Common use of Titres Clause in Contracts

Titres. Les titres des articles de la présente Convention sont donnés uniquement à titre de référence et n’affectent en aucun cas l’interprétation de la Convention.

Titres. Les titres des articles de la présente Convention sont donnés uniquement à titre de référence et n’affectent n’influent en aucun cas sur l’interprétation de la Convention.