Dispositions spécifiques aux inscrits relevant de l’article 5.4‌‌ Clauses Exemplaires

Dispositions spécifiques aux inscrits relevant de l’article 5.4‌‌. Les sommes non prises en charge par l’organisme financeur seront dues par l’employeur ou l’inscrit. En cas de financement autre que par son employeur, l’inscrit reste redevable des sommes non prises en charge par le financeur.