Common use of Établissement stable Clause in Contracts

Établissement stable. 1. Aux fins de la présente Convention, le terme « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Établissement stable. 1. Aux fins de la présente Conventiondu présent Accord, le terme « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Établissement stable. 1. Aux fins Pour l’application de la présente Conventionconvention, le terme l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Établissement stable. 1. Aux fins de la présente Convention, le terme « établissement Établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Établissement stable. 1. Aux fins de la présente Convention, le terme « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires d’activités par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Établissement stable. 1. Aux fins de la présente Conventiondu présent Accord, le terme l’expression « établissement stable » désigne une installation ins- tallation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou une partie de son activité.

Établissement stable. 1. Aux fins Au sens de la présente Convention, le terme l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.