CONTINUATION OU ANNULATION Clause Samples

CONTINUATION OU ANNULATION. Lorsque le Contrat contient une disposition prohibee, toutes les autres dispositions du Contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les parties a moins que la disposition qui deroge aux lois applicables ne soit essentielle au bon fonctionnement du Contrat ou a l'equilibre des prestations respectives des parties et qu'une interpretation compatible avec les lois ▇▇▇licables ne puisse corriger cette deficience, auquel cas le Contrat doit etre declare nul ab initio et les parties remises en etat dans la mesure ou il est possible de le faire et en