Common use of Obligation de LASOTEL Clause in Contracts

Obligation de LASOTEL. LASOTEL s’engage auprès du Client à exécuter ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens conformément aux règles de l’état de l’art applicables en la matière, et ce dans le respect des normes nationales et européennes applicables. Néanmoins LASOTEL peut suspendre partiellement ou complètement ses services (maintenance, évolution du réseau, ordonnance de régulation, administrative ou judiciaire, d'une autorité de régulation, ou de tout organisme ayant pouvoir...).