Actualité. L'année de référence est l'année civile, qui commence le 1er janvier et ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ le 31 décembre. Les États membres peuvent se voir accorder exceptionnellement le droit d'utiliser une moyenne pour une période plus longue, lorsque les sources de données disponibles ne fournissent pas de statistiques annuelles significatives.
Appears in 2 contracts
Sources: Ess Agreement, Ess Agreement