Common use of Impôts visés Clause in Contracts

Impôts visés. 1. Le présent Accord s’applique aux impôts de toute nature et dénomination établis sur le territoire des Parties contractantes.

Impôts visés. 1. Le présent Accord s’applique aux impôts de toute nature et dénomination établis sur le territoire des Parties contractantesperçus par une Partie contractante ou ses autorités locales.

Impôts visés. 1. Le Les impôts qui font l’objet du présent Accord s’applique aux impôts sont de toute nature nature, de toute dénomination et dénomination établis sur le territoire des sont perçus dans les Parties contractantes.

Impôts visés. 1. Le présent Accord s’applique aux impôts de toute nature et ou dénomination établis sur le territoire des perçus dans les Parties contractantes.