Conversion et Transformation Clauses Exemplaires

Conversion et Transformation. Le présent bail peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d’un nouveau bail. Lorsque cette conversion n’implique aucune autre modification des conditions du bail que l’allongement de sa durée, et que le bailleur s’engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de celle-ci, le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions de l’article L411-35 (relatives à la possibilité de céder son bail à un descendant et de sous-louer des bâtiments) et de l’article L411-46 (prétendre au renouvellement dudit bail) du Code Rural. Nonobstant les dispositions de l’article L411-14 du Code Rural, le bailleur qui s’est engagé à ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L411-13.