Exemptions Clauses Exemplaires
Exemptions. Par exception, le Fournisseur est exempté de présentation d’une garantie bancaire à première demande ou d’un dépôt de garantie la première année civile d’activité de Fournisseur, sauf lorsque le Fournisseur est issu notamment d’une fusion-acquisition, cession d’activité, liquidation, filialisation avec une personne morale ayant exercée l’activité de Fournisseur. Chaque année, le Fournisseur peut être exempté de présentation d’une garantie bancaire à première demande ou d’un dépôt de garantie dans le cas où il bénéficie d’une Notation de Crédit Agréée. La validité d’une Notation de Crédit Agréée délivrée par la Banque de France s’entend dans la limite d’un (1) an à compter de sa date d’attribution. Si le Fournisseur ne dispose pas d’une Notation de Crédit Agréée de la Banque de France renouvelée à l’échéance du délai de validité d’un (1) an, il communique le document portant sur l’exercice précédent, ainsi que la preuve du dépôt des documents comptables portant sur le dernier exercice clos et s’engage à communiquer la Notation de Crédit Agréée portant sur le dernier exercice clos dès qu’il en dispose. A défaut, il ne peut être considéré comme exempté et est tenu de communiquer une Garantie Bancaire à Première Demande ou un dépôt de garantie dans un délai de deux mois. En tout état de cause, le Fournisseur s’engage à tenir informé dans les plus brefs délais le Distributeur au cas où lui-même, l’établissement ayant délivré la garantie ou la Société Affiliée ne remplirait plus les conditions de Notation de Crédit Agréée. Le Fournisseur est alors tenu de constituer ou de reconstituer sa garantie ou un dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de cette information.
Exemptions. Peuvent être exemptées de l’application des articles 4.3.5.1 et 4.3.5.2 :
1. Les demandes de service visant un bâtiment compris dans une unité d’évaluation municipale dont l’utilisation prédominante comprend une industrie;
2. Les demandes de service visant du chauffage de construction temporaire;
3. La fourniture d’un équipement fonctionnant au gaz naturel pour lequel il n’existe pas d’alternative technologique similaire pouvant être alimenté en électricité.
Exemptions. Les articles 9.1, 9.2 et 9.3 ne sont pas applicables au Les articles 9.1 et 9.3 ne sont pas applicables au Pre- neur présentant un handicap au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. „ SOUS-LOCATION Toutefois, après information du Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, le Preneur peut sous-louer : 3 une partie de son logement à une personne de plus de soixante ans ou présentant un handicap au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, avec laquelle le Preneur a conclu un contrat conforme à l’article L.442-1 du même code ; 3 pour une durée d’un an renouvelable, une par- tie de son logement à des personnes de moins de trente ans. Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
Exemptions. La Compagnie reconnaît que les dirigeants du Syndicat, énumérés ci-dessous, et restreints un (1) sur six (6) dans un échelon et classification, ne seront pas affectés au deuxième quart ou au troisième quart afin qu'ils puissent s'acquitter de leur fonction syndicale: Le Président Le Vice-président Le Secrétaire- Archiviste Le Secrétaire- Trésorier Le Trois (3) membres du d'atelier Les membres du comité de négociation seront exemptés du deuxième, du troisième quart et du quart de fin de semaine durant les pré-négociations et les négociations et ce, la signature de la convention collective. Par la suite, deux (2) membres du comité de négociation syndical désignés par le Président seront libérés pour vérifier les textes et la traduction. Le représentant 'UN' (1) la prévention sera exempté du deuxième et du troisième quart. Toute autre demande d'exemption du travail d'équipe, y compris les demandes faites de bonne foi pour travailler en permanence sur le deuxième ou le troisième quart, doivent être approuvées par le gérant du département et le comité d'atelier compte tenu du mérite des raisons soumises et des exigences de la production. Ces exemptions peuvent être également résiliées ou prolongées par entente mutuelle entre le Superviseur du département et le comité d'atelier. Tout employé en période de probation ou en période d'essai dans une autre classification sera affecte a la rotation des quarts si cette affectation n'a pas pour effet de nuire a sa période d'évaluation. Toute exception a cette devra être discutée et approuvée conjointement par le comité d'atelier et la Compagnie. Tout employe en période d'apprentissage ne sera pas requis comme tel d'être affecté a la rotation de quart ainsi qu'au quart de fin de semaine. Toute exception a cette règle devra être discutée et approuvée conjointement par le comité d'atelier et la Compagnie. Les dirigeants ci-haut demeureront dans leur poste d'origine.
Exemptions. L'une ou l'autre des Parties peut exempter des mesures ou des secteurs spécifiques de l'application du présent chapitre, à condition que ces exemptions soient transparentes et fondées sur des motifs d'intérêt public.