CONDITIONS GENERALES DE VENTE APS SOLUTIONS INFORMATIQUES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE APS SOLUTIONS INFORMATIQUES
Préambule
Le groupe APS SOLUTIONS INFORMATIQUES (ci-après désigné APS SI et composé de sa Holding et de l’ensemble de ses filiales) commercialise du matériel informatique (en qualité d’intégrateur), des progiciels (en qualité de distributeur) ainsi que des prestations de service de maintenance informatique, d'infogérance, de formation, de mise en œuvre et intégration, de service d'hébergement de serveur ou d'applications, de fourniture d'application hébergée, à destination d’une clientèle de professionnels.
Il est rappelé que la bonne fin d’un nouvel équipement, ou d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle d’APS SI, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations d’APS SI au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat (sauf précision dans le cadre de projets, et chiffrés comme tels)
Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation, d’environnement physique des équipements non-conformes aux prescriptions d’usages du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ne peuvent être de la responsabilité d’APS SI et ne pourront faire l’objet d’aucune réparation par APS SI.
Si les équipements informatiques, pour lesquels nous aurions été mandatés, sont inaccessibles et pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au site client, l’expert d’ APS SI peut immédiatement cesser d’assurer sa prestation, si de son avis raisonnable les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en danger ou si le client n’est pas en possession de l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels. Dans ce cas APS SI sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 174 € HT, non remboursable et quel que soit le service auquel vous auriez souscrit.
Article I – Définition et Champ d’application des conditions générales de vente
1. Définitions : A chaque fois qu'elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Produits » désigne le matériel et les fournitures informatiques, et/ou les progiciels commandés par le Client ;
« Prestations » désigne les prestations de services commandées par le Client à savoir notamment les prestations de maintenance informatique, d'infogérance, de formation, de mise en œuvre et intégration, de service d'hébergement de serveur ou d'applications, de fourniture d'application hébergée en mode ASP ou SaaS ;
« Client » désigne l’entité qui souscrit l'offre d’une des sociétés du groupe APS Solutions Informatiques ;
« Offre » désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques de l'offre d’ APS SI
: les Produits et /ou Prestations souscrits (avec le cas échéant des annexes descriptives des Prestations : périmètre, exclusions, prérequis, description …), le prix, la durée du contrat, le cas échéant les délais et lieu de livraison/installation … et la durée de validité de l'offre ;
« Commande » désigne la souscription à une offre d’APS SI ;
« Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » désigne le présent document qui régit les relations commerciales d’APS SI et du Client ;
« Conditions Particulières » désigne les documents précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de Produits et de Prestations ; elles complètent éventuellement les dispositions des Conditions Générales de Vente (en l’absence, seules les Conditions Générales de Vente sont applicables) ;
« Partie(s) » désigne individuellement ou ensemble APS SI et le Client ;
2. Champ d’application :
Les présentes conditions générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de Produits et Prestations conclues par l’une ou l’autre des Sociétés du groupe APS SI.
Elles s'appliquent quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.
Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales de Ventes et/ou Particulières, ainsi qu'aux termes de l'Offre, que par un écrit émanant d’APS SI.
Toute facturation, puis paiement de ladite facturation, implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et le cas échéant aux Conditions Particulières relatives aux Produits et/ou Prestations commandés.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client soit sur notre site Internet, soit à la simple demande du client. Par conséquence, le client est réputé connaître nos conditions Générales de Vente et les avoir acceptées, avant de contracter avec la société APS SI et de ce fait lesdites Conditions Générales de Ventes s’appliquent sans que celui-ci, puisses se prévaloir de ces propres Conditions Générales d’Achat.
APS SI, se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions présentes et de ce fait le client sera automatiquement soumis aux nouvelles conditions.
Article II – Commande
1. APS SI établit une Offre. L’acceptation de cette Offre par le Client avant l'expiration de sa durée de validité, vaut Commande. Le Client déclare avoir obtenu de la part de APS SI toutes les informations nécessaires quant aux Produits et Prestations proposés, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques. Il déclare que les Produits et/ou Prestations commandés correspondent bien à ses besoins.
2. Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par APS SI. En cas de modification et/ou d’annulation acceptée par APS SI, l'acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis à APS SI et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par APS SI.
En cas de modification et/ou d’annulation non acceptée par APS SI, nous pourrions être amenés à vous facturer une indemnité forfaitaire, en relation avec le préjudice subi par APS SI.
