Common use of COMPETENCE Clause in Contracts

COMPETENCE. Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur. En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux correspondant à la situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc ).

COMPETENCE. Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur. l’organisateur …………………………………………………….. En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux correspondant à la situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc ).