Interdiction de reproduction et d’utilisation Clauses Exemplaires

Interdiction de reproduction et d’utilisation. Le CLIENT s'interdit, par le présent contrat, de reproduire tout élément du logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le CLIENT s'engage, de manière générale, à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (structure de la base de données, design du site, textes, illustration, etc.) des sociétés TEC et MAJELIS, ainsi qu'aux droits des tiers. Conformément à l’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction ou l’usage de la marque « MAJELIS TUTELLE » est interdit.