PROCÉDURE DE QUALIFICATION OUVERTE Clauses Exemplaires

PROCÉDURE DE QUALIFICATION OUVERTE. Avant de signer le Contrat BSP mFRR, tout candidat doit introduire une candidature afin de devenir fournisseur qualifié. Les conditions cumulatives pour devenir fournisseur qualifié sont listées ci-dessous : - Fourniture d’une déclaration (appelée « sworn statement ») dans laquelle le candidat déclare remplir ses obligations en matière de paiement des cotisations à la sécurité sociale conformément aux dispositions légales, ainsi que ses obligations en matière de paiement des impôts conformément aux dispositions légales, et ne pas être en situation de faillite. - Preuve d’une situation financière et économique saine du candidat. Le candidat peut introduire sa demande en envoyant à ▇▇▇▇ le formulaire de candidature complété et les documents requis pour le service concerné. Le formulaire de candidature et le modèle de déclaration sous serment peuvent être téléchargés sur le site web d’▇▇▇▇ ou demandés par e-mail à ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇_▇▇@▇▇▇▇.▇▇, avec le responsable contractuel, désigné à l’Annexe 16, en copie. La candidature doit être soumise à ▇▇▇▇ au moins un mois avant la date de signature du Contrat BSP mFRR. Suite à la réception de la candidature, ▇▇▇▇ dispose de 8 semaines pour l'approuver (ou la rejeter) et notifier son approbation (ou les motifs du rejet) au BSP en envoyant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. Si ▇▇▇▇ rejette la candidature, ▇▇▇▇ fournit au BSP une justification solide du rejet ainsi qu'une demande d'informations supplémentaires. À partir de la demande d'▇▇▇▇, le BSP dispose de 4 semaines pour revenir vers ▇▇▇▇ avec les informations complémentaires demandées. Au-delà de ce délai, la candidature est considérée par ▇▇▇▇ comme retirée.