Détachement Clauses Exemplaires
Détachement. Des agents des collectivités territoriales ou des autres personnes morales de droit public membres du GIP peuvent être détachés auprès de celui-ci, conformément à leur statut, aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux règles de la fonction publique. Ces personnes sont réintégrées dans leur organisme d’origine dans le respect des dispositions en vigueur, et notamment dans l’un des cas suivants : - à leur demande ; - à la demande de leur employeur d’origine, moyennant un préavis de 2 mois ; - sur décision du conseil d’administration ; - en cas de dissolution du GIP.
Détachement. Le détachement d’un agent est régi par les règles de droit commun.
Détachement. (a) Un détachement ne peut avoir lieu que si le client dispose au préalable d’un ou de plusieurs POD situés dans le réseau d’Electris. Un détachement ou une annulation rétroactive d’une livraison d’électricité n’est pas possible.
(b) En principe, un détachement est généré automatiquement en cas de changement de Fournisseur auprès du POD concerné. Dans un tel cas, une demande de détachement séparée n’est pas nécessaire.
(c) Il appartient au Fournisseur de notifier immédiatement à Electris, la demande par un client du souhait détachement d’un ou plusieurs POD de sa livraison d’électricité. La notification à l’avance pour une date future d’un détachement est possible. Dans la mesure du possible, il appartient à l’ancien fournisseur d’informer le client d’un éventuel refus du détachement ainsi que de la date souhaitée pour celui-ci.
(d) La demande de détachement est traitée dans les deux jours ouvrables de sa réception par Electris. Electris vérifie les compteurs et les autres données nécessaires à la facturation aussi vite que cela est pratiquable. Ces données sont alors envoyées à l’ancien fournisseur. Electris élabore ensuite le cas échéant un facturation finale, dans les dix jours ouvrables qui suivent la transmission des données de comptage à l’ancien fournisseur. Si Electris n’arrive pas à identifier le POD concerné, le Fournisseur en est informé immédiatement et la demande de détachement est refusée.
Détachement. 1. Dans les cas visés à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie Contractante dont la législation demeure applicable remet au travailleur sur demande, si les conditions requises sont remplies, un acte de détachement attestant qu’il demeure soumis à cette législation.
2. L’accord pour une prolongation du détachement, prévu à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, doit être demandé par l’employeur.
3. Lorsque, en vertu de l’alinéa b) ou de l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, la législation d’une Partie Contractante est applicable à un travailleur dont l’employeur ne se trouve pas sur le territoire de ladite partie, cette législation est appliquée comme si ce travailleur était occupé au lieu où il réside sur ledit territoire, notamment en vue de déterminer l’institution compétente.
Détachement retrait d'un Point de Livraison du champ d'application du Contrat selon la procédure décrite à l'article 4.3.