Responsabilité du Distributeur vis-à-vis de l’Utilisateur Clauses Exemplaires

Responsabilité du Distributeur vis-à-vis de l’Utilisateur. L’Utilisateur, victime d’un dommage direct et certain qu’il attribue à une faute ou au non-respect des engagements du Distributeur définis dans le présent contrat, est tenu d’informer ce dernier de l’existence d’un préjudice en lui déclarant le dommage dans un délai de vingt (20) jours calendaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. L’Utilisateur doit préciser a minima les éléments suivants : • date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ; • nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Dans le cas où la demande d’indemnisation est supposée être liée à un incident sur le RPD, si aucun incident n'a été constaté sur le RPD aux dates et heures indiquées par l’Utilisateur, le Distributeur informe l’Utilisateur qu'aucune suite ne sera donnée à la demande. Dans ce cas, l’Utilisateur peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 10.9. Dans le cas contraire, Le Distributeur démarre la phase d'instruction de la demande d'indemnisation. Le Distributeur s'engage à apporter une réponse sous un délai de trente jours calendaires, à compter de la date de la demande d'indemnisation accompagnée de l'ensemble des éléments du dossier, hormis les cas de réclamations consécutives à une situation de crise. Le Distributeur fait part de sa réponse sous la forme : • soit d'un accord sur le principe d'une indemnisation ; • soit d'un refus sur le principe d'une indemnisation ; • soit de la nécessité de procéder immédiatement à une expertise amiable. Dans le cas d'un refus d'indemnisation, l’Utilisateur peut demander au Distributeur d’organiser une expertise amiable qui doit se tenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, l’Utilisateur peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 10.9. L’Utilisateur, dès qu'il est avisé de l'accord de principe du Distributeur, doit transmettre à celui-ci un dossier démontrant à l’aide de toutes pièces et documents nécessaires l’existence de son droit à réparation. Ce dossier contient notamment : • le fondement de sa demande ; • l’existence et l’évaluation précise des dommages directs et certains (poste par poste) ; • la preuve d’un lien de causalité entre l’incident et le dommage occasionné. Si le Distributeur estime que la responsabili...