BUT 1. PURPOSE Clauses Exemplaires

BUT 1. PURPOSE. Dans le cadre de la garantie des exigences de la loi sur la protection des données en vigueur, les mesures techniques et organisationnelles ("TOM") mentionnées ci-après ont été élaborées par Xerox AG, ▇▇-▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ("Xerox"), au sens de l'article 9 LPD en rela- tion avec l'article 3 OCPD. Ce document contient les TOM nécessaires qui doivent être appliquées dans l'exécution du traitement des données et selon les exi- gences du service fourni. Tous les services et sites de Xerox AG disposent des mesures techniques et opéra- tionnelles appropriées nécessaires, qui sont énumé- rées dans la liste ci-dessous sur la base de l'évaluation des exigences du droit de la protection des données. L'objectif des mesures prises est de garantir ce qui suit: - Protéger contre le traitement non autorisé, la perte, l'utilisation, la divulgation ou l'acquisition de don- nées à caractère personnel ou l'accès à celles-ci. - assurer la protection de la sécurité et de la confi- dentialité des données à caractère personnel - Se prémunir contre les menaces ou les risques pré- visibles pour la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel. Les sous-traitants sont impliqués par Xerox dans le respect des dispositions relatives à la protection des données dans leurs activités respectives dans le cadre de ces TOM. In the context of ensuring compliance with the re- quirements of the applicable data protection law, the following Technical and Organisational Measures ("TOM") have been drawn up by Xerox AG, CH-8152 Glattbrugg ("Xerox") in accordance with Article 9 of the Data Protection Act in conjunction with Article 3 of the Data Protection Ordinance. This document contains the required TOM, which are to be applied in the execution of the data processing and depend- ing on the requirements of the service provided. All Xerox services and sites have the necessary appro- priate technical and operational measures, which are listed below based on the assessment of the re- quirements of data protection law. The aim of the measures taken is to ensure the fol- lowing: - Protect against unauthorised processing, loss, use, disclosure or acquisition of, or access to, personal data. - to ensure the protection of the security and confi- dentiality of personal data - Protect against anticipated threats or hazards to the security and integrity of personal data. Sub-data processors are bound by Xerox's compli- ance with the data protection provisions of their re- spective activities to the...