CONDITIONS DE RACCORDEMENT D’UN SERVICE Clauses Exemplaires

CONDITIONS DE RACCORDEMENT D’UN SERVICE. A réception d’une Commande ou d’acceptation par le Client d’un devis de raccordement, le Fournisseur signalera au Client toute anomalie empêchant son enregistrement dans un délai de quarante-huit (48) heures. Passé ce délai, la Commande sera réputée acceptée.