défaut d’un (1) an. Si aucune des Parties ne résilie l’Accord avant la fin de la Période Contractuelle Initiale ou avant la fin de la Période Contractuelle en cours, l’Accord sera, sauf mention expresse contraire dans le Bon de Commande, reconduit pour une Période Contractuelle d’une même durée aux mêmes conditions et aux mêmes tarifs que ceux établis par l’Accord.

Si le Client notifie DCLUX de son intention de résilier l’Accord, la résiliation effective de l’Accord ne pourra intervenir qu’après une période d’au moins de trente (30) jours suivant la réception par DCLUX de la demande de résiliation du Client.

Dans les cas où le Client a souscrit à un Service pour une durée minimum ou s’est engagé quant à un taux d’utilisation minimum du Service, si le Client résilie l’Accord avant la fin de la Période Contractuelle en cours ou avant d’avoir atteint le taux d’utilisation auquel il s’est engagé, ou si DCLUX résilie l’Accord pour faute du Client, le Client sera alors redevable de frais de résiliation anticipée ou de frais pour manque à gagner au moins équivalents à la somme des Frais Périodiques restant à payer jusqu’à la date anniversaire de la Période Contractuelle en cours.

Si la durée de l’Accord est mensuelle, chaque Partie peut résilier l’Accord par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre de résiliation par écrit au moins trente (30) jours avant la date de résiliation désirée.

11.2 Défaillance du Client et annulation avant la Date de Démarrage du Service

Sauf mention expresse contraire dans le Bon de Commande ou dans un document assimilé tel que l’Access Agreement, si le Client annule, modifie ou enfreint l’Accord après sa date d’exécution, mais avant la Date de Démarrage du Service, le Client devra payer à DCLUX une somme égale à: (a) tous les Frais Non Périodiques engagés par DCLUX avant la date d’annulation; plus (b) une somme égale à deux (2) mois des Frais Périodiques qui auraient dû être facturés par DCLUX.

11.3 Défaillance du Client et annulation après la Date de Démarrage du Service

À l’exception d’obligation légale ou réglementaire contraire et sauf mention expresse contraire dans le Bon de Commande, dans tous les cas où, après la Date de Démarrage du Service, le Client ne respecte pas son obligation de paiement après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, DCLUX est en droit de suspendre tout ou partie du Service fourni dans le

cadre de l’Accord.

Dans le cas où le Client ne respecte pas son obligation de paiement après la suspension du Service et endéans un délai de dix (10) jours suivant l’envoi d’une lettre de dernière relance, DCLUX est en droit de résilier tous les Services et contrats relatifs.

Si après la Date de Démarrage du Service, le Client manque à une obligation fondamentale de l’Accord et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après l’envoi par DCLUX d’une lettre d’avertissement, DCLUX résiliera tous les Services et contrats relatifs.

11.4 Enlèvement du Matériel du Client

Suivant la résiliation de l’Accord, DCLUX enverra au Client une notification écrite indiquant le délai alloué au Client pour procéder, à ses frais, à l’enlèvement du Matériel des locaux de DCLUX. Tout Matériel du Client qui ne serait pas enlevé dans le délai imparti sera réputé abandonné et considéré comme propriété de DCLUX qui en disposera comme bon lui semble.

Article 12. Responsabilité de DCLUX – Indemnisation et garanties

12.1 Dommages directs et indirects

Quand bien même DCLUX aurait été averti de la survenance de potentielles pertes ou dommages, DCLUX ne pourra être tenu responsable de ceux-ci que dans les limites fixées ci-après, et en aucun cas des dommages ou pertes résultants de: (a) la fourniture du Service au Client; (b) d’acte ou négligence de la part du Client, de tiers utilisant le service du Client ou de tiers fournissant des produits utilisés en relation avec le Service ; ou (c) de l’effacement ou de la destruction de données du Client du fait de l’utilisation du Service.

La responsabilité de DCLUX est exclusivement limitée à la réparation des dégâts matériels subis par le Client en cas de négligence fautive ou de faute lourde de la part de DCLUX, mais ne pourra en aucun cas être plus élevée que la somme correspondant aux montants payés par le Client pour le Service durant les trois mois précédant la survenue du fait générateur ayant causé les pertes ou dommages allégués.

En concluant l’Accord et en demeurant client de DCLUX, le Client marque son acceptation de cette limite de responsabilité de DCLUX.

12.2 Interruptions de Service

La responsabilité de DCLUX du fait des interruptions du Service est exclusivement limitée aux crédits expressément alloués dans le cadre de l’Accord de Niveau de Service.