3. Si lors d'une précédente commande, le Client s'est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, APS SI pourra légitimement refuser de lui remettre une Offre ou de valider toute nouvelle Commande à moins que ledit Client ne fournisse les garanties nécessaires.
Article III – Durée du contrat en matière de prestations
La durée initiale du contrat est, sauf dispositions spécifiques, de 12 mois. Elle court à compter de la date précisée dans les conditions particulières applicables ou l'Offre.
A l'issue de cette durée, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par période de 12 mois sauf dénonciation par l'une des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, 3 mois avant le terme de la période en cours.
En cas de résiliation avant le terme prévu, à l'initiative ou pour faute du Client, quelle qu'en soit la cause (sauf manquement prouvé de APS SI à ses obligations contractuelles), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu'au terme prévu contractuellement.
Article IV – Tarifs - Modalités de règlement – Prestation de formation
1. Tarifs :
Sauf dispositions spécifiques, les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la livraison.
Les prix indiqués par APS SI dans son Offre sont ainsi susceptibles de révision notamment en cas de variation des tarifs de ses fournisseurs. En cas d'augmentation du prix HT égale ou supérieure à 10% par rapport au prix figurant dans l'Offre, le Client peut annuler la Commande, mais dans sa totalité seulement, sans indemnité ni dommages-intérêts pour l'une ou l'autre des parties.
Les tarifs s'entendent nets, hors taxe, et hors frais de livraison, de manutention, et le cas échéant de déplacement des personnels d’APS SI.
La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe.
APS SI est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.
Pour les Prestations, il est convenu que le prix est révisé de plein droit et sans formalités, chaque année à la date d'anniversaire du Contrat, dans la limite de 2,5 fois l'indice SYNTEC (réf. INSEE), selon la formule suivante :
P1 = P0 x [(S0/S1) -1]
Dans laquelle :
P1 est le prix révisé
Po est le prix contractuel d’origine
S0 est l’indice SYNTEC de référence, année N-1
S1 est le dernier indice SYNTEC de référence, année N
En cas de suppression de cet indice pour quelque cause que ce soit, il lui sera de plein droit substitué un indice de remplacement proche et en rapport avec l'activité d’APS SI. Le Client ne pourra contester ce nouvel indice que pendant le mois suivant la date d'envoi du courrier lui notifiant les prix révisés. En cas de contestation, l'indice de remplacement sera déterminé par un expert désigné d'un commun accord entre les parties ou à défaut par le Président du Tribunal de commerce de Nantes saisi à la requête de la partie la plus diligente. Les frais seront partagés par moitié entre les parties.
Pour les Prestations, il est convenu que le plus petit coefficient multiplicateur est xx xxxxx x’xxxxx (00 xxx), soit décompté directement du quota de prestations de services, soit décompté du quota de jetons de prestations de services.
2. Modalités de règlement :
Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI).
Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI.
Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable.
Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante.
En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.
3. Prestations de formation
Les commandes de Prestations de formation ne sont acceptées par APS SI que si elles sont accompagnées du règlement de la totalité du prix ou des justificatifs adéquats de la prise en charge par un organisme gérant les fonds de formation. Une facture acquittée est alors adressée dès réception au payeur.
Toute annulation ou demande de report doit parvenir par écrit à APS SI au moins 10 jours ouvrables avant le début de la formation. A défaut, le prix versé par le Client restera acquis à APS SI à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.
Le Client a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à une formation par un autre participant appartenant à son entreprise.
APS SI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. APS SI en informe le Client dans les meilleurs délais.
Article V – Modalités de fourniture des Produits et Prestations — Garantie
1. Les délais de fourniture éventuellement mentionnés dans les conditions particulières applicables ou dans l'Offre, sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Ces délais dépendent notamment de la disponibilité des Produits chez les fournisseurs d’APS SI. Le Client autorise APS SI à procéder à des livraisons partielles.
Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect. En toute hypothèse, la fourniture dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers APS SI.
2. APS SI se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Produits commandés et Prestations fournies sans que ces modifications ne puissent être considérées comme des modifications substantielles.
3. Prise en charge des appels des Clients 'notamment pour les demandes d'assistance : APS SI reçoit les appels des Clients sur la période de service suivante :
- Du lundi au Vendredi (sauf jours fériés), de 8 H00 à 18 H 00, à l'exception des jours fériés.
