JURIDICTION Clause Samples

JURIDICTION. The Courts of Kolkata only shall have the jurisdiction to entertain any matter or dispute on account of any action arising out of this MOU.

JURIDICTION. The Courts of Delhi only shall have the jurisdiction to entertain any matter or dispute on account of any action arising out of this MOU.

JURIDICTION. This Agreement shall be subject to jurisdiction of Courts in Mumbai only.

JURIDICTION. 17.1 The Agreement shall be governed by and construed and interpreted in accordance with English law and subject as may otherwise be provided for under these Terms and Conditions the parties herby submit to the exclusive jurisdiction of the English Courts. 17.2 Cloud9 Telephony Ltd - OfCom Reseller Identification Code = GCD

JURIDICTION. 1. Aucune disposition du présent Accord-cadre ne doit être interprétée comme affectant d’une autre manière que ce qui est nécessaire pour respecter et ▇▇▇▇▇▇ effet aux dispositions du présent Accord-cadre, la prérogative de la puissance publique et la compétence dont jouit chaque Partie en vertu du droit international sur sa zone économique exclusive, qui lui appartient. 2. Toutes les installations situées dans la zone économique exclusive d’une Partie sont sous la juridiction de ladite Partie. 3. Les Concessionnaires concernés sont soumis au partage des revenus ainsi qu’à la fiscalité en vigueur dans chaque juridiction, en ce qui concerne l’exploitation d’un réservoir d’hydrocarbures situé de part et d’autre de la Ligne médiane, selon la répartition déterminée dans le cadre de l’Accord de regroupement visé à l’article 4. 4. Les Parties coopèrent afin d’éviter une éventuelle double imposition des Concessionnaires concernés par le développement des ressources en hydrocarbures situées de part et d’autre de la Ligne médiane.

JURIDICTION. 11.1 Ce contrat et tout litige ou plainte qui en découlerait (notamment tout litige ou plainte pour un motif non-contractuel), sera gouverné par et construit en accord avec la loi anglaise. Les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays ▇▇ ▇▇▇▇▇▇. BUX er et handelsnavn for ayondo markets Limited. Ayondo markets Limited er et firma, der er registreret i England og Wales under registreringsnummeret 03148972. ayondo markets Limited er autoriseret og reguleret af Financial Conduct Authority, FCA Registreringsnummer 184333.

JURIDICTION. 1. La Partie dont le navire autorisé et son équipage exercent en coopération des pouvoirs de police conformément au présent accord prend toutes les mesures appropriées pour garantir le respect de la législation de l’autre Partie. 2. Les agents d’une Partie bénéficient de l’immunité de juridiction devant les juridictions pénales, civiles et administratives de l’autre Partie pour les actes effectués dans le cadre de l’exercice en coopération des pouvoirs de police en vertu du présent accord et conformément à celui-ci. 3. Une Partie, lorsque l’un de ses agents est accusé d’avoir enfreint la législation de l’autre Partie, veille à prendre les mesures appropriées à son encontre conformément à sa législation et à sa réglementation.

JURIDICTION. The parties, expressly waiving their own jurisdiction, if any, agree that any dispute or conflict, which may arise upon the validity, interpretation, performance, enforceability and termination of these General Conditions of Sale and the sale of the Products to the Purchaser, shall be resolved by the Courts of San Sebastián and their superiors.

JURIDICTION. Ce contrat est soumis au droit français et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. SASU Connick Ski est une société enregistrée en France, Chalet La Chaumière est un nom commercial. «Nous» «Nous» désigne ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ Ski, ses propriétaires et son personnel. Le terme «client» fait référence à la personne responsable de la réservation (chef de groupe) et pour les réservations de groupe, cette personne est responsable de l’ensemble de la réservation et des ▇▇▇▇▇ associés. Cette personne accepte également les conditions générales de vente au nom de tous ceux faisant partie de la réservation de groupe.