Common use of Intérêts Clause in Contracts

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d’un État contractant et xxxxx à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d’un État contractant et xxxxx à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre ÉtatÉtat contractant.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d’un État contractant et xxxxx à dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d’un État contractant et xxxxx payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d’un générés dans un État contractant et xxxxx à un résident une personne résidente de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d’un État contractant et xxxxx à contractant, lorsque le bénéficiaire effectif de ces intérêts est un résident de l’autre État contractant contractant, ne sont imposables que dans cet autre État.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d’un produits dans un État contractant et xxxxx à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Intérêts. (1. ) Les intérêts provenant d’un État d'un Etat contractant et xxxxx à un résident de l’autre État l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre ÉtatEtat.

Intérêts. 1. Les intérêts provenant d’un produits dans un État contractant et xxxxx à dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.