Common use of Procédure Clause in Contracts

Procédure. Si une Partie (le "Bénéficiaire de l'Indemnisation") reçoit une notification de réclamation ou toute autre allégation à l'égard de laquelle l'autre Partie (l'"Indemnisateur") a une obligation d'indemnisation en vertu des présentes, alors le bénéficiaire de l'indemnisation doit, afin d’être éligible à l'indemnisation en vertu du présent article 6, dans les vingt (20) jours suivant la réception de cette notification, donner à l'indemnisateur une notification écrit de cette réclamation ou allégation exposant de façon raisonnablement détaillée les faits et circonstances entourant la réclamation. L’indemnisé ne fera aucun paiement ou n'encourra aucun frais ou dépense en rapport avec cette réclamation, sauf si l'indemnisateur le demande ou si cela est nécessaire pour se The Indemnitee will not make any admission of liability or take any other action that limits the ability of the Indemnitor to defend the Claim. The Indemnitor shall immediately assume the full control of the defense or settlement of such Claim or allegation, including the selection and employment of counsel, and shall pay all authorized and documented costs and expenses of such defense. conformer à cette procédure. L'indemnisé ne fera aucune reconnaissance de responsabilité ou ne prendra aucune autre mesure qui limiterait la capacité de l'indemnisateur à défendre la demande d'indemnisation. L'Indemnisateur doit immédiatement assumer le contrôle total de la défense ou du règlement de cette réclamation ou allégation, y compris la sélection et l'emploi d'un avocat, et doit payer tous les coûts et dépenses autorisés et documentés de cette défense.

Procédure. Si une Partie (le "Bénéficiaire de l'Indemnisation") reçoit une notification de réclamation ou toute autre allégation à l'égard de laquelle l'autre Partie (l'"Indemnisateur") a une obligation d'indemnisation en vertu des présentes, alors le bénéficiaire de l'indemnisation doit, afin d’être éligible à l'indemnisation en vertu du présent article 6, dans les vingt (20) jours suivant la réception de cette notification, donner à l'indemnisateur une notification écrit de cette réclamation ou allégation exposant de façon raisonnablement détaillée les faits et circonstances entourant la réclamation. L’indemnisé ne fera aucun paiement ou n'encourra aucun frais ou dépense en rapport avec cette réclamation, sauf si l'indemnisateur le demande ou si cela est nécessaire pour se The Indemnitee will not make any admission of liability or take any other action that limits the ability of the Indemnitor conformer à cette procédure. L'indemnisé ne fera aucune reconnaissance de responsabilité ou ne prendra aucune autre to defend the Claim. The Indemnitor shall immediately assume the full control of the defense or settlement of such Claim or allegation, including the selection and employment of counsel, and shall pay all authorized and documented costs and expenses of such defense. conformer à cette procédure. L'indemnisé ne fera aucune reconnaissance de responsabilité ou ne prendra aucune autre mesure qui limiterait la capacité de l'indemnisateur à défendre la demande d'indemnisation. L'Indemnisateur doit immédiatement assumer le contrôle total de la défense ou du règlement de cette réclamation ou allégation, y compris la sélection et l'emploi d'un avocat, et doit payer tous les coûts et dépenses autorisés et documentés de cette défense.