Common use of Divers Clause in Contracts

Divers. 14.1. Les présentes conditions (ainsi que toute déclaration de protection des données) constituent le contrat conclu entre vous et nous concernant les services et reflètent notre accord complet concernant les services (mais veuillez noter, comme mentionné dans la section 2.2 ci-dessus, que des conditions d’utilisation distinctes s’appliquent au compte Hyundai). Toute déclaration ou notification que vous faites ou que nous faisons dans le cadre de notre contrat, par exemple, pour modifier les conditions de notre contrat ou pour le résilier, ne sera effective que si elle est faite sous forme écrite (par exemple par courrier postal, courriel ou télécopie) ou comme nous l'avons expressément stipulée dans les présentes conditions d'utilisation. Les déclarations orales ou les accords oraux ne sont pas suffisants. 14.2. Nous n’accepterons d’autres conditions ou des conditions supplémentaires que si nous les avons explicitement acceptées par écrit. 14.3. Nous pouvons céder à un tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant de notre contrat avec vous. Nous vous informerons de la cession envisagée au moins quatre semaines à l’avance. Si vous êtes en désaccord avec cession, vous pouvez résilier votre contrat conclu avec nous à tout moment (nous vous le rappellerons lorsque nous vous informerons de la cession prévue). 14.4. Si l’une des clauses de notre contrat devait être jugée comme étant non valable, vous convenez et nous convenons que les autres clauses de notre contrat restent valables et inchangées. 14.5. Chacun des paragraphes de présentes conditions d'utilisation s'applique individuellement. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux n'est pas conforme, tous les autres paragraphes restent entièrement applicables et de plein effet. 14.6. S'il nous arrivait de ne pas exiger l'application de ce contrat immédiatement, nous sommes toujours habilités à l'appliquer ultérieurement. Si nous n'exigeons pas immédiatement que vous agissiez en conformité avec les présentes conditions d'utilisation, ou si, en cas de violation du présent contrat de votre part, nous tardons à prendre des mesures à votre encontre, cela ne signifie en rien que vous n'êtes pas tenu d'agir conformément à ces conditions d'utilisation et nous sommes toujours autorisé à prendre ultérieurement les mesures qui s'imposent à votre encontre.

Appears in 2 contracts

Sources: Gebruiksvoorwaarden, Hyundai Bluelink Europe Gebruiksvoorwaarden