Common use of Procédure d’agrément Clause in Contracts

Procédure d’agrément. Dans le cas où l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société et à chacun des associés. Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.

Procédure d’agrément. Dans le cas où l'agrément où l'agrément des associés associés est requis et lorsque la Société Société comporte plus d'un associéassocié, le projet de cession est notifié notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée recommandée avec demande d'avis de réception à réception à la Société Société et à à chacun des associésassociés. Dans les huit jours à à compter de la notification qui lui a été été faite en application de l'alinéa précédentl'alinéa précédent, la gérance gérance doit convoquer l'assemblée l'assemblée des associés associés pour qu'elle délibère délibère sur le projet ou consulter des associés associés par écrit écrit sur ce projet. La décision décision de la Société Société est notifiée notifiée au cédant cédant par lettre recommandée recommandée avec demande d'avis de réceptionréception. Si la Société Société n'a pas fait connaître sa décision décision dans le délai délai de trois mois à à compter de la dernière dernière des notifications prévues prévues au premier alinéa deuxième alinéa ci-dessus, le consentement à à la cession est réputé réputé acquis.