Common use of Dossiers Clause in Contracts

Dossiers. de l'employé – Lorsqu'un employé est soumis à une mesure disciplinaire autre que la suspension ou le congédiement et qu'une note défavorable est ajoutée à son dossier, une telle note doit être préparée en deux exemplaires. Un exemplaire doit être parafé par l'employé à titre de reçu de l'Employeur seulement et ajouté au dossier personnel de l'employé, puis un exemplaire doit être donné ou envoyé à l'employé. Si l'employé répond, il doit le faire par écrit et cette réponse ▇▇▇▇▇ faire partie de son dossier. 11.08 a) Lorsqu'une mesure disciplinaire sera prise à l'égard d'un employé et enregistrée dans son dossier personnel, l'employé doit en être avisé à l'avance de sorte qu'il puisse communiquer avec son représentant syndical pour lui demander d'assister à l'entrevue.

Appears in 2 contracts

Sources: Collective Agreement, Collective Agreement

Dossiers. de l'employé – Lorsqu'un employé est soumis à une mesure disciplinaire autre que la suspension ou le congédiement et qu'une note défavorable est ajoutée versée à son dossier, une telle note doit être préparée en deux exemplaires. Un exemplaire doit être parafé par l'employé à titre de reçu de l'Employeur seulement et ajouté versé au dossier personnel de l'employé, puis un exemplaire doit être donné ou envoyé à l'employé. Si l'employé répond, il doit le faire par écrit et cette réponse ▇▇▇▇▇ faire partie de son dossier. 11.08 a) Lorsqu'une mesure disciplinaire sera prise à l'égard d'un employé et enregistrée dans son dossier personnel, l'employé doit en être avisé à l'avance de sorte qu'il puisse communiquer avec son représentant syndical pour lui demander d'assister à l'entrevue.

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Sources: Collective Agreement