Common use of Champ d’application Clause in Contracts

Champ d’application. 1. Le présent Accord définit les procédures de protection des Informations classi- fiées échangées entre les Parties. 2. Aucune des Parties ne peut invoquer le présent Accord en vue d’obtenir des In- formations classifiées que l’autre Partie a reçues d’une Partie tierce.

Champ d’application. 1. Le présent Accord définit établit les procédures à appliquer pour la protection de protection des Informations classi- fiées échangées l’information classifiée qui est générée ou échangée entre les Parties, ou entre des entités publiques ou privées relevant de leur compétence. 2. Aucune Ni l’une ni l’autre des Parties ne peut invoquer le présent Accord en vue d’obtenir des In- formations classifiées pour obtenir une information classifiée que l’autre Partie a reçues d’une Partie tiercereçue d’un tiers.