Renonciation. Une renonciation d'une partie au titre du présent Contrat n’est valide que si faite par écrit et signée par un représentant habilité de cette partie. Un retard ou manquement d’une partie dans l’exercice de tout droit au titre présent Contrat ne constituera pas, ni ne sera réputé valoir renonciation ou déchéance de ce droit.
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Sources: Enterprise Agreement, Enterprise Agreement
Renonciation. Une renonciation d'une d’une partie au titre du présent Contrat n’est valide que si faite par écrit et signée par un représentant habilité de cette partie. Un retard ou manquement d’une partie dans l’exercice de tout droit au titre présent Contrat ne constituera pas, ni ne sera réputé valoir renonciation ou déchéance de ce droit.
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