12.3 Retards

DCLUX ne peut être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait de l’incapacité de DCLUX à fournir le Service ou du fait du non-respect de la Date de Démarrage du Service prévue. En cas de retard dans l’installation du Service, la seule compensation à laquelle le Client est en droit de prétendre est celle fixée dans les Conditions Particulières relatives au Service en cause.

12.4 Installations, Services, Équipements et systèmes de tierces parties

La responsabilité de DCLUX ne peut être engagée du fait d’une indisponibilité, d’une mauvaise qualité des installations, services, équipements ou systèmes utilisés pour la fourniture des Services qui sont sous le contrôle du Client ou d’une tierce partie, ce même si DCLUX a agi en tant qu’agent du Client auprès de tierces parties afin de permettre l’acquisition de ces installations, services, équipements ou systèmes. Les droits à compensation du Client quant à l’indisponibilité, la mauvaise qualité des installations, services, équipements ou systèmes non fournis par DCLUX sont ceux fixés par le fournisseur des installations, services, équipements ou systèmes.

12.5 Services “en ligne”

Tous les Services “en ligne” sont fournis sans aucune garantie. Le Client comprend et accepte que les communications et les transactions effectuées “en ligne” peuvent ne pas être sécurisées; que des disfonctionnement du système peuvent limiter l’accès et l’utilisation des Services “en ligne” par le Client; et que tous Services “en ligne” ne sont pas garantis sans erreur. En souscrivant et en utilisant les Services “en ligne”, le Client exprime son acceptation de tous les risques liés à l’utilisation des Services “en ligne” spécifiquement, et de l’Internet plus généralement.

12.6 Non respect des obligations du Client

DCLUX ne pourra être tenu responsable des manquements du Client à ses obligations et en particulier, mais sans toutefois être limité à, (a) l’obtention, l’installation et l’entretien de tout équipement, matériel et fourniture nécessaires à l’interconnexion des installations, services, équipements et systèmes du Client ou d’une tierce partie aux Services (b) l’acquisition de toute licence, permis, consentement, droit de passage, droit d’accès, inclus les permissions d’entrée et de sortie des bâtiments et locaux nécessaires à l’installation, la réception et l’utilisation des Services; (c) l’assurance que les installations, services, équipements ou systèmes sont correctement connectés aux Services; (d) l’assurance que les signaux transmis par le biais du Service sont conformes aux normes de l’industrie et que ces signaux n’endommageront pas les biens ou ne blesseront pas les employés de DCLUX, ou n’affecteront pas la fourniture du Service aux autres clients de DCLUX.

12.7 Abus du Service par le Client

En aucun cas, DCLUX n’alloue de crédits ni n’est responsable du fait de l’utilisation, le mauvais usage ou l’abus du Service parle Client, ses agents, ses employés ou toutes autres tierces parties.

Dans les cas où DCLUX assiste le Client en recommandant des solutions pour réduire ou éliminer l’utilisation non autorisée du Service, les recommandations de DCLUX ne doivent pas être considérées comme la promesse ou la garantie que l’utilisation non autorisée du Service sera réduite ou éliminée, et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité envers le Client ou une tierce partie. Dans tous les cas, le Client demeure responsable des installations, services, équipements ou systèmes connectés au Service.

Article 13. Obligations du Client

13.1 Utilisation et entretien des Services et de l’Equipment

Si le Client, son agent ou son mandataire est incapable de faire fonctionner et d’entretenir le Datacenter ou l’Installation, les services, les équipements et les systèmes connectés au Service et que cette incapacité cause ou pourrait causer des dommages à DCLUX, aux Services ou à d’autres clients, DCLUX est en droit de demander au Client d’acquérir, d’installer et d’utiliser à ses propres frais, les équipements conçus pour prévenir la survenue de ces dommages.

Dans le cas où l’équipement conçu pour prévenir la survenue de ces dommages s’avérerait inefficace, DCLUX, sera en droit, après avoir envoyé une lettre d’avertissement au Client, de suspendre ou de résilier le Service sans aucune responsabilité ni obligation envers le Client.

13.2 Plaintes et réclamations

Le Client doit immédiatement avertir DCLUX de toute réclamation, plainte, ou action judiciaire impliquant le Service dès que le Client en a connaissance. Le Client doit également avertir DCLUX de tout problème relatif au Service ou à la qualité du Service et doit raisonnablement coopérer avec DCLUX afin de remédier aux problèmes affectant le Service.

13.3 Coopération lors d’audits

Dans le cas où un fournisseur ou un cabinet procède à l’audit de DCLUX et en particulier à l’audit du Service fourni dans le cadre de l’Accord, le Client s’oblige à coopérer avec ce fournisseur ou cabinet afin d’assurer le bon déroulement de l’audit.

