Conseil Sample Clauses
Conseil. 1. Une fois agréé par les chambres extraordinaires, le conseil d’un suspect ou d’un accusé ne fait l’objet de la part du Gouvernement royal cambodgien d’aucune mesure qui pourrait l’empêcher d’exercer ses fonctions en toute liberté et indépendance conformément au présent Accord.
2. En particulier, le conseil jouit des privilèges et immunités suivants :
a) Immunité d’arrestation, de détention et de saisie de ses bagages personnels;
b) Inviolabilité de tous les documents ayant trait à l’exercice de ses fonctions de conseil d’un suspect ou d’un accusé;
c) Immunité de juridiction pénale ou civile en ce qui concerne les paroles ou les écrits ainsi que les actes accomplis par lui en sa qualité officielle. Cette immunité continuera de lui être accordée même après qu’il aura cessé d’exercer ses fonctions de conseil d’un suspect ou d’un accusé.
3. Tout conseil, qu’il soit cambodgien ou non, retenu par un suspect ou un accusé ou qui lui a été commis d’office agit, lors de la défense de son client, conformément au présent Accord, à la loi cambodgienne relative aux statuts du barreau et aux normes et à la déontologie de la profession judiciaire.
Conseil. 1. Le Gouvernement doit s'assurer que l'avocat-conseil d'un suspect ou d'un accusé qui a été accepté en tant que tel par le Tribunal spécial ne peut être soumis à aucune mesure qui pourrait nuire à l'exercice de ses fonctions en pleine liberté et indépendance.
2. L'avocat-conseil devra bénéficier en particulier :
a) de l'immunité contre toute arrestation ou détention et contre toute saisie de ses bagages personnels ;
b) du privilège de l'inviolabilité de tout document relatif à l'exercice de ses fonctions en tant qu'avocat-conseil d'un suspect ou d'un accusé ;
c) de l'immunité contre toute poursuite juridique pour des mots écrits ou prononcés ou pour tout acte effectué dans ses fonctions d'avocat-conseil. Il continuera à bénéficier de l'immunité après avoir cessé sa fonction d'avocat-conseil du suspect ou de l'accusé ;
d) de l'immunité vis-à-vis des restrictions de l'immigration durant son séjour dans le pays ou durant ses déplacements.
Conseil. 1. Le Conseil est le principal organe de l’Organisation ITER et se compose de représentants des membres. Chaque membre nomme jusqu’à quatre représentants au Conseil.
2. Le dépositaire visé à l’article 29 (ci-après ▇▇▇▇▇▇▇ « le dépositaire ») convoque la première session du Conseil au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur du présent accord, pour autant que les notifications visées à l’article 12, paragraphe 5, aient été reçues de la part de toutes les parties.
3. Le Conseil élit parmi ses membres un président et un vice-président qui accomplissent chacun un mandat d’un an et peuvent être réélus jusqu’à trois fois, soit une période maximale de quatre ans.
4. Le Conseil adopte son règlement intérieur à l’unanimité.
5. Le Conseil se réunit deux fois pas an, sauf décision contraire de sa part. Le Conseil peut décider de tenir une session extraordinaire à la demande d’un membre ou du Directeur général. Les sessions du Conseil ont lieu au siège, sauf décision contraire du Conseil.
6. Le cas échéant, le Conseil peut décider de tenir une session au niveau ministériel.
7. Le Conseil est responsable, conformément au présent accord, de la promotion, de la conduite générale et de la supervision des activités de l’Organisation ITER en exécution de son objet. Le Conseil peut prendre des décisions et formuler des recommandations concernant toute question, affaire ou problème en relation avec le présent accord. En particulier, le Conseil :
a) décide de la nomination, du remplacement et de la prolongation du mandat du Directeur général ;
b) adopte et modifie si nécessaire, sur proposition du Directeur général, le statut du personnel et le règlement de gestion des ressources du projet de l’Organisation ITER ;
c) décide, sur proposition du Directeur général, de la structure principale de gestion de l’Organisation ITER et des effectifs de personnel ;
d) nomme le personnel d’encadrement sur proposition du Directeur général ;
e) nomme les membres de la commission de contrôle financier visée à l’article 17 ; f) décide, conformément à l’article 18, du mandat pour l’exécution d’une évaluation de la gestion de l’Organisation ITER, et nomme un évaluateur de gestion à cet effet ;