Procédure Sample Clauses
Procédure. Ce qui suit est une description du processus d’arbitrage
A. Envoyez un avis de différend à Segway. Avant d’engager un arbitrage contre les Parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway, vous devez d’abord aviser de bonne foi les Parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway de votre différend. Veuillez inclure vos coordonnées, vos préoccupations, et les réparations que vous escomptez recevoir de la part des Parties Segway et/ou Concessionnaires Segway, et toute autre information que vous jugerez nécessaire au règlement du différend. Les Parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway examineront votre avis de différend afin de déterminer si les parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway peuvent le régler avec vous afin d’éviter l’arbitrage. La ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ être envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’attention de : Disputes, Segway Inc., ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇. Veuillez conserver une copie de cette lettre dans vos documents.
B. Attendez 30 jours. Les Parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway examineront votre Notification de différend dans les trente (30) jours suivant sa réception par Segway. Si Segway n’est pas entré en contact avec vous dans les trente (30) jours suivant la réception de votre Notification de différend, vous pourrez effectuer une demande d’arbitrage contre les Parties Segway et/ou les Concessionnaires Segway. Si Segway vous a fait parvenir une offre de règlement à l’amiable écrite, conservez cette offre car il vous sera demandé, à vous-même et aux Parties Segway et/ou Concessionnaires Segway, de la présenter à l’arbitre. Nonobstant, cette offre, le cas échéant, ne ▇▇▇▇▇ être présentée à l’arbitre qu’après que l’arbitre ait statué sur les mérites de la réclamation.
C. Remplissez une Demande d’arbitrage. Vous pouvez initier un arbitrage en remplissant une Demande d’arbitrage et en indiquant simplement les (i) noms, adresses et numéros de téléphone des parties concernées ; (ii) votre description du litige ; et (iii) une déclaration courte détaillant le motif de la demande de versement de réparations.
D. Envoyez aux Parties Segway et/ou aux Concessionnaires Segway votre demande d’arbitrage. Vous pouvez envoyer au Parties Segway et/ou aux Concessionnaires Segway votre demande d’arbitrage à l’adresse suivante : À l’attention de : Disputes, Segway Inc., ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇. Veuillez conserver une copie de cette lettre dans vos documents.
E. Envoyez deux (2) copies de votre Demand...
Procédure. Ce qui suit est une description du processus d’arbitrage A. Envoyez un avis de litige à Ninebot et/ou aux autres parties concernées de Ninebot. Avant d’initier l’arbitrage contre les parties de Ninebot, vous devez d’abord informer ▇▇▇▇▇▇▇ et/ou les autres parties de Ninebot concernées de votre litige de bonne foi. Veuillez inclure vos coordonnées, vos préoccupations, et les réparations que vous escomptez recevoir de la part des Parties de Ninebot, et toute autre information que vous jugerez nécessaire au règlement du litige. Ninebot et/ou les autres Parties de Ninebot concernées examineront votre Notification de litige afin de déterminer si les Parties de Ninebot peuvent trouver un arrangement sans devoir faire ▇▇▇▇▇ à un arbitrage. La ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ être envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’attention de : Disputes, Segway Inc., ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇. ▇▇▇▇▇▇▇▇ conserver une copie de cette lettre dans vos documents.
Procédure. 1. La procédure est régie par le droit cambodgien. Toutefois, si celui-ci est muet sur un point particulier ou si se pose la question de la compatibilité d’une règle du droit cambodgien avec les normes internationales, les règles de procédure établies au niveau international pourront aussi servir de référence.
2. Les chambres extraordinaires exercent leur compétence conformément aux normes internationales de justice, d’équité et de respect des formes régulières, spécifiées dans les articles 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, auquel le Cambodge est partie. Il est entendu, pour assurer à l’accusé un procès public et impartial et garantir la crédibilité de la procédure, que des représentants des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, du Secrétaire général, des médias et des organisations non gouvernementales nationales et internationales auront accès aux audiences des chambres extraordinaires, à tous les stades de la procédure. Il ne sera prononcé de huis clos, conformément aux dispositions de l’article 14 du Pacte, que dans la mesure où la chambre concernée l’estimera absolument nécessaire et que la publicité des débats serait contraire aux intérêts de la justice.
