Common use of Impôts visés Clause in Contracts

Impôts visés. 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment : a) Dans le cas de l’Irlande : i) l’impôt sur le revenu ; ii) la taxe sociale universelle ; iii) l’impôt sur les sociétés ; iv) l’impôt sur les gains en capital ; (ci-après dénommés « l’impôt irlandais ») ; b) Dans le cas du Pakistan : l’impôt sur le revenu ; (ci-après ▇▇▇▇▇▇▇ « l’impôt pakistanais ») ; 4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications notables apportées à leurs législations fiscales respectives.

Impôts visés. 1. La présente Convention convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus établis pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus établis sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention présente convention sont notamment : a) Dans dans le cas de l’Irlande d’Israël : i) l’impôt sur le revenu ; ii) la taxe sociale universelle ; iii) et l’impôt sur les des sociétés ; iv) (y compris l’impôt sur les gains en capital ; capital), ii) l’impôt établi sur les gains provenant de l’aliénation de biens conformément à la loi intitulée Real Estate Taxation Law, (ci-après dénommés appelés l’« l’impôt irlandais impôt israélien ») ); b) Dans dans le cas du Pakistan : Canada, les impôts qui sont établis par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ; (ci-après ▇▇▇▇▇▇▇ appelés l’« l’impôt pakistanais impôt canadien ») ;). 4. La Convention présente convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention présente convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications notables significatives apportées à leurs législations fiscales respectivesla législation fiscale de l’État contractant dont elles relèvent.