Retrait d’agrément Clauses Exemplaires

Retrait d’agrément. L’Agrément technique est retiré par RTE lorsque les conditions de maintien de l’Agrément, prévu au sein de l’article 8 de l’Annexe 2 « Maintien de l’Agrément », ne sont pas remplies par le Titulaire. Le retrait de l’agrément se concrétise par le retrait de l’EDA de l’Annexe 3, qui est en conséquence modifiée dans les conditions de l’article 1.3. Toute EDA retirée de l’Annexe 3 ne peut plus être proposée au titre du Contrat. Le retrait de l’EDA de l’Annexe 3 se fait par Notification au Titulaire. Nonobstant les dispositions de l’article 5.10, cette Notification doit se faire obligatoirement par Email avec accusé de réception et par ▇▇▇▇▇▇▇▇ avec accusé de réception. Cette Notification contient les raisons justifiant le retrait. Ce retrait est effectif au jour de la réception, par le Titulaire, de la Notification de l’Annexe 3 mise à jour, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire. Ce jour de réception est la première des deux dates de réception attestées par les accusés de réception (Email ou courrier).

Retrait d’agrément. Dans les cas de non respect de l’un des engagements cités au 4.3 ou dans les cas d’abus et fraudes cités au 4.8 la commission qualité « chanvre bâtiment » décidera, après s’être réunie, du retrait de l’agrément. Elle signifiera sa décision motivée au demandeur par courrier avec AR.

Retrait d’agrément. Modalités de la résiliation

Retrait d’agrément. 40e jour à midi de la publication au J.O.