Common use of Acceptation Clause in Contracts

Acceptation. Le client ne peut refuser d'accepter la prestation qu'en cas de vice matériel. Les approbations par les autorités, inspections et certificats ou permis pour exploitation pour lesquels le client est responsable ne constituent pas une condition d'acceptation.

Acceptation. Le client ne peut refuser d'accepter la prestation qu'en cas de vice matériel. Les approbations par les autorités, inspections et certificats ou permis pour exploitation pour lesquels le client est responsable ne constituent pas une condition d'acceptation. voorwaarde voor aanvaarding.