ACCORD D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE Sample Clauses

ACCORD D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE. LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE RENONCENT CHACUN À LEUR DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS SUIVANTES. LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE CONSENTENT À L’ARBITRAGE POUR RÉGLER TOUTES LES RÉCLAMATIONS, TOUTES LES CONTROVERSES ET TOUS LES DIFFÉRENDS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (« RÉCLAMATIONS ») QUI LES OPPOSENT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS QUI RÉSULTENT OU QUI ÉMANENT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES PRODUITS ET SERVICES DU PROPRIÉTAIRE, DES FRAIS, DE LA PUBLICITÉ OU DES VÉHICULES DE LOCATION. LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE CONVIENNENT QU’AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA ADMISE EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DANS UN RECOURS COLLECTIF, QU’AUCUN FORUM D’ARBITRAGE N’AURA JURIDICTION POUR XXXXXX XXX RÉCLAMATIONS SUR UNE BASE DE RECOURS COLLECTIF, ET QU’AUCUNES RÈGLES D’ARBITRAGE COLLECTIF NE S’APPLIQUERONT. Le présent Accord d’arbitrage doit être interprété au sens large et il s’applique à toutes les réclamations afférentes à un contrat, délit, statut, ou autre théorie légale; à toutes les réclamations antérieures ou postérieures à la fin du Contrat de location; à toutes les réclamations que le Locataire pourrait déposer contre les employés, agents, sociétés affiliées ou représentants du Propriétaire; et à toutes les réclamations que le Propriétaire pourrait déposer contre le Locataire. Toutefois, les parties conviennent que l’une ou l’autre des parties peut déposer un recours individuel devant un tribunal des petites créances ayant juridiction. Les parties conviennent également que les réclamations qui ont trait à un assureur tiers qui fournit visiblement une assurance au Locataire ou toute CSA ou l’application de la responsabilité financière du Propriétaire relativement à l’utilisation ou à l’exploitation du Véhicule peuvent être déposées devant un tribunal ayant juridiction.