Article 14. Mise en garde et déclaration du Client

14.1 Respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur

Le Client s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de s’assurer que son utilisation du Service ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires, dont celles relatives à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs, en vigueur au Luxembourg et à l’étranger. Conformément à l’article 14 des présentes, le Client est seul responsable de ces éventuelles violations.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites telles que entre autres, l’hébergement de contenus illicites, l’utilisation d’une fausse identité pour escroquer le public…

Conformément à l’article 14 des présentes, le Client assumera seul les conséquences des dites activités sur lesquelles DCLUX n’est pas en mesure techniquement d’exercer un quelconque contrôle.

Le Client n’enverra pas de message contenant ou susceptible de contenir des virus, « cheval de Troie », « worms », « time bombs », etc. ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes d’exploitation du destinataire du contenu.

DCLUX est en droit de suspendre le Service si le Client utilise ou détourne le Service d’une manière pouvant provoquer des blocages du réseau ou d’autres dégradations pouvant affecter le Service fourni au Client ou tout autre client ou prospect de DCLUX.

Le Client se conformera à toute obligation légale ou réglementaire auxquelles le Client est soumis de par son utilisation du Service.

DCLUX est en droit de suspendre le Service si DCLUX a de bonnes raisons de penser que le Client utilise ou est en passe d’utiliser le Service à des fins illégales ou enfreignant les termes de l’Accord.

14.2 Dispositions relatives aux services de la société de l’information

Lors de l’utilisation du Service, le Client s’engage à respecter les dispositions légales en matière de commerce électronique et notamment la loi luxembourgeoise du 14 avril 2000 relative au commerce électronique, et plus particulièrement les règles relatives à l’envoi de communications commerciales non sollicitées (spamming) ainsi que les Directives Européennes en vigueur, qu’elles soient transposées ou non, tenant à la signature électronique, au commerce électronique et à la protection des Données Personnelles.

14.3 Droits des tiers

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers par toute opération liée à l’utilisation du Service. Conformément à l’article 14 des présentes, le Client sera seul responsable des conséquences liées aux éventuelles atteintes à ces droits.

Plus particulièrement, le Client reconnaît être seul responsable de son utilisation du Service ainsi que d’éventuelles atteintes à tout droit de la personnalité, droit de la propriété intellectuelle ou de manière plus générale tout signe distinctif préexistant notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, ainsi qu’à tout droit d’auteur ou droit de propriété industrielle.

Il appartient en conséquence au Client de faire toutes les recherches d’antériorité portant sur les signes distinctifs antérieurs et plus généralement de s’assurer que l’usage qu’il compte faire du Service ne porte pas atteinte aux droits qu’un tiers pourrait avoir.

Article 15. Informations confidentielles

Le Client accepte et comprend que dans le cadre de l’Accord, il aura accès à certaines informations confidentielles dont DCLUX est le propriétaire. (les “Informations Confidentielles”)

Les Informations Confidentielles inclues les informations marquées ou désignées comme confidentielles ou dont le Client a conscience qu’elles sont traitées comme confidentielles par DCLUX. Le Client accepte de maintenir confidentielles les Informations Confidentielles et s’engage à ne pas faire usage de ces informations autrement qu’en application des termes de l’Accord ou qu’expressément autorisé par DCLUX, et de traiter ces informations avec les mêmes mesures de précaution que le Client utiliserait si ces informations étaient des informations confidentielles lui étant relatives.

Le Client s’engage à limiter la communication des Informations Confidentielles entre ses employés, agents ou mandataires à ceux nécessitant réellement l’accès à ces informations pour l’exécution des obligations du Client en application de l’Accord et qui ont été dûment informés des obligations de confidentialité relatives aux Informations Confidentielles .

À l’exception des Informations Confidentielles nécessaires à l’exécution des obligations ou à l’exercice des droits fixés par l’Accord, tout matériel ou document contenant des Informations Confidentielles devront être promptement restitués à DCLUX sur demande écrite faite par DCLUX au Client. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations: (a) qui sont présentement ou sont devenues disponibles au public sans que le Client n’ait commis de faute ou n’ait enfreint les termes de l’Accord; (b) dont le Client peut prouver avoir eu connaissance avant leur divulgation par DCLUX; (c) qui ont été développées par le Client sans avoir fait aucun usage des Informations Confidentielles et (d) que le Client a obtenues d’une tierce partie qui avait le droit de les transférer ou de les divulguer.

