Common use of Contrôle Clause in Contracts

Contrôle. (a) [Si l’exportateur de données est établi dans un État membre de l’UE :] L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect par l’exportateur de données du Règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, comme indiqué à l’Annexe I.C, agit en tant qu’autorité de contrôle compétente. [Si l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’UE, mais relève du champ d’application territorial du Règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article 3, paragraphe 2, et qu’il a désigné un représentant au sens de l’article 27, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/679 :] L’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le représentant au sens de l’article 27, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/679 est établi, comme indiqué à l’Annexe I.C, agit en tant qu’autorité de contrôle compétente. [Lorsque l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’UE, mais relève du champ d’application territorial du Règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article 3, paragraphe 2, sans toutefois avoir à désigner un représentant au sens de l’article 27, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2016/679 :] L’autorité de contrôle d’un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées au titre des présentes clauses en lien avec l’offre de biens ou de services ou dont le comportement fait l’objet d’un suivi, telle qu’indiquée à l’Annexe I.C, agit en qualité d’autorité compétente. (b) L’importateur de données accepte de se soumettre à la juridiction de l’autorité de contrôle compétente et de coopérer avec elle dans le cadre de toute procédure visant à garantir le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données accepte de répondre aux demandes de renseignements, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, notamment aux mesures correctrices et compensatoires. Il confirme par écrit à l’autorité de contrôle que les mesures nécessaires ont été prises.

Contrôle. (a) [Si l’exportateur de données est établi dans un État membre de l’UE :] l’Union européenne : L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect respect, par l’exportateur de données données, du Règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, comme indiqué telle qu’indiquée à l’Annexe I.C, agit en tant qu’autorité qualité d’autorité de contrôle compétente. [Si l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’UEl’Union européenne, mais relève du champ d’application territorial du Règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article Article 3, paragraphe 2, et qu’il a désigné un représentant au sens en vertu de l’article l’Article 27, paragraphe 1, du dudit Règlement (UE) 2016/679 :] : L’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le représentant au sens de l’article l’Article 27, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/679 est établi, comme indiqué telle qu’indiquée à l’Annexe I.C, agit en tant qu’autorité qualité d’autorité de contrôle compétente. [Lorsque Si l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’UEl’Union européenne, mais relève du champ d’application territorial du Règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article Article 3, paragraphe 2, 2 sans toutefois avoir à désigner un représentant au sens en vertu de l’article l’Article 27, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2016/679 :] : L’autorité de contrôle d’un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées au titre des présentes clauses Clauses en lien avec l’offre de biens ou de services ou dont le comportement fait l’objet d’un suivi, telle qu’indiquée à l’Annexe I.C, agit en qualité d’autorité compétente. (b) L’importateur de données accepte de se soumettre à la juridiction de l’autorité de contrôle compétente et de coopérer avec elle dans le cadre de toute procédure visant à garantir le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données accepte de répondre aux demandes de renseignements, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, notamment aux mesures correctrices et compensatoires. Il confirme par écrit à l’autorité de contrôle que les mesures nécessaires ont été prises.

Contrôle. (a) [[ Si l’exportateur de données est établi dans un État membre de l’UE l’Union:] L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect respect, par l’exportateur de données données, du Règlement règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, comme indiqué telle qu’indiquée à l’Annexe l’annexe I.C, agit en tant qu’autorité qualité d’autorité de contrôle compétente. [Si l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’UEl’Union, mais relève du champ d’application territorial du Règlement règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article 3, paragraphe 2, et qu’il a désigné un représentant au sens en vertu de l’article 27, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/679 dudit règlement:] L’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le représentant au sens de l’article 27, paragraphe 1, du Règlement règlement (UE) 2016/679 est établi, comme indiqué telle qu’indiquée à l’Annexe l’annexe I.C, agit en tant qu’autorité qualité d’autorité de contrôle compétente. [Lorsque Si l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’UEl’Union, mais relève du champ d’application territorial du Règlement règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article 3, paragraphe 2, 2 sans toutefois avoir à désigner un représentant au sens en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du Règlement règlement (UE) 2016/679 2016/679:] L’autorité de contrôle d’un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées au titre des présentes clauses en lien avec l’offre de biens ou de services ou dont le comportement fait l’objet d’un suivi, telle qu’indiquée à l’Annexe l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité compétente. (b) . L’importateur de données accepte de se soumettre à la juridiction de l’autorité de contrôle compétente et de coopérer avec elle dans le cadre de toute procédure visant à garantir le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données accepte de répondre aux demandes de renseignements, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, notamment aux mesures correctrices et compensatoires. Il confirme par écrit à l’autorité de contrôle que les mesures nécessaires ont été prises.