Common use of Avis Clause in Contracts

Avis. 12.6.1. Tout avis ou autre communication donné à une partie en vertu de ou en relation avec un Contrat doit être fait sous forme écrite, adressé à cette partie à son établissement principal ou à toute autre adresse que cette partie peut avoir spécifié à l’autre partie par écrit conformément au présent article, et doit être remis en mains propres, envoyé par courrier recommandé, ou via un autre service de livraison sous 24 heures, par coursier, par fax ou par e-mail. 12.6.2. ▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇ : s’il est remis en mains propres, lorsqu’il est laissé à l’adresse mentionnée dans la clause 12.6.1 ; s’il est envoyé par courrier recommandé, ou via un autre service de livraison sous 24 heures, à 9 h 00 le deuxième jour suivant l’envoi ; s’il est livré par ▇▇▇▇▇▇▇▇, à la date et à l’heure de la signature du bon de livraison du coursier ; ou, s’il est envoyé par fax ou par email, un jour après la transmission. 12.6.3. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la signification d’une procédure ou à tout autre document dans le cadre d’une action en justice.

Avis. 12.6.1. Tout avis ou autre communication donné à une partie en vertu de ou en relation avec un Contrat doit être fait sous forme écrite, adressé à cette partie à son établissement principal ou à toute autre adresse que cette partie peut avoir spécifié à l’autre partie par écrit conformément au présent article, et doit être remis en mains propres, envoyé par courrier recommandé, ou via un autre service de livraison sous 24 heures, par coursier, par fax ou par e-mail. 12.6.2. ▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇ : s’il est remis en mains propres, lorsqu’il est laissé à l’adresse mentionnée dans la clause clause 12.6.1 ; s’il est envoyé par courrier recommandé, ou via un autre service de livraison sous 24 heures, à 9 h 00 le deuxième jour suivant l’envoi ; s’il est livré par ▇▇▇▇▇▇▇▇, à la date et à l’heure de la signature du bon de livraison du coursier ; ou, s’il est envoyé par fax ou par email, un jour après la transmission. 12.6.3. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la signification d’une procédure ou à tout autre document dans le cadre d’une action en justice.