Common use of Limites Clause in Contracts

Limites. 1°) En raison de la spécificité des œuvres dramatiques et dramatico-musicales du répertoire de la SACD, et sauf dans le cas où l’enregistrement desdites œuvres aura été licitement réalisé et mis à disposition de la SOCIETE par un producteur audiovisuel, la SOCIETE adressera avant l’enregistrement et/ou la diffusion de ces œuvres une demande par écrit à la SACD afin que celle-ci soit en mesure d’indiquer, le cas échéant, à la SOCIETE que l’enregistrement et/ou la diffusion ne peut avoir lieu en raison d’une interdiction de l’auteur ou de ses ayants-droit. La SACD s’engage à répondre à la SOCIETE dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui lui aura été adressée, l’absence de réponse ne valant pas autorisation d’enregistrement et/ou de diffusion de l’œuvre concernée. 2°) Cette autorisation ne donne pas à la SOCIETE le droit d’utiliser le répertoire des Sociétés d’Auteurs à d’autres fins que celles indiquées aux articles précédents, notamment au cours de séances publiques organisées par elle ou pour le compte de tiers. Toutefois, sont couvertes par les autorisations délivrées à l'article 1er du présent contrat les manifestations publiques entièrement gratuites, sans but lucratif, organisées par la SOCIETE exclusivement sur le territoire de l’Etat français, y compris les DROM-COM, de la Principauté de Monaco, destinées à être retransmises en direct ou en différé sur ses antennes. En outre, la SOCIETE est autorisée à diffuser gratuitement le programme « … » dans ses propres locaux professionnels situés sur le territoire de l’Etat français, y compris les DROM-COM et de la Principauté de Monaco, aux fins de promotion ou de contrôle dudit programme uniquement. La présente autorisation ne couvre pas la réception publique des émissions de la SOCIETE par des tiers, tels que cafés, restaurants, magasins, hôtels, collectivités, etc...

Limites. 1°) En raison de la spécificité des œuvres dramatiques et dramatico-musicales du répertoire de la SACD, et sauf dans le cas où l’enregistrement desdites œuvres aura été licitement réalisé et mis à disposition de la SOCIETE par un producteur audiovisuel, la SOCIETE adressera avant l’enregistrement et/ou la diffusion de ces œuvres une demande par écrit à la SACD afin que celle-ci soit en mesure d’indiquer, le cas échéant, à la SOCIETE que l’enregistrement et/ou la diffusion ne peut avoir lieu en raison d’une interdiction de l’auteur ou de ses ayants-droit. La SACD s’engage à répondre à la SOCIETE dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui lui aura été adressée, l’absence de réponse ne valant pas autorisation d’enregistrement et/ou de diffusion de l’œuvre concernée. 2°) Cette autorisation ne donne pas à la SOCIETE le droit d’utiliser le répertoire des Sociétés d’Auteurs à d’autres fins que celles indiquées aux articles précédents, notamment au cours de séances publiques organisées par elle ou pour le compte de tiers. Toutefois, sont couvertes par les autorisations délivrées à l'article 1er du présent contrat les manifestations publiques entièrement gratuitesgratuites (i.e. sans recettes directes ou indirectes), non subventionnées, sans but lucratiflucratif et sans budget artistique, organisées par la SOCIETE dans ou hors ses locaux, exclusivement sur le territoire de l’Etat français, y compris les DROM-COM-POM, de la Principauté de Monaco, destinées à être retransmises en direct ou en différé sur ses antennes. Les DROM-POM-COM s’entendent, au sens du présent contrat des territoires suivants : Guyane française, Guadeloupe, La Réunion et Martinique, ▇▇▇▇▇▇ et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française), Terres Australes et Antarctiques Françaises. En outre, la SOCIETE est autorisée à diffuser gratuitement le programme « … » dans ses propres locaux professionnels situés sur le territoire de l’Etat français, y compris les DROM-COM COM-POM et de la Principauté de Monaco, aux fins de promotion ou de contrôle dudit programme uniquement. La présente autorisation ne couvre pas la réception publique des émissions de la SOCIETE par des tiers, tels que cafés, restaurants, magasins, hôtels, collectivités, etc...... Il est précisé que la présente autorisation ne couvre pas la diffusion en mode délinéarisé de « podcast » composés partiellement ou exclusivement de contenus autres que le rattrapage d’émissions composant le programme « … » préalablement diffusées en mode linéaire tel que défini à l’article 1er A/a), qui doit faire l’objet d’autorisations spécifiques.