Engagements de la collectivité Clauses Exemplaires
Engagements de la collectivité. 2.1.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte séparée :
i) Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la Collecte séparée et rappel des consignes de Collecte séparée à la source dans un support de formation pour les agents de déchèteries
ii) Si la Déchèterie est équipée d’un quai, positionnement du Contenant au quai sauf accord explicite et justifié des Parties pour un autre positionnement
iii) Si la Déchèterie est dotée par Eco-mobilier d’un Contenant spécifique pour les Articles de literie, ce Contenant est positionné en haut de quai Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE 2710 dont notamment :
iv) Présence d’un dispositif antichute adapté
v) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
vi) Existence d’une clôture sur le périmètre de la Déchèterie
vii) Les Contenants dédiées fournies par Eco-mobilier lorsqu’ils sont équipés d'un dispositif de couverture doivent être ouverts et fermés chaque jour par les agents de la Déchèterie de façon à préserver les DEA des intempéries. La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article n°11 du Contrat.
2.1.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’enlèvement au travers de l’Extranet conformément aux critères d’enlèvement suivant :
i) Les Contenants doivent être remplis de façon à réduire les impacts environnementaux, conformément à l'article 5.3.2.2 du cahier des charges2 .
ii) Le contenu du Contenant ne doit pas faire l’objet d’opération de compaction (notamment les opérations de type packmatage ou rollpackage). Toutefois, Eco-mobilier autorise un régalage du Contenant (action d’égaliser le contenu du Contenant).
iii) Le contenu du Contenant ne doit comporter que des DEA conformément aux consignes de tri disponibles sur l’Extranet
iv) La Collectivité ou son représentant atteste de l’enlèvement du Contenant par l’Opérateur, en indiquant sur le Bordereau de transport, qu’elle signe, la date et l’heure effective de l’enlèvement, les défauts de matériel s’ils sont constatés en plus des dysfonctionnements signalés dans l’Extranet. Le respect des critères indiqués au ii) et iii) est attesté par l’absence de dysfonctionnement émis par l’Opérateur sur l’Extranet lors de la livraison du Contenant sur...
Engagements de la collectivité. Dans chacun des deux cas de figures considérés précédemment, la collectivité s’engage à : Assurer la gestion administrative des demandes d’exercice des droits.
Engagements de la collectivité. La collectivité s’engage à : • Mentionner les services apportés par le Département et sa Bibliothèque Départementale dans sa communication sur la bibliothèque. Elle insèrera le logo du Département ainsi que l’adresse du portail Internet (▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇.▇▇) sur tout document de communication diffusé au public et qui concerne le SIGB et le portail (guide du lecteur, carte d’usager, etc.) ; • Maintenir un emploi de bibliothécaire salarié, désigné comme interlocuteur référent, et signaler à la Bibliothèque Départementale tout changement ou remplacement de personnel ; • Inscrire le bibliothécaire salarié aux formations et réunions de travail indispensables à une bonne appropriation des outils et à l’intégration au sein du réseau des bibliothèques informatisées des Hautes-Alpes ; • Se conformer aux règles de fonctionnement en réseau, notamment en termes de respect des normes et des cadres de paramétrage mis en commun pour constituer la base bibliographique ainsi que la base des adhérents ; • Se doter d’un équipement informatique connecté à internet en haut débit (a minima liaison ADSL 25Kb/s en débit montant et 50 Kb/s en débit descendant) selon les recommandations techniques faites par C3rb. Le département ne peut engager sa responsabilité quant à la qualité de la liaison. • Afin de garantir la sécurité et dans le cadre du RGPD que la collectivité s’engage à respecter, il est fortement conseillé d’utiliser une connexion Internet filaire plutôt que par « Wifi » et de s’équiper d’un logiciel Antivirus à jour. Par ailleurs, les mots de passe sont individuels et ne doivent pas être divulgués, car cela engage la responsabilité des utilisateurs. Ils doivent être changés régulièrement. • Effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL (commission nationale informatique et libertés), respecter les règles de la déontologie informatique et les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ; • Autoriser, dans le cadre de la maintenance et de l’accompagnement, un partage d’écrans via les outils web de visioconférence (type Skype) sur les postes informatiques professionnels par les agents de la Bibliothèque Départementale. Pour ce faire, chaque session sera soumise à une acceptation préalable par l’agent de la bibliothèque assistée ; • Autoriser, dans le cadre de la maintenance, la prise en main à distance (télémaintenance) sur les postes informatiques professionnels par le prestataire C3rb. Pour ce faire, chaque prise en main à distance se...
