Common use of Procédure Clause in Contracts

Procédure. 1. La procédure est régie par le droit cambodgien. Toutefois, si celui-ci est muet sur un point particulier ou si se pose la question de la compatibilité d’une règle du droit cambodgien avec les normes internationales, les règles de procédure établies au niveau international pourront aussi servir de référence. 2. Les chambres extraordinaires exercent leur compétence conformément aux normes internationales de justice, d’équité et de respect des formes régulières, spécifiées dans les articles 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, auquel le Cambodge est partie. Il est entendu, pour assurer à l’accusé un procès public et impartial et garantir la crédibilité de la procédure, que des représentants des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, du Secrétaire général, des médias et des organisations non gouvernementales nationales et internationales auront accès aux audiences des chambres extraordinaires, à tous les stades de la procédure. Il ne sera prononcé de huis clos, conformément aux dispositions de l’article 14 du Pacte, que dans la mesure où la chambre concernée l’estimera absolument nécessaire et que la publicité des débats serait contraire aux intérêts de la justice.