Common use of Impôts visés Clause in Contracts

Impôts visés. (1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Impôts visés. (1) la . La présente Convention s'applique s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractantsd’un État contractant, de ses subdivisions politiques et ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Impôts visés. (1) la . La présente Convention s'applique s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant ou de chacun des Etats contractants, l’une de ses subdivisions politiques et de ses ou collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Impôts visés. (1) la . La présente Convention s'applique s’applique aux impôts sur le revenu perçus et sur la fortune prélevés pour le compte de chacun des Etats contractantsd’un État contractant, de ses subdivisions politiques et ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Impôts visés. (1) la . La présente Convention s'applique s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractantsd’un État contractant, de ses subdivisions politiques et ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.