Si le Client est requis par une décision judiciaire ou une agence gouvernementale de divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles, le Client en avertira DCLUX promptement par écrit afin de permettre à DCLUX d’obtenir une mesure conservatrice pour protéger la confidentialité des informations.

Article 16. Propriété intellectuelle

Chaque Partie reconnait et accepte: (a) que tout brevet, dessin et modèle déposé ou non, marque et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre du Service demeurent la seule propriété de la Partie titulaire de ceux-ci avant la conclusion de l’Accord; et (b) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser le nom, la marque, le nom commercial ou tout autre signe distinctif ou symbole de l’autre partie sans son consentement écrit préalable.

Article 17. Données personnelles

Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de DCLUX dans un endroit sécurisé, sous son contrôle. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces données en contactant DCLUX par écrit. DCLUX s’engage à ne pas conserver ces données au-delà du temps nécessaire au bon fonctionnement des Services.

Le Client autorise expressément DCLUX à traiter ces données dans le cadre de l’administration de sa clientèle et afin garantir la transparence du système conformément à la réglementation en la matière et autorise DCLUX à communiquer ces informations en application d’une obligation légale, d’une demande gouvernementale ou sur demande des autorités réglementaires ou administratives compétentes.

Article 18. Renonciation

Tout retard ou omission dans l’exercice d’un droit issu du de l’Accord ne vaut pas renonciation à ce droit. Aucune renonciation ne sera valable sans l’accord écrit de la Partie qui y renonce, signé par un représentant autorisé de cette dernière.

Article 19. Force Majeure

DCLUX ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution résultants d’un cas de force majeure, telle que définie par la coutume, la loi et les tribunaux ainsi que de toute panne électrique, de télécommunication ou du réseau Internet. Sont également compris parmi les cas de force majeure, et sans que cette liste ne soit exhaustive, tout fait sur lequel DCLUX n’a pas de contrôle unique et direct, ainsi que tout évènement entraînant un déséquilibre économique pour DCLUX ne permettant pas la poursuite du Contrat dans les mêmes conditions. Si un cas de force majeure empêche DCLUX de remplir l’une ou l’autre de ses obligations prévues au Contrat, DCLUX s’engage à prévenir dès que possible le Client. Le Contrat est alors suspendu à compter de l’apparition du cas de force majeure jusqu’à disparition de ce dernier.

Article 20. Survie

Les conditions contenues dans l’Accord qui de par leur nature et leur objet ont vocation à survivre l’exécution des obligations des Parties, doivent demeurées en vigueur nonobstant l’exécution desdites obligations ainsi que la résiliation de l’Accord. Les obligations devront rester en vigueur inclues notamment l’obligation de paiement du Client.

Article 21. Autonomie des dispositions

Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions de l’Accord seraient déclarées invalides ou inapplicables, cette disposition devra être remplacé par une disposition conforme à la Législation applicable et reflétant au plus près l’intention originaire des Parties.

Article 22. Absence de mandat

L’Accord ne devra en aucun cas être interprété comme constituant un engagement de mandat ou de partenariat ou toute autre forme d’entreprise entre le Client et DCLUX.

Article 23. Notification

Toutes notifications , demandes ou autres communications échangées dans le cadre de l’Accord doit être faîte par écrit, adressées à l’autre Partie à l’adresse indiquée dans le Bon de Commande. Notifications envoyées par lettre recommandée où par xxxxxxxx est réputée reçue par la Partie destinataire dès le cinquième Jour Ouvré suivant l’envoi de ladite notification. Notifications envoyées par télécopie est réputée reçue par la Partie destinataire dès réception de l’accusé de réception par la Partie expéditeur.

Article 24. Cession

Aucune des Parties n’a le droit, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie, de transférer en partie ou en intégralité l’Accord à un tiers. Toute tentative de transfert de l’Accord sans autorisation préalable de l’autre Partie sera réputée nulle et non avenue et pourra aboutir à la caducité de l’Accord.

Article 25. Absence d’exclusivité

Chaque Partie comprend et accepte que l’Accord ne comporte aucune exclusivité. Sans pour autant limiter la portée de ce qui précède, le Client comprend et accepte que rien dans l’Accord ne saurait interdire ou limiter le droit de DCLUX à promouvoir et fournir ses services ou produits, en intégralité ou en partie, directement ou indirectement, à tout prospect, ou de

désigner des représentants, revendeurs, distributeurs et tout autre agent commercial sans que la responsabilité de DCLUX ne soit engagée envers le Client.

Article 26. Droit applicable et for

L’Accord est soumis au droit luxembourgeois. Tout litige en résultant et qui ne peut être résolu amiablement relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.