PRESOMPTION Sample Clauses

PRESOMPTION. Toute disposition de ce Contrat, non conforme aux lois ▇▇▇licables, est presumee sans effet dans la mesure ou elle est prohibee par l'une desdites lois. ▇▇ en va de meme pour toutes les clauses subordonnees ou liees a une telle disposition dans la mesure ou leur applicabilite depend de ladite disposition.