Character of the Dealing Sample Clauses

Character of the Dealing. 67 The character of the Law Society’s dealings with the publishers’ works also supports a finding of fair- ness. Under the Access Policy, the Law Society pro- vides single copies of works for the specific pur- poses allowed under the Copyright Act. There is no evidence that the Law Society was disseminating multiple copies of works to multiple members of the legal profession. Copying a work for the purpose of research on a specific legal topic is generally a fair dealing. articles de doctrine. Même si la recherche docu- mentaire et la photocopie d’ouvrages juridiques ne constituent pas de la recherche comme telle, elles sont nécessaires au processus de recherche et en font donc partie. La reproduction d’ouvrages juridiques est effectuée aux fins de recherche en ce qu’il s’agit d’un élément essentiel du processus de recherche juridique. La photocopie n’a aucune autre fin; xx Xxxxxxx ne tire aucun bénéfice de ce service. Le service de photocopie du Barreau con- tribue simplement à faire en sorte que les juristes de l’Ontario aient accès aux ouvrages nécessaires à la recherche que demande l’exercice du droit. En somme, ce service fait partie intégrante du pro- cessus de recherche juridique, et la fin qui le sous- tend est conforme à l’art. 29 de la Loi sur le droit d’auteur. La preuve révèle également que l’utilisation était équitable au regard des facteurs mentionnés précé- demment.