Common use of Qualification de l'Expert Clause in Contracts

Qualification de l'Expert. Une personne peut uniquement être désignée en qualité d’Expert si elle est qualifiée, par sa formation et son expérience, à trancher le point litigieux.

Appears in 7 contracts

Sources: Transport Agreement, Transport Contract, Transport Agreement

Qualification de l'Expert. Une personne ne peut uniquement être désignée en qualité d’Expert comme Expert que si elle est qualifiéeapte, par sa formation et par son expérience, à trancher émettre un avis sur le point litigieux.

Appears in 3 contracts

Sources: Storage Agreement, Storage Agreement, Storage Agreement