Les journées de formation et de Prestations sur site sont d'une durée maximale de 7h00, comprises entre 8H et 18H. Sauf cas particuliers, toute heure commencée est due.
4. Sous-traitant : Il est expressément convenu entre les parties que les Prestations peuvent être sous-traitées par APS SI à une société faisant ou non partie du Groupe APS SI.
5. Réception :
Lors de la livraison, le Client ou son représentant est tenu de vérifier la conformité des Produits et Prestations fournis à la commande en quantité et qualité. Les Produits et marchandises de toute nature voyagent aux risques et périls du Client.
En cas d'erreurs de quantité, de dommage ou avarie, le Client doit formuler des réserves ou réclamations expressément dans le récépissé de livraison ou de tout document équivalent du transporteur.
Il doit ensuite confirmer ces réserves ou réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur dans un délai maximum de trois jours (hors jours fériés) à compter de la livraison (cf. art L.133-1 et suivants du Code de commerce).
A défaut, les Produits sont réputés sans vices apparents, et APS SI est dégagée de toute responsabilité concernant lesdits produits.
En outre, toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit également être signalée à APS SI par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception des Produits ou des Prestations, sous peine d'irrecevabilité.
Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité d’APS SI se limitera, à son choix,
- Soit à la correction de la non-conformité ou du vice,
- Soit à l'échange du Produit pour remplacement,
- Soit au remboursement de la commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
La défectuosité partielle d'une livraison ne peut justifier son rejet total
Aucun Produit ne sera repris ou échangé sans accord préalable et écrit d’APS SI, et respect de la procédure de retour prévue dans les conditions particulières.
En cas de Produit repris ou échangé suite à une erreur du Client, celui-ci s'engage à verser à APS SI une pénalité correspondant à 1,5 fois le montant de la pénalité versée, le cas échéant par APS SI auprès de son fournisseur.
6. Garantie :
APS SI garantit au Client la bonne exécution des Prestations commandées et s'engage à y apporter les soins et diligences nécessaires. APS SI est lié par une obligation de moyens.
APS SI ne garantit pas l'aptitude des Produits et/ou Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n'auraient pas été contractualisés.
Exclusions de Garantie : En toute hypothèse, sont exclues de toute garantie éventuelle, et sont par suite facturables au Client au tarif en vigueur, les prestations et réparations rendues nécessaires par :
- L'usure normale,
- Le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou d’APS SI,
- Des dommages imputables à des produits vendus par des tiers, à des connexions non conformes, à des fournitures non agréées, à des modifications des Produits, à un accident, à une surcharge même passagère, un usage anormal ou non-conforme, une négligence, une destruction volontaire, un non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien, imputable au Client, l'intervention d'un tiers non autorisé par APS SI pour procéder à la réparation d'un Produit,
- OU un environnement électrique, climatique, atmosphérique ou autre défectueux.
Article VI – Transfert de la propriété — Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.
En conséquence, APS SI se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera en toutes hypothèses, acquis à APS SI à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès leur expédition par APS SI, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.
Dispositions spécifiques au transfert de droit d’utilisation d’un logiciel :
Le client reconnaît sur le logiciel concédé l'entière propriété de l'éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur. Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article VI – Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer avec APS SI en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre des Produits et/ou à l'exécution des Prestations commandés.
En outre, dès acceptation de l'Offre, il désigne parmi ses collaborateurs, un ou deux interlocuteurs privilégiés d’APS SI pour chaque type de Prestations commandées.
Le Client devra veiller à ce que le site d'installation des Produits et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques remises par APS SI, afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement des Produits.
Il s'engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d'utilisation et/ou d'entretien des Produits (notice technique), fournies par constructeurs et éditeurs ou accessibles sur leur site Internet.
En cas d'entretien ou maintenance des Produits par un tiers, la responsabilité d’APS SI ne pourra pas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.
Le Client s'engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare-feu anti-intrusion), les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et notamment avant chaque intervention d’APS SI, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement des onduleurs, et le contrôle des routeurs et modems afin que ceux-ci ne se connectent pas de façon inopinée. En aucun cas, APS SI ne peut être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes.