Engagements de la collectivité. La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour
Engagements de la collectivité. 2.2.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les
i) Présence d’un dispositif antichute adapté
ii) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
iii) Existence d’une clôture sur le périmètre de la déchèterie La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 du Contrat.
2.2.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser des opérations de recyclage ou de valorisation sur le flux tout venant et/ou sur le flux Bois de chaque Déchèterie réalisant la Collecte non séparée afin de contribuer aux objectifs de la filière. L’existence d’opération de recyclage ou de valorisation est appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur l’Extranet et validées par Eco- mobilier et peut faire l’objet des contrôles indiqués à l’article 11 du contrat.
Engagements de la collectivité a) Chaque année, la collectivité établira une déclaration des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation.
b) Pour chaque sinistre déclaré, la collectivité s’engage à fournir les pièces justificatives nécessaires au paiement des prestations.
c) La collectivité s’engage à s’acquitter de la cotisation fixée par la délibération précitée du conseil d’administration du CDG 61.
Engagements de la collectivité. La Collectivité s’engage à participer à l’analyse conjointe de la densité du maillage. La Collectivité accepte que ses dispositifs de collecte inclus dans le Périmètre du Contrat puissent être pris en compte dans le maillage (géolocalisation des dispositifs de collecte sur une carte mise en ligne par Eco-mobilier, ses partenaires ou ses adhérents). Sous réserve de l’accord de la Collectivité pour la mise en place de collecte complémentaires, la Collectivité s’engage à obtenir les autorisations règlementaires nécessaires à ces collectes complémentaires, si nécessaire.
Engagements de la collectivité. La collectivité s’engage à : en vertu de l’article 38.1 du RGPD, associer d’une manière appropriée et en temps utile le CDG 54, en qualité de DPD personne morale de la collectivité, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel en son sein. tenir compte des analyses et conseils en matière de protection des données personnelles adressés par la « mission RGPD mutualisée des CDG » et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ; informer par voie électronique (bouton « Contacter votre DPD » de l’ESPACE RGPD) lors de toute création de traitement de données à caractère personnel et lors de toute modification dans le traitement des données actuelles ; prendre connaissance dans les plus brefs délais de la documentation CNIL/RGPD, diffusée par la « mission mutualisée RGPD des CDG »; fournir aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » l'accès aux données et aux opérations de traitement ; faciliter l'accès aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » aux données et informations manquantes détenues par d'éventuels sous-traitants.
Engagements de la collectivité. Sur la base des prescriptions du contrôle des installations ANC par le SPANC, de l'arrêté préfectoral de DUP, et des diagnostics et contrôles effectués par la collectivité (A adapter selon l'objet des travaux), la collectivité recense les propriétaires éligibles, volontaires pour réaliser les travaux de réhabilitation et de mise en conformité. Suivant les modalités définies à l’article 2 de la présente convention, la collectivité s'engage à reverser aux maîtres d’ouvrage privés ayant des travaux à réaliser la participation de l’agence accordée pour lesdits travaux. La maîtrise d’ouvrage des travaux est assurée par les particuliers propriétaires, la collectivité n’assurant qu’un rôle organisationnel (relais des financements, conduite réglementaire et administrative de la procédure, animation). La collectivité doit exercer un suivi régulier de l’enveloppe budgétaire allouée au titre de la présente convention. Le montant précis de la participation maximale et du taux de financement accordés à chacun des maîtres d’ouvrage privés s’engageant à réaliser des travaux éligibles et conformes seront notifiés par la collectivité sous la forme d’une lettre de notification définie à l’article 5 suivant, après accord du ou des financeurs, au stade du devis validé.
Engagements de la collectivité