Common use of Champ d’application Clause in Contracts

Champ d’application. Le présent Accord s’applique aux investissements directs effectués sur le territoire de l’une des Parties contractantes conformément aux lois et règlements nationaux, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord. Il n’est toutefois pas applicable aux différends survenus avant son entrée en vi- gueur.

Champ d’application. Le présent Accord s’applique aux investissements directs effectués réalisés sur le territoire de l’une des Parties contractantes contractantes, conformément aux lois à ses ▇▇▇▇ et règlements nationauxrèglementations, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après l'entrée son entrée en vigueur du présent Accord. Il n’est toutefois vigueur, mais il ne s’applique pas applicable aux différends survenus relatifs à des investissements réalisés avant son entrée en vi- gueurvigueur, ni aux réclamations ayant trait à des investissements qui ont été réglées avant son entrée en vigueur.