Procédure. Si une Partie (le "Bénéficiaire de l'Indemnisation") reçoit une notification de réclamation ou toute autre allégation à l'égard de laquelle l'autre Partie (l'"Indemnisateur") a une obligation d'indemnisation en vertu des présentes, alors le bénéficiaire de l'indemnisation doit, afin d’être éligible à l'indemnisation en vertu du présent article 6, dans les vingt (20) jours suivant la réception de cette notification, donner à l'indemnisateur une notification écrit de cette réclamation ou allégation exposant de façon raisonnablement détaillée les faits et circonstances entourant la réclamation. L’indemnisé ne fera aucun paiement ou n'encourra aucun frais ou dépense en rapport avec cette réclamation, sauf si l'indemnisateur le demande ou si cela est nécessaire pour se The Indemnitee will not make any admission of liability or take any other action that limits the ability of the Indemnitor to defend the Claim. The Indemnitor shall immediately assume the full control of the defense or settlement of such Claim or allegation, including the selection and employment of counsel, and shall pay all authorized and documented costs and expenses of such defense. conformer à cette procédure. L'indemnisé ne fera aucune reconnaissance de responsabilité ou ne prendra aucune autre mesure qui limiterait la capacité de l'indemnisateur à défendre la demande d'indemnisation. L'Indemnisateur doit immédiatement assumer le contrôle total de la défense ou du règlement de cette réclamation ou allégation, y compris la sélection et l'emploi d'un avocat, et doit payer tous les coûts et dépenses autorisés et documentés de cette défense.
Procédure. Les activités de coopération visées au présent Accord sont ▇▇▇▇▇▇ à bien de la manière suivante :
1) Les demandes de coopération sont formulées par écrit et adressées aux autorités compétentes désignées par chaque Partie. En l’espèce, le Ministère public de la République des États-Unis du Mexique et le Ministère de l’intérieur du Gouvernement de la République turque sont désignés en tant qu’autorités compétentes.
2) Les demandes de coopération sont formulées dans la langue de la Partie requérante et accompagnées d’une traduction en anglais. En cas d’urgence, les demandes peuvent être formulées oralement ou par tout moyen de communication, tel que la télécopie, le courrier électronique ou autres. ▇▇▇▇▇▇ demandes doivent être confirmées par écrit dans les meilleurs délais.
3) Les demandes sont accompagnées de renseignements permettant à la Partie requise de prendre toutes les mesures voulues et doivent donc ▇▇▇▇▇▇ mention :
a) Du nom de l’autorité chargée de l’enquête ou qui a compétence pour traiter la demande ;
b) Du type d’enquête qui motive la demande de coopération ainsi que de tout renseignement permettant de faciliter l’identification des personnes liées au délit ;
Procédure. Le présent règlement régit mutatis mutandis les travaux des comités et des groupes de travail dans la mesure où il leur est applicable; toutefois, l'interprétation n'est pas assurée dans les séances des comités et des groupes de travail. Le présent règlement peut être modifié si la Réunion en décide ainsi.
Procédure. Une partie doit envoyer un Avis de différend (« Avis ») qui décrit (a) la nature et le fondement de la réclamation; et (b) le redressement demandé à l’autre partie. L’Avis au Propriétaire doit être adressé à : ▇▇▇▇▇ & ▇▇▇▇▇▇▇▇ LLP, Brookfield Place, Suite 2100, ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ (▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇), ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇ ▇▇▇ (« Adresse d’Avis »). Si le Propriétaire et le Locataire ne règlent pas la réclamation dans les trente (30) jours qui suivent la réception de l’Avis, l’une des parties peut commencer l’arbitrage en remplissant une demande d’arbitrage auprès du Centre international pour le règlement des différends (« CIRD ») en vertu des Règles d’arbitrage du CIRD Canada. Les réclamations seront réglées conformément aux Règles d’arbitrage du CIRD Canada en vigueur au moment de la demande, ▇▇▇▇▇▇ que modifiées par le présent contrat. Les Règles de CIRD Canada sont disponibles en ligne à l’adresse ▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇▇. L’arbitrage sera confidentiel et les audiences auront lieu dans le district judiciaire de la province ou du territoire du lieu de la location.
Procédure. 5.1 STEP 1: A COMPLAINT OF HARASSMENT
5.1 1 re ÉTAPE : PREMIÈRE INSTANCE D'UNE PLAINTE DE HARCÈLEMENT
Procédure. Les Procureurs du Groupe doivent déposer des demandes, avec un préavis aux Procureurs des Défenderesses, devant la Cour afin que soient déterminés et approuvés les Honoraires des Procureurs du Groupe et les Débours payables à même le Montant de Règlement. Dans le cadre d’une telle demande au tribunal, les Procureurs du Groupe doivent signifier et déposer les documents à l’appui du montant des Honoraires des Procureurs du Groupe et Débours réclamés.
Procédure. Ce qui suit est une description du processus d’arbitrage