Sur demande expresse du Client et acceptation d’APS SI, celle-ci peut assurer la mise en ordre de marche des Produits commandés. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande. A ce titre, le Client déclare avoir été informé de la nécessité d'effectuer une sauvegarde complète de ses systèmes d'exploitation (données, bases de données, programmes...) avant toute prestation d’APS SI. Il s'engage à l'effectuer, sous sa seule responsabilité.
En conséquence, le Client reconnaît qu'il reste seul responsable de l'intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d'exemplaires.
Le Client déclare qu'il a fait réaliser et est seul responsable du Document unique d'évaluation des risques professionnels prévu par la législation du travail. La responsabilité d’APS SI ne saurait être engagée à ce titre.
Il s'engage à respecter strictement les lois et règlement, en vigueur en France et à l'étranger en matière d'exportation.
Article VII – Loi informatique et liberté
Le client est informé que dans le cadre de notre obligation d’information du consommateur, nous utilisons le média courriel et que la signature du bon d’intervention vaut acceptation de l’utilisation de son adresse. Si le client souhaite se désabonner il peut le faire directement sur les messages que nous lui envoyons, ou bien par courrier ou par téléphone.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tierces et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à APS SI en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que APS SI puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais ou de s'inscrire sur la liste "Robinson Stop publicité" en écrivant à l'UFMD, 00 xxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.
Article VIII – Protection de vos données personnelles
APS SI est attachée au respect des règles de protection de la vie privée de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site internet. L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».
Vous pouvez consulter, notre politique de sécurité et de confidentialité, consultable librement sur le site internet d’ APS-SI, à l’adresse ci-après :
xxxx://xxx.xxx-xx.xxx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx000000.xxx
Article IX – Assurance
APS SI a souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Il s'engage à en apporter la preuve sur demande au Client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Article X – Responsabilité - Limitation de responsabilité
1. Le personnel d’APS SI détaché chez le Client (ou en sous-traitance du client) demeure sous la responsabilité d’APS SI, laquelle dirige et encadre seule l'accomplissement des tâches de ce personnel le soumettant à sa seule autorité, et est seul habilitée à lui adresser des directives et instructions.
2. En cas d'inexécution par APS SI de l'une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :
- Que la responsabilité d’APS SI serait limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : Les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l'atteinte à l'image de marque ou l'action de tiers ;
- Que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d'un an à compter de l'inexécution sous peine de forclusion ;
- Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d'une somme maximale (plafond d'indemnisation) correspondant au prix reçu par APS SI au titre des Produits en questions ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations concernées.
Les dispositions de la présente clause continueront de s'appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive.
Article XI – Non sollicitation du personnel
Dans le cas où le client est un professionnel, sauf accord express contraire intervenu entre les parties, chacune s’interdit d’engager ou de faire travailler directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur de l’autre partie. Cette renonciation est valable pour la durée du contrat et une période d’un an après son expiration. Le non-respect de cette interdiction par l’une ou l’autre des parties entraînerait automatiquement le versement à l’autre partie d’une indemnité correspondant à la totalité des salaires, charges patronales comprises, versés au collaborateur au cours des douze derniers mois précédant son départ.
Article XII – Suspension des obligations
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations d’APS SI seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l'exécution normale du contrat, à savoir notamment : les guerres, émeutes, grèves, rupture d'approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative.
La Partie constatant l'événement devra sans délai en informer l'autre Partie. La suspension des obligations d’APS SI ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Article XIII – Résiliation Anticipée
En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, des conditions particulières et/ou de l'Offre, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non-respect des obligations mises à sa charge, APS SI se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le contrat en cours.
La résiliation interviendra alors de plein droit un mois après l'envoi d'une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse.
Article XIV – Transfert
Le Client reconnaît irrévocablement à APS SI le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.
Article XV – Dispositions générales
Le fait pour APS SI de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes ou des Conditions Particulières, ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article XVI – Confidentialité
APS SI s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.
Article XVII – Territoire
APS SI travaille sur l’ensemble du territoire français (métropolitain et ultra-marin). L'ensemble des conditions générales de vente est applicable sur ce territoire.
De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut être élargi avec accord express d’APS SI et dans ce cas les conditions générales de vente s’appliquent automatiquement.
Article XVIII - Clause de parfaite information
Le client déclare expressément avoir reçu d’APS SI toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
Article XIX – Litiges - Loi applicable
En cas de litige sur fa validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l'Offre, seule la loi Française est applicable, et les Tribunaux de Nantes sont seuls compétents, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.