Common use of Conseil Clause in Contracts

Conseil. 1. Une fois agréé par les chambres extraordinaires, le conseil d’un suspect ou d’un accusé ne fait l’objet de la part du Gouvernement royal cambodgien d’aucune mesure qui pourrait l’empêcher d’exercer ses fonctions en toute liberté et indépendance conformément au présent Accord. 2. En particulier, le conseil jouit des privilèges et immunités suivants : a) Immunité d’arrestation, de détention et de saisie de ses bagages personnels; b) Inviolabilité de tous les documents ayant trait à l’exercice de ses fonctions de conseil d’un suspect ou d’un accusé; c) Immunité de juridiction pénale ou civile en ce qui concerne les paroles ou les écrits ainsi que les actes accomplis par lui en sa qualité officielle. Cette immunité continuera de lui être accordée même après qu’il aura cessé d’exercer ses fonctions de conseil d’un suspect ou d’un accusé. 3. Tout conseil, qu’il soit cambodgien ou non, retenu par un suspect ou un accusé ou qui lui a été commis d’office agit, lors de la défense de son client, conformément au présent Accord, à la loi cambodgienne relative aux statuts du barreau et aux normes et à la déontologie de la profession judiciaire.