Common use of COMPETENCE Clause in Contracts

COMPETENCE. Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur. En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux correspondants à la situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voix amiables (conciliation, arbitrage, etc ). Fait en 6 exemplaires3 originaux4 LE PRODUCTEUR Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : L’OPERATEUR FINANCEUR Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : 3 dont 1 sera renvoyé à l’organisateur, 1 au producteur et 1 à l’opérateur financeur

COMPETENCE. Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur. l’organisateur …………………………..………………….. En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux correspondants à la situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voix amiables (conciliation, arbitrage, etc ). Fait en 5 exemplaires4 originaux5 ou 6 exemplaires3 originaux4 LE PRODUCTEUR Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… si un opérateur a été désigné Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : L’OPERATEUR FINANCEUR Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : 3 4 dont 1 sera renvoyé à l’organisateur, l’organisateur et 1 au producteur et 1 à l’opérateur financeurproducteur

COMPETENCE. Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur. En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux correspondants à la situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voix amiables (conciliation, arbitrage, etc ). Fait en 6 5 exemplaires3 originaux4 LE PRODUCTEUR Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : L’OPERATEUR FINANCEUR Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE RHÔNES Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : 3 dont 1 sera renvoyé à l’organisateur, l’organisateur et 1 au producteur et 1 à l’opérateur financeurproducteur