Droits de l'associationArticle 7 : Droits d'usage. Dans l'exercice de leurs droits d'usage, les membres de l'Association peuvent dans ladite forêt (parcelle): - Procéder à la collecte de produits forestiers secondaires;- Satisfaire leurs besoins domestiques. Ses droits peuvent s'exercer individuellement ou collectivement; toutefois, il leur est interdit de vendre à titre professionnel les produits ainsi collectés. Article 8 : Valorisation économique des ressources forestières Dans le cadre d'une gestion directe, l'Association est autorisée à effectuer dans la dite forêt (parcelle) à un prélèvement à but commercial des produits forestiers ou de tous autres produits conformément au cahier des charges. Toutefois, un an après la mise en vigueur du contrat de gestion, la dite forêt (parcelle) peut être confiée à un ou plusieurs exploitants forestiers agréés dans les conditions définies aux articles 17 et suivants du décret no ………………. du ……………….. fixant les conditions de mise en œuvre de la gestion contractualisée des forêts. Article 9 : Gestion durable de la forêt L’Association doit s'organiser et prendre toutes mesures en vue de la gestion durable et sécurisée de la dite forêt (parcelle). Article 10 : Perception et répartition des ristournes En cas de sous-traitance de la gestion de la forêt (parcelle), le Président du comité de gestion est habilité à percevoir des ristournes et à les repartir dans les conditions fixées par l'article 27 du décret no ………………… du …………………….
