Common use of Impôts visés Clause in Contracts

Impôts visés. 1. Le présent Accord s’applique aux impôts de toute nature et dénomination établis sur le territoire des Parties contractantes. 2. Le présent Accord s’applique aussi aux impôts de nature identique qui seraient établis après la date de sa signature et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s’applique également aux impôts sensiblement analogues qui seraient établis après la date de sa signature et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient si les autorités compétentes des Parties contractantes en conviennent. Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent toute modification substantielle apportée aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements visées par le présent Accord.

Impôts visés. 1. Le présent Accord s’applique aux impôts de toute nature et ou dénomination établis sur le territoire des perçus dans les Parties contractantes. 2. Le présent Accord s’applique aussi aux impôts de nature également à tout impôt identique qui seraient établis ou analogue introduit après la date de sa la signature et qui s’ajouteraient aux de l’Accord en sus ou en remplacement des impôts actuels ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s’applique également aux impôts sensiblement analogues qui seraient établis après la date de sa signature et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient si les autorités compétentes des Parties contractantes en conviennentactuels. Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent toute modification substantielle apportée les modifications importantes apportées aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements visées par le présent Accord.

Impôts visés. 1. Le présent Accord s’applique aux impôts de toute nature et dénomination établis sur le territoire des Parties contractantesperçus par une Partie contractante ou ses autorités locales. 2. Le présent Accord s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de sa signature et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s’applique également aux impôts sensiblement analogues qui seraient établis après la date de sa signature et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient si les autorités compétentes des Parties contractantes en conviennent. Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent toute modification substantielle apportée les modifications importantes apportées aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements visées par le présent Accord.

Impôts visés. 1. Le présent Accord s’applique aux impôts de toute nature et dénomination établis sur le territoire des Parties contractantes. 2. Le présent Accord s’applique aussi aux impôts de nature identique ou en grande partie analogues qui seraient établis après la date signature de sa signature l’Accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s’applique également aux impôts sensiblement analogues qui seraient établis après la date de sa signature et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient si les autorités compétentes des Parties contractantes en conviennent. Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent notifient mutuellement toute modification substantielle importante apportée aux mesures fiscales à la fiscalité et aux mesures connexes de collecte de renseignements visées y afférentes couvertes par le présent Accordl’Accord.

Impôts visés. 1. Le Les impôts qui font l’objet du présent Accord s’applique aux impôts sont de toute nature nature, de toute dénomination et dénomination établis sur le territoire des sont perçus dans les Parties contractantes. 2. Le présent Accord s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de sa signature et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s’applique également aux impôts sensiblement analogues qui seraient établis après la date de sa signature et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient si les autorités compétentes des Parties contractantes en conviennent. Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent toute modification substantielle apportée les modifications importantes apportées aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements visées par le présent Accord.